Depuis fin 2021 le prix de l’énergie n’a cessé d’augmenter en Europe occidentale. Les ménages ont été touchés par la hausse de prix du gaz et de l’électricité. Ayant eu un impact sur le pouvoir d’achat de la population, les entrepreneurs se trouvent également en difficulté face à la crise énergétique. Face au cri des entrepreneurs, le gouvernement a apporté son soutien par la mise en place du dispositif d’aide « gaz et électricité ».
Initiée en juillet 2022, cette aide a été prolongée jusqu’au 31 décembre 2023. Comment fonctionne cette mesure de compensation ? Différentes aides ont été mises en place afin d’aider les TPE, les PME ainsi que les entreprises consommatrices d’énergie.
Avant de répondre à la question, il est essentiel de contextualiser et de rappeler les raisons de la flambée du prix du gaz et de l’électricité.
Pourquoi la hausse du prix de l’énergie ?
La hausse du prix de l’électricité est étroitement liée à celui du gaz. En effet, une partie de l’électricité produite provient de centrales à gaz. C’est ainsi que l’augmentation du prix de l’électricité est lié au risque d’un arrêt des importations de gaz russe. Par ailleurs, la guerre en Ukraine a eu une conséquence sur le prix de l’énergie.
En outre, la volatilité du prix de l’électricité dépend de :
les coûts relatifs à la production, au stockage et à la commercialisation ;
les coûts d’acheminement ;
le coût des quotas de CO2 ;
les diverses taxes relatives à l’électricité (contribution au service public de l’électricité, contribution tarifaire d’acheminement, la TVA).
1er dispositif d’aide : le bouclier tarifaire
Le bouclier tarifaire s’agit principalement d’un dispositif permettant de contenir la hausse des tarifs de l’électricité. Concrètement, la hausse des tarifs de l’énergie est limitée à des tarifs en 15 %.
Cette disposition entre en vigueur à partir de janvier 2023 pour le gaz et de février 2023 pour l’électricité. Mise en place en 2021, cette aide s’adressait aux ménages. Mais depuis, les TPE éligibles peuvent bénéficier du bouclier tarifaire.
Quelles sont les conditions pour être éligibles à ce dispositif d’aide ?
La TPE doit remplir les conditions suivantes :
avoir un chiffre d’affaires annuel moins de 2 millions d’euros HT ;
avoir moins de 10 employés ;
disposer d’un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA
Quelles sont les démarches à suivre pour obtenir le bouclier tarifaire ?
L’entrepreneur remplissant les conditions d’éligibilité doit se rapprocher de son fournisseur d’énergie. La TPE doit transmettre à ce dernier une attestation sur l’honneur ou attestation d’éligibilité.
Il convient de souligner que les démarches peuvent être réalisées en ligne. Après réception de l’attestation, les données d’identification de l’entreprise éligible seront transmises par le fournisseur à la Commission de régulation de l’énergie.
Enfin, le fournisseur communique à l’entreprise bénéficiaire du dispositif d’aide le « Bouclier électricité » qui lui est applicable. Il est à noter que le « bouclier électricité » est le montant de la réduction de facture.
2e dispositif d’aide : le guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité
Instauré par le décret du 1er juillet 2022, le guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité est un dispositif destiné aux entreprises consommatrices d’énergie. Il a été ainsi mis en place afin d’éviter les arrêts de production dus aux effets de la crise énergétique.
En outre, il a vocation à compenser l’augmentation des dépenses en gaz et électricité.
Cette aide est particulière dans la mesure où elle est à vocation temporaire (1er mars 2022 au 31 décembre 2023) et plafonnée.
Qui peut bénéficier de ce dispositif d’aide ?
Pour bénéficier du guichet d’aide, l’entreprise doit remplir les conditions d’éligibilité suivantes :
les dépenses en énergie atteignent au moins 3 % du chiffre d’affaires en 2021 (hors taxe) ;
la facture en énergie pendant la période pour laquelle l’entreprise souhaite bénéficier de l’aide doit être doublée, par rapport au tarif moyen payé en 2021.
Il est à noter qu’il est possible de vérifier son éligibilité à travers le simulateur d’aide en ligne mis en place par le gouvernement.
Quand obtenir le guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité ?
Le moment de dépôt de la demande dépend de la date de la facture pour laquelle l’entrepreneur souhaite bénéficier de ce dispositif d’aide. Ainsi :
Période concernée | Période pour la demande |
Septembre et/ou octobre 2022 | 15 novembre au 28 février 2023 |
Novembre et/ou décembre 2022 | 16 janvier au 31 mars 2023 |
Janvier et/ou février 2023 | 20 mars au 31 mai 2023 |
Mars et/ou avril 2023 | 17 mai au 31 juillet 2023 |
Mai et/ou juin 2023 | 17 juillet au 30 septembre 2023 |
Juillet et/ou août 2023 | 18 septembre au 30 novembre 2023 |
Septembre et/ou octobre 2023 | 20 novembre 2023 au 31 janvier 2024 |
Novembre et/ou décembre 2023 | 17 janvier au 31 mars 2024 |
Quelles sont les démarches à suivre pour obtenir cette aide ?
L’entrepreneur remplissant les conditions d’éligibilité doit fournir les documents suivants :
factures d’énergie pour la période concernée et factures 2021 ;
les coordonnées bancaires de l’entreprise ;
le fichier de calcul de l’aide mis à votre disposition sur le site des impôts ;
une déclaration sur l’honneur ou une attestation d’éligibilité.
3e dispositif d’aide : amortisseur électricité
Ce dispositif d’aide a été prévu par le décret d’application de la Loi de Finances pour 2023. C’est un dispositif a été mis en place pour les entreprises ne remplissant pas les conditions d’éligibilité pour le bouclier tarifaire.
L’amortisseur électricité est une aide correspondant à la prise en charge d’environ 20 % sur la facture totale d’électricité. En d’autres termes, l’État compensera l’écart entre le prix de l’énergie du contrat souscrit et le prix de référence.
Qui peut bénéficier de ce dispositif d’aide ?
Pour bénéficier de l’amortisseur électricité, l’entreprise doit remplir les conditions d’éligibilité suivantes :
une TPE ou une PME de moins de 250 salariés ;
ne pas être éligible au bouclier tarifaire ;
disposer d’un compteur électrique d’une puissance supérieure à 36 kVA.
Il est à noter qu’il est possible de vérifier son éligibilité à travers le simulateur d’aide en ligne mis en place par le gouvernement : impôts.gouv.fr.
Quelles sont les démarches à suivre pour obtenir cette aide ?
Pour ce faire, l’entreprise doit fournir à son fournisseur une attestation d’éligibilité au dispositif. La demande doit être déposée pendant la période ci-dessus.
