La domiciliation est une obligation légale pour une personne qui procède à la création d’une structure juridique. Pour réaliser cette obligation, le choix de l’adresse de domiciliation ainsi que choix de la forme de domiciliation ne dépend que de l’entrepreneur lui-même. C’est-à-dire qu’il a la liberté de choisir concernant ces paramètres. En plus, il existe de nombreuses formes de domiciliation.
Parmi les nombreuses formes de domiciliation, l’entrepreneur a la possibilité de choisir la domiciliation commerciale qui se réalise auprès d’une société de domiciliation.
Mais comment fonctionne une société de domiciliation ? Dans cet article, on vous expliquera qu’est-ce qu’une société de domiciliation et comment ça marche en quelques étapes.
1. Une société de domiciliation : qu’est-ce que c’est ?
Une société de domiciliation est un prestataire de services qui propose le service de domiciliation à une structure juridique. C’est-à-dire que c’est la société de domiciliation qui fournisse une adresse de domiciliation à cette dernière. Par ailleurs, l’adresse de domiciliation fournie par la société de domiciliation sera l’adresse du siège social ou encore l’adresse fiscale, administrative et postale de la structure.
Une société de domiciliation propose ses services à toutes les formes juridiques d’entreprise, c’est-à-dire à toutes les formes d’entreprise individuelle, à toutes les formes de société et même certaines sociétés de domiciliation proposent ses services aux associations qui ont besoin d’avoir une adresse de domiciliation.
Par ailleurs, pour qu’une société de domiciliation puisse exercer son activité, cette dernière doit avoir un agrément qui s’obtient auprès de la préfecture du département où exerce la société de domiciliation. En effet, en obtenant l’agrément, la société de domiciliation obtient un numéro d’agrémentation qui doit figurer sur tous les contrats de domiciliation signés par les structures juridiques qui sollicitent ses services.
En outre, les sociétés de domiciliation proposent d’autres services qui peuvent aider non seulement l’entreprise par rapport à son développement mais aussi au dirigeant de l’entreprise par rapport à la gestion et l’administration de l’entreprise.
En effet, une société de domiciliation ou une agence de domiciliation peut proposer le service de secrétariat (concernant la gestion d’agenda et une permanence téléphonique), le service de gestion du courrier par rapport à la réception du courrier, scan du courrier et la réexpédition du courrier.
D’ailleurs, pour faciliter l’administration de l’entreprise, une société de domiciliation peut proposer des services d’accompagnement relatif à la comptabilité ainsi que la réalisation des formalités en vue d’obtention d’un document juridique concernant la structure auprès des instances compétentes.
2. Les étapes clefs par rapport à la domiciliation auprès d’une société de domiciliation
Pour domicilier une structure juridique auprès d’une société de domiciliation, il est important pour le créateur de la structure de procéder à la réalisation de quelques étapes.
Dans cette partie, on se focalisera sur les différentes étapes clefs concernant la domiciliation auprès d’une entreprise ou société de domiciliation.
Le choix de l’agence de domiciliation
Actuellement, les sociétés de domiciliation sont de plus en plus nombreuses sur le marché de la domiciliation d’entreprise. Pour cela, il est important pour l’entrepreneur ou le créateur de la structure de faire un choix sur les différentes sociétés de domiciliation existantes.
Pour faire ce choix, il est possible pour l’entrepreneur de faire une comparaison des offres proposées par les différentes agences de domiciliation. En effet, il est possible pour l’entrepreneur d’accéder au site internet d’une société de domiciliation et de vérifier sur le site les différentes adresses ainsi que les tarifs par rapport au service de domiciliation.
Sans oublier que l’entrepreneur a la possibilité de vérifier les avis clients sur le site des agences de domiciliation pour voir si les services proposés par ces dernières sont-ils satisfaisants ou non.
De plus, il ne faut pas oublier que l’entrepreneur doit faire une comparaison entre les besoins de l’entreprise ou de l’association et les services proposés par la société de domiciliation en posant la question : quelle société de domiciliation propose des services qui répondent le mieux aux attentes de l’entrepreneur ainsi que des besoins de l’entité.
Comme ce qui a été évoqué précédemment, une société de domiciliation doit détenir une agrémentation concernant son activité sinon les contrats de domiciliation signés par cette dernière ne seront pas valables au niveau de l’administration et aux yeux de la loi.
Pour cela, il est important, même obligatoire pour l’entrepreneur ou le créateur de l’entité de choisir une société de domiciliation détenant un numéro d’agrémentation pour que sa domiciliation puisse être valide.
Le choix de l’adresse de domiciliation ainsi que les services complémentaires
Après le choix de la société de domiciliation, la deuxième étape pour domicilier une structure auprès d’une société de domiciliation concerne le choix de l’adresse de domiciliation. En effet, l’entrepreneur ou le créateur doit choisir une adresse de domiciliation parmi les différentes adresses proposées par la société de domiciliation.
Concernant le choix de l’adresse, dans la majorité des cas, les agences de domiciliation proposent des adresses situées dans des villes de prestige. Le choix de l’adresse est important puisque l’image de l’entreprise se reflète par son adresse.
En plus du choix de l’adresse de domiciliation, il faut procéder au choix des services complémentaires dont la structure bénéficiera. Le choix des services se fait généralement en fonction de l’activité ainsi que des besoins de l’entreprise.
Signature du contrat de domiciliation et règlement des frais de domiciliation
Dès que le choix de l’adresse de domiciliation ainsi que le choix des services complémentaires sont effectués, l’entrepreneur ainsi que la société de domiciliation ont la possibilité de procéder à la signature du contrat de domiciliation.
Pour cela, le créateur de l’entité doit transférer à la société de domiciliation les différents documents contenant les informations sur la structure ainsi que les informations sur le représentant légal de l’entité pour que la société de domiciliation puisse établir le contrat de domiciliation.
Après l’établissement du contrat de domiciliation, la société de domiciliation transfèrera le contrat à l’entité pour que cette dernière puisse procéder à la signature du contrat ainsi qu’au paiement des frais de domiciliation.
Pour rappel : les obligations de chaque partie au contrat de domiciliation doivent être inscrites dans le contrat de domiciliation et la domiciliation auprès d’une société de domiciliation ne peut avoir une durée en dessous de 3 mois. Par contre, le contrat de domiciliation est renouvelable par tacite reconduction.
