La SARL ou la société à responsabilité limitée fait partie des sociétés commerciales pouvant être constituées par deux associés au minimum, ou éventuellement par un seul associé lorsqu’elle revêt la forme d’une SARL unipersonnelle. Notons également que l’une des particularités de ce type de société est que la responsabilité des associés sera limitée uniquement au montant de leurs apports au capital social.
Pour en savoir plus concernant la SARL, nous vous invitons à lire ce présent dossier puisqu’il comportera toutes les caractéristiques majeures de cette société, et nous parlerons également de son mécanisme de fonctionnement et d’autres points essentiels comme les atouts de cette forme juridique par exemple.
La SARL : simple définition et particularités de ce statut juridique
Que veut dire exactement SARL ?
Comme il a été brièvement mentionné dans l’introduction, une SARL est une société
commerciale dans laquelle les associés auront une limitation de responsabilité en fonction de leurs apports au capital social de la société en question. Cela implique donc que lorsque la SARL sera dans une situation de difficulté financière, il sera impossible pour les créanciers de se faire rembourser par l’intermédiaire du patrimoine personnel des associés.
Les spécificités ou les particularités de cette forme juridique
On peut constater diverses spécificités de la SARL qu’elle-même peut avoir, on parle
notamment des particularités qui sont mentionnées dans le code de commerce français. Il s’agit donc d’un statut juridique très encadré par la législation, que ce soit en matière de règles de création ou encore en matière de fonctionnement et d’organisation.
Par ailleurs, on peut dire que la SARL est une société hybride pour les raisons suivantes :
– Elle peut être considérée comme une société de capitaux dans la mesure où la
responsabilité personnelle des associés ne sera pas engagée en cas de dettes de la société (responsabilité solidaire inexistante des associés dans ce cas) ;
– L’intuitu personae demeure cependant très forte pour cette forme juridique de société,
cela veut dire qu’elle peut aussi être considérée comme une société de personnes
(l’identité des associés étant un paramètre essentiel).
Pourquoi opter pour la création d’une SARL plutôt qu’une autre forme juridique ?
Les avantages liés à la création d’une SARL (les atouts de ce statut juridique)
Pour les entrepreneurs qui hésitent à choisir la forme juridique de la société qu’ils veulent
constituer, nous allons citer quelques atouts importants de la SARL qui pourront les inciter à se tourner vers ce statut juridique. De prime abord, comme susmentionné plus tôt, il s’agit d’une société qui permet une protection totale du patrimoine personnel de ses associés, cela constitue déjà un avantage de taille. Ensuite, son fonctionnement qui est strictement encadré par la loi offre à ses associés un cadre juridique stable et sécurisant.
En matière de sécurité sociale, les gérants majoritaires seront affiliés à la SSI ou à la sécurité sociale des travailleurs indépendants, on est ici dans le cas d’une protection sociale accessible à un coût très faible par rapport au régime général. Enfin, en termes d’imposition des bénéfices, les associés de la SARL pourront choisir entre l’impôt sur les sociétés (IS) ou l’impôt direct des bénéfices à leur nom (IR).
NB. Le principe c’est la soumission des bénéfices à l’IS, sauf lorsque les associés décident d’opter pour l’IR. Dans ce cas, le régime sera applicable que pendant 5 exercices maximum, sauf s’il s’agit d’une SARL de famille. Au régime de l’IS, les associés de la SARL peuvent opter pour la distribution de dividendes lorsque les bénéfices sont distribuables (paiement de cotisations sociales pour les gérants majoritaires sur une partie de leurs dividendes).
Les éventuelles limites de cette forme juridique
On reproche souvent à la SARL une faible protection sociale du gérant majoritaire.
Effectivement, il ne pourra plus cotiser à l’assurance chômage dès lors que ce gérant détient plus de la moitié des parts (affiliation à la SSI). Enfin, le dernier inconvénient à évoquer est la non-adaptation de cette forme juridique à toutes les activités en raison du strict encadrement imposé par la loi aux associés, notamment en matière de gestion. De plus, l’existence de la procédure d’agrément peut grandement compliquer l’entrée de nouveaux investisseurs dans la SARL.
Quelles sont les étapes à franchir pour constituer légalement une SARL ?
Notons de prime abord qu’à l’heure actuelle, toutes les formalités d’entreprises (incluant les formalités de constitution) seront effectuées en ligne sur le site officiel du guichet unique des entreprises. Il faudra ensuite obéir à cinq étapes majeures, à savoir :
– La rédaction des statuts par écrit (les dispositions statutaires serviront à organiser le
fonctionnement et l’organisation de la société, et doivent être signées par tous les
associés) ;
– La nomination des dirigeants lorsque ces derniers ne sont pas désignés directement par
les statuts (à effectuer tout de suite après la signature des statuts) ;
– La réalisation des apports par chaque associé (apports en nature correspondant à tous
biens autres que l’argent et apports en numéraire correspondant à une somme d’argent) ;
– La publication d’un avis de constitution dans un JAL ou dans un journal d’annonces
légales (formalité de publicité obligatoire afin d’aviser les tiers de la création de la
SARL) ;
– La demande de l’immatriculation de la SARL au RCS ou au registre du commerce et de
sociétés.
NB. Concernant les apports en nature, il convient de les évaluer et d’en effectuer un transfert de propriété à la société, une évaluation nécessitant généralement l’intervention d’un commissaire aux apports. Aussi, il faut noter que les statuts doivent contenir plusieurs informations obligatoires, et le contenu de chaque clause statutaire doit être bien conforme à la législation.
Ce qu’il faut savoir sur les gérants et les associés de la SARL
Les éléments à prendre en compte concernant les gérants d’une SARL
Un gérant doit obligatoirement être nommé au sein d’une SARL, il s’agit de la personne qui doit représenter légalement la société. Il est possible d’avoir plusieurs gérants dans une société telle que la SARL, et la qualité de personne physique est impérative, que le gérant soit associé ou non.
En matière de rémunération, le gérant est en droit d’en percevoir, il peut s’agir d’une
rémunération fixe ou variable, et aucun minimum n’est prévu (il est également possible de n’en prévoir aucune). S’agissant maintenant de la durée de leur mandat, elle peut être déterminée ou indéterminée. Enfin, en termes de pouvoirs (dans certaines limites), le gérant représente la société vis-à-vis des tiers. En revanche, à l’égard des associés, il peut exister des limitations de pouvoirs (des procédures d’autorisation peuvent par exemple être mises en place pour les décisions importantes).
Les droits dont disposent les associés d’une SARL
La première catégorie de droits dont disposent les associés d’une SARL correspond aux droits politiques, on parle notamment des droits de vote. Il existe également des droits d’information et des droits financiers. Il s’agit principalement des droits aux dividendes et au boni de liquidation.
En outre, les décisions relevant des associés doivent généralement être prises d’une manière collective. En fonction de la nature de ces décisions (ordinaire ou extraordinaire), on constate une variation des conditions de quorum et de majorité (des règles de majorité plus élevées peuvent être prévues par les statuts).
Par ailleurs, dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice, il convient de convoquer les associés de la SARL afin de procéder à une délibération concernant l’approbation des comptes de l’exercice et au sujet de l’affectation du résultat. Enfin, une décision des associés sera toujours nécessaire (sauf exception) pour toute modification des statuts de la société (changement de dénomination sociale, variation du capital, etc.).
NB. L’agrément des associés sera aussi utile lorsqu’un associé souhaite céder ses parts sociales à un tiers.
