Que la société soit unipersonnelle ou pluripersonnelle, avoir un siège social est une obligation prévue
par les dispositions légales. En tant que telle, la domiciliation est régie par des règles. Détaillons dans
les prochains paragraphes les règles relatives au siège social d’une EURL.
1/ Siège social d’une EURL : les règles relatives à sa détermination et son transfert
Avant de voir les règles relatives à la détermination et au transfert du siège social, il convient de
rappeler le principe de ce dernier.
Principe du siège social : réalité
L’adresse de domiciliation doit avoir un caractère réel. Cela signifie qu’elle doit exister et son
existence doit être prouvée par un justificatif lors de la procédure d’immatriculation. Le caractère
réel du siège social revêt un caractère juridique.
En effet, cela permet de localiser l’entreprise de
déterminer les textes qui lui sont applicables.
Par ailleurs, en vertu de ce caractère réel du siège social, celui-ci doit figurer sur tous les documents
de l’EURL. En outre, sa détermination ainsi que son transfert doivent l’objet d’une procédure
administrative.
Procédure relative à la détermination du siège social
La procédure correspond principalement au choix et à l’enregistrement de l’adresse de domiciliation.
En ce qui concerne le choix, il est libre. La loi permet à l’entrepreneur de choisir l’alternative de
domiciliation qui lui convient.
Toutefois, le choix doit être fait de manière stratégique. Le siège social
joue un rôle essentiel sur la visibilité et sur la pérennité des activités. En ce qui concerne l’enregistrement, celui-ci est réalisé lors de l’immatriculation. Pour ce faire, l’entrepreneur fournit un justificatif de jouissance de locaux à son dossier de demande d’immatriculation. La nature du justificatif dépend de l’alternative optée par l’entreprise
unipersonnelle à responsabilité limitée.
Procédure relative au transfert du siège social
Le transfert de siège social n’est autre que la modification de l’adresse de domiciliation. Le transfert
peut être opéré dans le même ressort que le greffe de l’ancienne adresse. L’EURL peut déménager
dans une zone géographique relevant d’un autre ressort.
La procédure relative au transfert du siège social d’une EURL correspond principalement à celle
relative à la modification statutaire.
Les démarches sont les suivantes :
– L’associé unique de l’EURL doit décider du transfert par l’établissement d’un procès-verbal
qui fait mention de la nouvelle adresse ;
– Publication d’un avis de transfert de siège social dans un journal habilité à diffuser une
annonce légale ;
– Mise à jour des statuts et les autres documents qui mentionnent l’adresse sociale de
l’entreprise ;
– Déposer la demande de transfert auprès du centre de formalité des entreprises compétent.
2/ Siège social d’une EURL : les règles spécifiques à chaque alternative de domiciliation
Dans cette partie, nous abordons les règles relatives aux alternatives de domiciliation les plus
usuelles.
Domiciliation à l’adresse personnelle du représentant légal de l’EURL
Par cette alternative, l’entrepreneur unique de l’EURL affecte son domicile personnel à son activité
professionnelle. C’est une solution pratique notamment pour les entrepreneurs qui sont seuls
maîtres à bord de son entreprise. Par ailleurs, cette solution est soumise à des règles. Ce sont
notamment :
– Le domicile personnel sujet de domiciliation doit être impérativement la résidence principale
de l’associé unique de l’EURL. Ce qui exclut les résidences secondaires. La résidence
principale est l’habitation dans laquelle une personne vit de manière permanente.
– La domiciliation au local d’habitation ne doit pas être interdite par un contrat de bail lorsque
celui-ci est loué. Même si la domiciliation est permise, l’autorisation expresse du bailleur est
à fournir au dossier de demande d’immatriculation.
– La domiciliation à l’adresse personnelle est soumise aux règles d’urbanisme applicables au
lieu d’implantation de l’entreprise. En effet, dans certaines zones, la domiciliation au
domicile personnel du représentant légal est soumise à une autorisation administrative. En
outre, pour les logements HLM, cette alternative de domiciliation est soumise à l’autorisation
de la mairie après demande.
NOTE : Il convient de souligner que la domiciliation à l’adresse personnelle a un caractère provisoire
lorsque l’alternative est restreinte par le contrat de bail. La durée ne peut excéder la durée de 5 ans.
Domiciliation dans un local commercial et les règles à savoir
Le local commercial est un immeuble se trouvant dans une rue destinée aux activités commerciales.
En d’autres termes, c’est l’alternative idéale pour les activités requérant l’accueil de clientèle.
En général, la domiciliation dans un local commercial répond aux règles relatives au bail commercial.
En conséquence, les modalités relatives à la détermination du loyer ainsi que sa révision doivent être
fixés d’un commun accord, lors de la conclusion du bail.
La durée du bail est soumise à une règle de minima. D’ordre public, cette règle ne peut pas être
dérogée par les parties. La durée minimum est de 9 ans.
Il convient de souligner que les baux dits de courte durée ne sont pas concernés par cette durée
minimum.
Domiciliation auprès d’une société de domiciliation et les règles à savoir
La domiciliation commerciale est l’alternative par laquelle l’associé unique de l’entreprise
unipersonnelle à responsabilité limitée fait appel à une société de domiciliation. Cette dernière est
un professionnel qui met à la disposition de son client une adresse et des services complémentaires.
Les rapports entre la société de domiciliation (le domiciliataire) et l’EURL (le domicilié) sont régis par
un contrat de domiciliation. Les règles relatives à la domiciliation commerciale sont principalement relatives aux obligations de chaque partie. En ce qui concerne les obligations du domiciliataire, ce sont :
– Il doit être titulaire d’un agrément préfectoral valide ;
– Elle doit mettre à la disposition de l’entreprise domiciliée l’adresse ainsi que le local.
Quant à l’entreprise cliente, ses obligations sont les suivantes :
– Utiliser effectivement et exclusivement l’adresse comme adresse de domiciliation ;
– Procéder à l’enregistrement du contrat de domiciliation au centre de formalité des
entreprises lors de la procédure d’immatriculation ;
– Notifier au domiciliataire toutes les modifications qui peuvent survenir à la situation de son
entreprise ;
– Honorer les obligations inhérentes au contrat de domiciliation (par exemple : paiement des
prestations).
