Au moment de la création d’une SCI ou d’une société civile immobilière, les fondateurs de la société doivent choisir une adresse pour domicilier la société.
En effet, pour créer une société civile immobilière, ou toutes les formes juridiques de société ou d’entreprise, il est obligatoire d’installer le siège social de la structure à une adresse précise, réelle et physique.
C’est pour cette raison que l’adresse d’une boîte postale n’est pas utilisable comme adresse de domiciliation d’une entreprise.
Par contre, en cours de vie d’une société, il est tout à fait possible pour des raisons quelconques que le siège social de la société doit être transféré à une nouvelle adresse.
En cas de transfert de siège social d’une société civile immobilière, il faut savoir que des formalités sont à réaliser pour que le transfert puisse être valable au niveau de l’administration.
Dans cet article, on vous présentera les différentes règles relatives au transfert de siège social d’une société civile immobilière.
Comment faire pour transférer le siège social d’une SCI ?
Pour transférer le siège social d’une société civile immobilière, comme ce qui a été susmentionné, il faut que le transfert suive certaines procédures que la société (le représentant légal) doit réaliser. En effet, la première règle concerne la prise de décision.
Ensuite, il faut respecter les règles relatives à la modification ou à la mise à jour des statuts de la SCI, la publication de l’annonce légale en rapport avec le transfert pour arriver à la déclaration du transfert de siège social à l’instance compétente.
La convocation des associés pour le vote du transfert de siège social
En effet, dans le cadre d’un transfert de siège social d’une société civile immobilière, il ne faut savoir que ce transfert implique la modification des statuts de la société. Pour cela, il faut que la décision par rapport à ce transfert soit votée par les associés de la société.
Pour cela, le gérant de la société civile immobilière est dans l’obligation de convoquer les associés dans une assemblée extraordinaire pour que ces derniers puissent procéder au vote de la décision.
Par ailleurs, il est tout à fait possible de procéder au vote du transfert dans une assemblée générale ordinaire qui doit se réaliser au moins une fois par an. En incluant le vote dans l’ordre du jour de l’assemblée ordinaire des associés, la SCI n’aura pas de dépenses en plus par rapport à la convocation des associés dans l’AGE.
Le vote du transfert de siège social de la société civile immobilière
Par rapport à la réalisation de l’assemblée générale des associés d’une société civile immobilière, il faut se référer aux statuts de celle-ci concernant les règles à suivre concernant la convocation des associés ainsi que pour le quorum (nombre minimum d’associés présents durant l’assemblée pour que le vote puisse se réaliser) à respecter pour que l’assemblée puisse se réaliser.
De plus, il faut aussi se référer aux statuts de la société pour connaitre les règles en matière de majorité pour assurer la régularité des votes et pour assurer que la décision puisse être valide.
Après la prise de décision du transfert de siège social de la société, la décision prise par les associés doit être consignée dans un procès-verbal.
Une copie de ce procès-verbal certifiée authentique devra être remise par le représentant légal de la société au CFE (centre de formalités des entreprises) en charge du département où se trouve la nouvelle adresse au moment de la déclaration du transfert.
La modification des statuts de la société civile immobilière
Bien évidements, en cas de transfert de siège social d’une société, si la création de la société nécessite la rédaction des statuts, dans ce cas, il est obligatoire de procéder à la modification des statuts de la société.
En effet, pour une SCI, l’adresse de domiciliation est inscrite dans ce document, par conséquent, après la prise de décision du transfert de siège social par les associés, il faut mettre à jour les statuts.
De plus, une copie des statuts mis à jour doit être transmise au CFE lors de la déclaration de changement d’adresse du siège social de la SCI.
L’obligation de publier un avis dans un journal d’annonces légales
Après la mise à jour des statuts, le représentant légal de la société doit publier un avis de transfert de siège social dans un JAL.
La réalisation de cette formalité peut être différente en fonction de l’emplacement de la nouvelle adresse, c’est-à-dire qu’en cas de changement de département il faut publier plusieurs annonces.
Cas du transfert du siège social dans le même département
Si la nouvelle adresse du siège social se situe dans le même département que l’ancienne adresse, dans ce cas, la société civile n’aura qu’à publier un seul avis auprès d’un journal d’annonces légales couvrant le département.
Cas du transfert de siège social dans un autre département
Par rapport au transfert du siège social à une adresse située dans un autre département, il est nécessaire de publier deux avis. Le premier avis devra être publié dans un JAL pour l’ancien département et le deuxième pour le nouveau département.
À noter : dans la mesure où les règles par rapport à la publication d’avis ne sont pas respectés, le transfert de siège social peut être considéré comme nul.
La demande d’inscription modificative pour le transfert de siège social d’une SCI
Pour toutes modifications des statuts d’une personne morale, cette dernière doit procéder à la demande d’inscription modificative auprès du greffe du tribunal de commerce. Dans le cadre du transfert de siège social, cette demande est à faire auprès du greffe du tribunal de commerce en charge du département où se trouve la nouvelle adresse de la société.
Pour cela, un dossier doit être transmis soit au CFE, soit directement au greffe du tribunal de commerce. En outre, les documents suivants doivent figurer dans le dossier :
La copie du procès-verbal ;
Une copie des statuts modifiés de la SCI ;
Un justificatif de jouissance de la nouvelle adresse ;
Le formulaire M2 rempli et signé par représentant légal de la SCI ;
La ou les attestations de parution relatives aux publications d’avis ;
Les frais de greffe par rapport à l’inscription modificative au RCS.
À noter : les documents officiels de la SCI contenant l’adresse de domiciliation de la société doivent être mis à jour.
