L’adresse du siège social est l’une des mentions obligatoires devant figurer dans les statuts d’une société. Ainsi, la modification de l’adresse de domiciliation de cette dernière équivaut à la procédure de modification statutaire. Parlons des étapes clefs du transfert de siège social d’une SARL. Quelles sont les démarches à suivre ? Et quelles sont les conséquences de cette opération sur la vie de la situation de la SARL ?
Étape préalable : Répondre aux conditions relatives à la réalisation du transfert de siège social
Dans un premier temps, la condition sine qua non est la réalité du transfert de l’adresse de domiciliation. Qu’est-ce que cela implique-t-il ? D’une part, le nouveau siège social doit exister. Son existence doit être justifiable. D’autre part, le transfert du siège social est une procédure qui requiert la réalisation de formalités administratives. Cela permet, en effet, d’informer les tiers du changement survenu à la vie de l’entreprise.
Il convient de noter que de tel changement intéresse les tiers. Ces derniers peuvent être des clients, des créanciers ou des investisseurs. Dans un second temps, le lieu de déménagement de la société à responsabilité limitée (SARL).
Ce n’est pas une condition relative au transfert de siège social en soi, mais il s’agit d’un préalable à connaître avant de procéder à l’opération. Les dispositions légales ont permis aux sociétés françaises de déménager n’importe où.
Ainsi, la SARL peut être transférée :
– Dans une ville française ne relevant pas du tribunal de commerce de l’ancienne adresse ;
– Vers un pays étranger, hors de l’Union européenne ;
– Vers un État membre de l’Union européenne.
Étape 1 : Décider du transfert de siège social
Comme toute décision importante de la vie d’une société, le transfert du siège social doit être décidé au sein de l’assemblée générale des associés. À cette fin, le représentant légal de la société doit procéder à la convocation des associés.
Les modalités de vote ainsi que celles relatives au quorum sont, en principe, prévues dans les statuts de la société. Lorsque ces derniers sont muets, on applique les dispositions légales. Les modalités de vote pour modification de statuts prévues par le Code du commerce dépendent de la forme juridique de la société.
En ce qui concerne la société à responsabilité limitée (SARL), le transfert de siège social peut être décidé de manière unilatérale par le gérant de la société. Il convient de souligner que cette modalité n’est valable que lorsque le transfert est réalisé au sein du même département ou dans un département limitrophe de l’ancienne adresse.
En revanche, cette décision unilatérale doit faire l’objet d’une ratification par les associés.
En outre, lorsque la modification d’adresse de domiciliation entraîne changement de nationalité, la décision doit impérativement être prise à l’unanimité des associés.
Lors de cette première étape, la nouvelle adresse doit être également décidée. Pour le transfert, la SARL peut opter pour l’une des alternatives de domiciliation.
Il convient de noter que la décision de l’assemblée générale doit être constatée dans un procès- verbal.
Étape 2 : Mettre à jour les statuts et les documents de la SARL
L’adresse de domiciliation, qu’elle soit déterminée à titre initial ou consécutivement à un transfert, doit toujours avoir le caractère réel. En vertu de ce caractère, l’adresse du siège social doit figurer sur tous les documents de la société : Statuts, les documents administratifs (carte grise) les documents commerciaux (tels que les factures, devis) et les supports de communication (affiches, brochures, etc.).
En conséquence, après le transfert du siège social, il convient de mettre à jour toutes les mentions sur les documents précités.
Étape 3 : Procéder à la publication d’un avis de modification
La publication d’une annonce légale est l’une des mesures de publicité des entreprises. En tant que telle, elle permet d’informer les tiers de tous les événements survenus à la société.
De ce fait, le transfert du siège social de la SARL doit être publié dans un journal d’annonces légales. Néanmoins, il convient d’apporter quelques précisions concernant le nombre d’avis à publier. Ainsi :
– Si la nouvelle adresse se situe dans une localité relevant du même greffe de tribunal que l’ancienne, il suffit de publier un avis de modification ;
– Si la nouvelle adresse ne relève pas du même ressort que l’ancienne, il convient de publier deux avis de modification. La première est publiée dans le journal d’annonces légales de l’ancienne adresse. La seconde est à publier dans un journal habilité à diffuser une annonce légale du ressort de la nouvelle adresse.
Étape 4 : Réaliser les formalités au niveau du CFE
Pour boucler le transfert du siège social, il convient de réaliser les formalités administratives. Pour ce faire, il convient de fournir les pièces suivantes :
– Un formulaire M2 complété et signé ;
– Un exemplaire des statuts mis à jour daté, certifié conforme par le représentant légal ;
– Un exemplaire du PV de l’assemblée générale décidant la modification de l’adresse du siège social ;
– Attestation de parution dans un journal d’annonces légales ;
– Un justificatif de jouissance des locaux.
REMARQUE :
Il est possible qu’une procédure administrative complémentaire soit réalisée. On peut citer
notamment :
– Informer le service chargé de la publicité foncière du lieu de la situation des immeubles
appartenant à la SARL ;
– Publier le transfert d’adresse de domiciliation au registre national des brevets et celui des marques.
BON À SAVOIR : les conséquences du transfert du siège social
Le transfert de siège social entraîne des conséquences sur les conditions de la SARL. Ce sont notamment : des conséquences d’ordre juridique et des conséquences d’ordre fiscal.
En ce qui concerne les premières conséquences, il s’agit principalement du changement de compétence territoriale des administrations telles que : CFE, tribunal de commerce, organismes rattachés.
Sur le plan fiscal, le transfert du siège social peut engendrer la modification du taux de cotisation foncière des entreprises applicable à la SARL. En effet, le taux de cette imposition locale varie d’une ville à une autre.
