La société civile immobilière ou la SCI est une forme de société permettant à plusieurs personnes de mettre en commun leur bien et de les gérer pour en tirer profit.
Même si la société civile immobilière est une forme de société civile, le créateur de cette forme de société doit procéder à l’immatriculation de celle-ci au registre du commerce et des sociétés pour sa création.
Par rapport à cette immatriculation, le créateur de la société civile immobilière doit réaliser plusieurs démarches et formalités obligatoires comme pour la création d’une société commerciale.
Parmi ces démarches et formalités, l’entrepreneur ou le créateur doit procéder à la domiciliation de la société. Pour cela, l’entrepreneur a la possibilité de domicilier la société à l’adresse qu’il choisit.
En parlant d’adresse, il est possible qu’on se pose la question, est-il possible de domicilier une société civile immobilière chez un locataire ? Dans cet article, on apportera plus d’explication par rapport à la domiciliation d’une SCI chez un locataire et comment faire ?
Qu’est-ce qu’une société civile immobilière ?
Comme ce qui a été susmentionné, la société civile immobilière est une forme juridique d’une société civile. En conséquence, il est en principe impossible pour une société civile immobilière d’avoir un objet social commercial.
La société civile immobilière est une société formée par un groupement de personnes, c’est-à-dire qu’il n’est pas possible de créer une société civile immobilière avec un seul associé.
En effet, il faut au moins deux personnes pour créer une SCI. Par contre, le nombre maximum d’associés pour former une SCI n’est pas défini.
Par ailleurs, il existe plusieurs formes de société civile immobilière telle que la SCI d’attribution, la SCI de gestion, la SCI construction-vente, la SCI familiale, etc.
Concernant la SCI familiale, il faut préciser que pour créer cette forme de SCI, il faut que les associés de la société soient formés par des personnes qui sont membres d’une seule famille ou des personnes qui ont un lien de parenté ou liées par un PACS.
En outre, quelle que soit la forme de société civile immobilière qu’un entrepreneur décide de créer, une SCI est une forme de société qui permet de faciliter l’achat ainsi que la gestion d’un patrimoine immobilier.
À quel moment domicilier une SCI ?
Au moment de la création d’une société civile immobilière, plus précisément, au moment du dépôt du dossier d’immatriculation de la SCI auprès du greffe du tribunal de commerce, l’adresse de domiciliation doit figurer dans les statuts de la société.
Par conséquent, la domiciliation de la société civile immobilière doit être effectuée avant la finalisation de la rédaction des statuts de la SCI. Par ailleurs, il est tout à fait possible de domicilier la SCI avant même la rédaction des statuts.
Rappel : la domiciliation est une étape obligatoire pour la création d’une société quelle que soit la forme ou le statut juridique de cette société.
Néanmoins, la réalisation de cette obligation, pour l’entrepreneur, est libre. C’est-à-dire que l’entrepreneur est libre de choisir l’adresse de domiciliation de la société civile immobilière et de plus, il est libre de choisir comment la société sera domiciliée.
Et par définition, la domiciliation d’une société consiste pour le créateur à attribuer une adresse domiciliation à la société. En plus d’être l’adresse du siège social de la société, cette adresse lui servira d’adresse fiscale, postale et administrative.
La possibilité de domicilier une SCI chez un locataire
Pour domicilier une société civile immobilière, le créateur de la société a plusieurs options.
En effet, il est possible pour ce dernier de domicilier la société dans un local commercial, par la domiciliation commerciale, par la domiciliation collective, à une adresse personnelle, etc.
Concernant la dernière option, il faut savoir que cette solution s’effectue à l’adresse personnelle du représentant légal de société. Par ailleurs, il faut savoir que même si le représentant légal de la société est locataire, il est toujours possible pour la société d’utiliser l’adresse du domicile du dirigeant comme adresse de domiciliation de la société.
Attention : la domiciliation d’une société au domicile d’un associé n’est pas possible en principe. Par contre, il est possible de domicilier une société au domicile d’un associé s’il est le représentant légal de la société.
Donc, il est tout à fait possible de domicilier une société civile immobilière chez un locataire à condition que le locataire soit le représentant légal de la société et que l’adresse, soit déclarée en tant qu’adresse de la résidence principale de ce dernier.
Le fonctionnement de la domiciliation d’une SCI chez un locataire
Comme ce qui a été susmentionné, il faut savoir que le locataire est le représentant légal de la société civile immobilière. De plus, il faut se rappeler que la domiciliation doit se faire au domicile (résidence principale) de ce dernier.
En effet, le code de commerce suivant son article L. 123-11 précise que : « la personne morale qui demande son immatriculation au registre du commerce et des sociétés est autorisée à installer son siège au domicile de son représentant légal et y exercer une activité, sauf dispositions législatives ou stipulations contractuelles contraires ».
Cependant, il faut savoir que quelques conditions doivent être respectées par rapport à la domiciliation de la SCI au domicile de son représentant légal.
En tant que locataire, le représentant légal de la SCI doit notifier son bailleur de son intention d’utiliser son adresse comme adresse de domiciliation de la SCI. La notification du bailleur doit se faire par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
De plus, il doit vérifier qu’aucune clause du bail ne s’oppose à la domiciliation. Dans ce cas, la domiciliation de la SCI chez son représentant légal qui est locataire pourra toujours se faire, mais juste pour une période de 5 ans.
Dans ce cas, la SCI, avant la fin de cette période, doit transférer son siège social à une autre adresse.
En résumé, quelle que soit la forme de la société civile immobilière à créer, l’entrepreneur ou le créateur doit procéder à la domiciliation de celle-ci.
Pour cela, il est possible pour ce dernier de domicilier la SCI chez un locataire à condition que le domicile soit la résidence principale du représentant légal de la SCI.
Par ailleurs, il ne faut pas oublier que cette solution peut être une solution à court terme du fait que cette domiciliation peut être limitée pour une période de 5 ans seulement.
