Toute société, quelle que soit sa forme juridique, doit tenir une comptabilité. D’une part, la réalisation de cette obligation légale permet de déterminer la santé financière de la société. D’autre part, les données financières issues de la tenue de la comptabilité constituent la liasse fiscale. Cette dernière détermine le montant d’impôts que la société doit payer.
Par ailleurs, la comptabilité n’est pas le seul paramètre déterminant du montant de l’impôt. En effet, ce dernier dépend principalement du régime fiscal auquel est soumise la structure. En France, on distingue l’impôt sur le revenu de l’impôt sur les sociétés.
Dans le présent dossier, nous allons voir comment est calculé l’impôt sur les sociétés en France. Afin de répondre à la question, il est opportun de rappeler le fonctionnement de l’impôt sur les sociétés.
L’impôt sur les sociétés en quelques mots
Nous verrons dans un premier temps le fonctionnement de l’impôt sur les sociétés ; et dans un second temps, les sociétés concernées par ce régime d’imposition.
Comprendre le fonctionnement de l’impôt sur les sociétés
Il est opportun de définir ce que l’on entend par impôt sur les sociétés avant d’aborder son mode de calcul.
L’impôt sur les sociétés, communément connu sous l’abréviation IS, est un régime d’imposition dont l’assiette est les bénéfices réalisés par une entreprise lors de son dernier exercice comptable. Comme son nom l’indique, ce régime suppose que l’imposition des bénéfices est directement supportée par l’entreprise.
C’est ce qui le différencie de l’impôt sur le revenu (IR). Celui-ci est supporté personnellement par les associés.
Les sociétés concernées par l’IS
Dans un premier temps, les dispositions de Code général des impôts prévoient les sociétés soumises obligatoirement à l’impôt sur les sociétés. Ce sont :
Les sociétés anonymes (SA) ;
Les sociétés par actions simplifiée (SAS) ;
Les sociétés en commandite par actions (SCA) ;
Les sociétés à responsabilité limitée (SARL) ;
Les sociétés d’exercice libéral (SEL, SELARL).
Dans un second temps, en vertu de l’option fiscale, les formes juridiques suivantes peuvent choisir d’être soumises à l’impôt sur les sociétés :
L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ;
L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) ;
Les sociétés en nom collectif (SNC) ;
Les sociétés en participation ;
les sociétés créées de fait ;
les sociétés civiles ayant une activité à caractère industriel ou commercial.
Dans un troisième temps, outre la catégorie, la soumission à l’IS peut être en fonction de la nature de l’activité exercée par la société. Bien que n’appartenant pas à la catégorie de sociétés citées ci-dessus, certaines sociétés sont imposées à l’IS.
Ce sont notamment les sociétés civiles exerçant une activité commerciale ou les associations ayant un but lucratif.
Calcul de l’impôt sur les sociétés et les règles à savoir
Selon les dispositions de l’article 219-I du Code général des impôts, l’impôt sur les sociétés est à taux fixe. Le calcul se fait à la base d’une formule. Dans un premier temps, il convient de voir les différents taux ; dans un second temps, les différentes formules à appliquer.
L’impôt sur les sociétés et les taux en vigueur
On distingue le taux normal et le taux réduit. Le taux applicable dépend du montant des bénéfices réalisés par la société.
Pour bénéficier d’un taux réduit, la société doit remplir les critères suivants :
Le chiffre d’affaires hors taxe ne doit pas être supérieur à 7,63 millions d’euros ;
Au moins 75 % du capital social est détenu par des personnes physiques ;
Le capital social doit être entièrement libéré.
Le taux réduit en vigueur est déterminé suivant le bénéfice réalisé par la société. Ainsi, lorsque le bénéfice est moins de 38 120 €, le taux réduit applicable à la société est de 15 %. Lorsque la société réalise plus de 38 120 €, le taux applicable est de 25 %.
En ce qui concerne le taux normal, il concerne toute société ne remplissant pas les conditions pour bénéficier du taux réduit. Le taux normal est de 25 %.
Les différentes formules de calcul de l’impôt sur les sociétés
La formule pour le calcul de l’impôt sur les sociétés avant imputation des crédits et des réductions d’impôt est la suivante : IS = base imposable × taux applicable.
Comment calculer la base imposable ? Base imposable = résultat comptable + réintégrations fiscales – déductions fiscales – déficit restant à imputer.
Outre ces deux formules, il existe de formule pour le calcul de l’impôt sur les sociétés brut et le calcul du solde d’impôt à payer.
En ce qui concerne le calcul de l’IS brut, la formule est la suivante : IS brut = (quote-part de bénéfice x taux réduit) + (quote-part de bénéfice x taux normal) + (quote-part de bénéfice x taux spéciaux).
Enfin, le solde d’impôt à payer = IS brut — créances fiscales imputables. Les créances fiscales sont principalement : les réductions d’impôts, les crédits d’impôt et les acomptes d’impôts versés.
Les modalités de paiement de l’impôt sur les sociétés
Les modalités de paiement de l’impôt sur les sociétés concernent principalement le moment auquel la société doit y procéder. Ainsi, quand payer l’impôt sur les sociétés ?
On distingue deux moments de paiement de l’impôt sur les revenus :
La déclaration est une obligation fiscale à réaliser après la clôture de l’exercice fiscal de la société. En principe, la déclaration doit être réalisée trois mois après la clôture de l’exercice fiscal.
Toutefois, lorsque l’exercice fiscal est clos au 31 décembre, la déclaration doit être effectuée au plus tard en mai. Il convient de noter que pour la déclaration, il faut remplir la déclaration des résultats n°2065.
En ce qui concerne le paiement proprement dit de l’impôt sur les sociétés, il est échelonné suivant quatre acomptes. Ces derniers correspondent à quatre versements. Il convient de souligner que le versement des acomptes doit être effectué à dates fixes. Ce sont entre autres : 15 mars, 15 juin, 15 septembre, 15 décembre.
