À l’instar de toutes les formes d’entreprises ou de sociétés existantes en France, la SASU ou la
société par actions simplifiées unipersonnelle doit également se soumettre à l’obligation de
désigner un siège social. Notons que celui-ci pourra être établi dans n’importe quel local utilisé
par la société, qu’elle occupe les lieux en tant que locataire ou propriétaire.
Aussi, ce siège social pourra même être fixé au domicile du président de la SASU (dans
certains cas) ou dans un centre d’affaires ou au sein d’une société de domiciliation. Nous allons
aborder dans ce présent article toutes les règles à respecter en matière de siège social pour le
cas d’une SASU.
1- Pourquoi une SASU doit-elle impérativement posséder une adresse de siège social ?
Définition globale d’une adresse de siège social
À l’instar d’une personne physique, une personne morale doit également posséder un domicile
légal. C’est en ce sens que représente un siège social pour une société, il s’agit en d’autres
termes de son adresse fiscale et administrative qui sera affichée sur l’extrait K-bis de la société
concernée.
Aussi, il est impératif que cette adresse figure sur l’intégralité des documents
émanant de l’entreprise. Notons en outre qu’une entreprise ne peut avoir qu’un seul et unique
siège social. Toutefois, il faut préciser que l’adresse de l’exploitation de l’activité
professionnelle peut être différente de cette adresse de siège social.
NB. Une clause des statuts de la société doit être destinée au siège social. Cela est également le
cas pour les autres éléments substantiels caractérisant une entreprise donnée. On parle entre
autres de son objet social, de sa dénomination sociale, de sa durée d’existence, etc. Tous ces
éléments doivent ainsi posséder une clause qui leur est consacrée.
L’importante utilité du siège social pour une SASU
D’une part, il est important de bien choisir l’adresse de siège social d’une SASU puisqu’il
s’agit d’un élément stratégique pour son avenir (les détails seront abordés plus tard), et d’autre
part, son caractère obligatoire vient du fait que sans siège social, la société ne pourra pas
identifier divers éléments substantiels qui feront d’elle une personne morale légalement
constituée. On fait notamment référence à la nationalité de la SASU, aux branches du droit dont
elle va relever ainsi qu’aux différents organes compétents d’un point de vue géographique (les
journaux d’annonces légales, le tribunal de commerce concerné, l’URSSAF, le service des
impôts des entreprises, etc.).
NB. Notons également que sans siège social, la SASU ne pourra pas commencer les formalités
relatives à son immatriculation au RCS ou au registre du commerce et des sociétés.
2- Les choix d’adresse de domiciliation possibles pour une SASU
D’un point de vue purement théorique, il faut fixer le siège social d’une SASU dans un local
dont la société est locataire ou propriétaire. Toutefois, il est possible de se tourner vers d’autres
alternatives toutes aussi intéressantes les unes que les autres. Nous allons les voir en détail.
Le domicile du président de la SASU comme adresse de siège social
Avant toute chose, il faut d’abord savoir que cette solution ne sera possible que si le domicile
concerné est celui du représentant légal de la SASU, c’est-à-dire celui de son président. Ainsi,
la domiciliation sera acceptée et aura un caractère permanent si aucune disposition légale ou
contractuelle ne vient interdire ce genre de pratique. Dans le cas contraire, le siège social de la
SASU sera établi au domicile de son président que d’une manière temporaire (5 ans au
maximum).
Par ailleurs, il est impératif de notifier par écrit la personne compétente en fonction de la
situation. En guise d’exemple, le président locataire doit absolument et impérativement
prévenir son bailleur de son intention à installer le siège social de la SASU à son domicile.
Enfin, à la fin des 5 années susmentionnées, un autre local doit impérativement servir de siège
social pour la SASU si cette dernière ne veut pas être radiée d’office.
Établir le siège social de la SASU au sein d’une pépinière d’entreprises
Il s’agit ici d’une solution légalement valable consistant à domicilier la SASU au sein d’une
structure hébergeant à coûts modérés des entreprises en herbe en mettant à leur disposition des
infrastructures telles que les salles de réunion, les outils informatiques nécessaires, une cantine,
une salle de détente, des fournitures nécessaires pour l’administration, etc.
En outre, il s’agit ici encore une fois d’une domiciliation non permanente parce qu’elle ne peut
dépasser un certain nombre d’années. Généralement, la durée maximale est préalablement fixée
par la pépinière, et cette dernière rehaussera le montant des loyers au fil des années.
La domiciliation commerciale de la SASU au sein d’une entreprise de domiciliation
Des centres d’affaires, des sociétés de domiciliation, possédant les autorisations légales
nécessaires, peuvent aussi être en mesure de proposer différentes adresses prestigieuses de
siège social à une SASU. Pour ce faire, il est obligatoire de signer un contrat de domiciliation
liant les deux parties (l’entreprise domiciliée qu’est la SASU et l’entreprise de domiciliation ou
le domiciliataire).
D’un point de vue pratique, ces sociétés de domiciliation proposent, outre la domiciliation du
siège social, divers autres services annexes destinés à faciliter le quotidien du président de la
SASU. On parle notamment de la gestion des courriers par l’intermédiaire de la numérisation
ou de la réexpédition, d’un service de location de bureaux équipés tels que les salles de réunion
ou les salles de réception des clients, d’un service de secrétariat, d’une permanence
téléphonique, etc.
3- Qu’en est-il des formalités à effectuer concernant le siège social d’une SASU ?
Les formalités de déclaration du siège social au RCS
Le greffe du tribunal de commerce doit impérativement être notifié du siège social de la SASU.
La notification de ce siège peut aussi concerner le centre de formalités des entreprises ou le
CFE dont dépend la société. Une mention spéciale sera ainsi portée au RCS et sera présente sur
l’extrait K-bis de la société.
Si la déclaration est établie au même moment que la constitution de la SASU, il faut aussi
remplir un formulaire M0 et fournir un justificatif d’occupation régulière des locaux servant de
siège social. Il peut s’agir par exemple d’une copie du bail commercial, d’une copie du titre de
propriété, etc.
Les formalités de transfert de siège social d’une SASU
Pour modifier ou transférer le siège social d’une SASU, il faut procéder à une modification
statutaire. Il est important de préciser que depuis le 1 er janvier 2023, toutes les formalités
d’entreprises, peu importe le statut juridique de la société, doivent impérativement s’effectuer
en ligne, sur le site du guichet unique des entreprises.
Un processus prédéfini doit être suivi pour toute modification statutaire (rédaction d’un procès-verbal de décision de l’associé unique de la SASU, modification des statuts de la SASU, diffusion d’un avis de transfert dans un JAL, mise en ligne du dossier complet en passant par le guichet unique).
