Les statuts d’une SASU ou d’une société par actions simplifiée unipersonnelle contiennent les règles qui régissent le fonctionnement et l’organisation de la société, ainsi toutes les informations substantielles lui concernant seront forcément présentes et se reflèteront à travers les dispositions statutaires.
C’est d’ailleurs le cas de son adresse de siège social, une information a absolument trouvé dans cesdits statuts. Par conséquent, son transfert doit suivre une procédure spécifique impliquant la modification statutaire.
Tout au long de cet article, nous allons évoquer les règles à savoir pour procéder convenablement à ce genre de modification, nous allons notamment énumérer et expliquer chaque étape importante de cette opération de transfert.
1. Le processus d’assemblage de documents nécessaires pour le transfert de siège social
Un document relatif à la décision de transfert du siège social de la SASU
Pour le cas de la SASU, la législation française n’est pas très exigeante concernant la procédure à suivre concernant l’opération de transfert de siège social, notamment sur la décision qui sera la source dudit transfert.
Il convient simplement de consulter les dispositions statutaires parce que ce seront elles qui désigneront l’organe apte à décider de ce genre d’opération. D’une manière générale, c’est à l’associé unique lui-même que revient cette décision (en tant que président ou non).
Ainsi, le document qui nous intéresse ici est l’écrit qui formalise la décision du transfert (décision de l’associé unique en sa qualité de président ou non). Ce sont les statuts qui fixeront les règles de forme à suivre pour ce type d’écrit.
Un exemplaire des statuts après leur modification
L’étape qui suit celle relative à la décision de transfert du siège social est la modification des statuts. En effet, il convient de mettre à jour cesdits statuts tout de suite après la prise de décision de l’associé unique. Plus précisément, il faut apporter un changement sur la clause relative au siège social de la SASU.
Cette étape est la base même de l’opération de transfert, et un exemplaire des statuts à jour (daté et certifié conforme par le président) servira à compléter le dossier unique de transfert à déposer au CFE ou au centre de formalités des entreprises.
Les règles à savoir sur l’avis de transfert et ses contenus
Afin de répondre aux exigences de la loi concernant le transfert de siège social d’une société (SASU), il convient obligatoirement de procéder à la diffusion d’un avis de transfert dans un support qui sera apte à publier des annonces légales (JAL ou journal d’annonces légales).
La règle à savoir est simple, il suffit de publier un seul avis si le transfert s’effectue dans le ressort du même greffe du tribunal de commerce, autrement dit, dans un même département.
Cependant, lorsque la modification des statuts fait concourir un autre département ou un ressort différent de celui du siège social antérieur, il faut absolument préparer deux avis différents : le premier avis sera publié dans le JAL du département antérieur et le second dans le JAL du nouveau ressort de greffe.
Des mentions obligatoires doivent être respectées lors de la rédaction de l’avis (mentionner le transfert de siège, la dénomination sociale et la forme de la société, le capital social et son montant, l’adresse de domiciliation, le numéro d’identification de la société, la mention « RCS » et le nom de la ville où se localise le greffe d’immatriculation, la mention « RCS » où sera immatriculé le nouveau siège social et enfin l’identité de chaque personne qui aura le pouvoir d’engager la SASU vis-à-vis des tiers).
NB : Le document qui nous intéresse ici est l’attestation de parution de l’avis de transfert dans un JAL (en guise de dossier à déposer au CFE).
Un formulaire M2 à compléter pour déclarer le transfert de siège de la SASU
Rappelons de prime abord que toute modification statutaire doit être signalée au greffe du tribunal de commerce. Ainsi, le transfert de siège social doit faire l’objet d’une déclaration auprès du greffe par l’intermédiaire d’un formulaire de modification M2, un fichier qui sera facilement téléchargeable sur le site officiel du service public français (service-public.fr).
Dans le cas où le transfert s’effectuerait dans un département différent, la SASU doit impérativement mentionner tous les éléments concernant son président ou ses autres dirigeants sur l’imprimé de demande d’inscription modificative M2 (en mettant la mention suivante : « situation non modifiée conforme à l’extrait K-bis »).
NB : Les documents qui complèteront le dossier à déposer au greffe seront les suivants :
- Le formulaire de modification M2 (en trois exemplaires) ;
- Un extrait K-bis n’expirant pas dans les trois à venir ;
- Une procuration de pouvoir (si le formulaire n’est pas signé par le président lui-même).
2. La seconde partie du processus : le dépôt de dossier au CFE
La déclaration du transfert de siège social de la SASU au CFE
Afin de réaliser les formalités de transfert, le représentant légal de la SASU (l’associé unique, le président ou une tierce personne mandatée) doit procéder à la déclaration de l’opération au CFE compétent.
Pour ce faire, le dépôt d’un dossier unique est impératif, un dossier qui doit contenir tous les documents susmentionnés tout au long de la première partie de cet article (décision écrite du transfert, statuts à jour, attestation de parution, formulaire, etc.), en plus des documents suivants :
- Un exemplaire du document listant les sièges sociaux antérieurs (en cas de transfert dans un département différent) ;
- Un document justifiant la jouissance effective des nouveaux locaux servant de siège social à la SASU.
NB : Ce sera le CFE dont dépend la nouvelle adresse de siège social qui sera compétent lorsque le transfert implique un changement de ressort territorial de greffe.
D’autres formalités essentielles à prendre en compte
Après le dépôt de dossier au CFE concernant le transfert de siège social, il faut que le président de la SASU procède à l’incorporation du transfert de siège dans l’organisation de la société.
Pour ce faire, la mise à jour de tous les documents administratifs ainsi que ceux servant pour la communication est impérative (factures, bons de livraison, contrats commerciaux, conditions générales de vente, mentions légales des sites internet, cartes de visite, etc.).
NB : Tous les partenaires de la SASU doivent également être tenus au courant du transfert de siège social (même la publication de l’avis dans un JAL sert déjà à cet effet).
Enfin, la cotisation foncière des entreprises est également concernée par ce transfert de siège social (modification du calcul de cette cotisation). Ainsi, le président de la SASU doit transmettre une déclaration de modification pour cela à l’administration fiscale. Il s’agit de l’imprimé 1447 — M-SD.
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