La domiciliation d’une société à l’adresse du chef d’entreprise fait partie des formes les plus simples de domiciliation d’entreprise. Gratuite, elle apporte de nombreux avantages tant sur le plan financier qu’administratif.
Domicilier son entreprise chez-soi n’est cependant pas si simple. Cela implique de faire attention à certains points juridiques que nous vous décrivons.
Dans quels cas peut-on domicilier sa société chez-soi ?
Par principe, il est autorisé de domicilier son entreprise à son domicile personnel. Le domicile correspondra alors l’adresse administrative de l’entreprise, ce qui évite d’avoir recours à la location de bureaux dans un centre d’affaires.
Cependant, de nombreuses exceptions existent :
- La domiciliation dans un immeuble en copropriété.
- La domiciliation dans un HLM.
- La domiciliation des activités soumises à réglementation.
La domiciliation dans un immeuble en copropriété
La location ou l’acquisition d’un lot en copropriété emporte l’adhésion du propriétaire ou du locataire au règlement de copropriété. Dans de nombreux cas, les lots sont réservés à l’habitation des personnes physiques et ne peuvent pas être le lieu du siège social de l’entreprise. Il est par exception possible de domicilier sa société à son domicile personnel en copropriété à deux conditions :
- L’activité ne doit pas induire la réception du public.
- Il doit s’agir d’une activité de service, et ne pas impliquer la gestion de stocks ou de matériels industriels.
La domiciliation dans un HLM
L’habitation dans un HLM apporte des règles d’autant plus restreintes quant à la domiciliation de société. Ce lieu est en effet régi, non par un règlement de copropriété, mais par des règles de droit public relatives à la collectivité territoriale qui le finance.
Ainsi, il est nécessaire d’obtenir l’accord de la collectivité concernée par la location de l’immeuble ou un agrément préfectoral avant d’y installer son entreprise.
La domiciliation des activités soumises à réglementation
Enfin, certaines activités sont soumises à une réglementation précise, parfois incompatible avec la domiciliation au domicile personnel du gérant. Il s’agit notamment des activités de restauration ou de loisirs qui impliquent la réception du public. Le dirigeant doit notamment veiller à :
- Respecter l’ensemble des normes de sécurité liées à son activité.
- Ne pas causer de trouble de jouissance à son voisinage.
- Assurer l’accueil du public en parfaite conformité avec la réglementation.
Domicilier son entreprise chez soi : avantages et inconvénients
La décision de domicilier son entreprise à son domicile n’est pas à prendre à la légère. En effet, votre adresse doit être protégée en tant que dirigeant. Vous devez donc veiller à peser le pour et le contre avant d’établir votre siège social à votre domicile personnel.
Les avantages
- La domiciliation est gratuite. Votre boîte aux lettres personnelle joue également le rôle de boite aux lettres pour votre société.
- Vous recevez l’intégralité de votre courrier en direct. Même si les sociétés de domiciliation proposent des services complémentaires tels que la réexpédition du courrier, cette démarche prend du temps.
- Vous évitez les formalités. Si vous souhaitez créer votre entreprise rapidement, une simple attestation suffira, aucune démarche auprès d’un tiers n’est à effectuer.
Les inconvénients
- Votre adresse postale apparait sur l’ensemble de vos documents comptables et administratifs. Ceci n’est pas idéal si vous ne souhaitez pas fournir votre adresse personnelle.
- Il est nécessaire d’effectuer un transfert de siège social en cas de déménagement. Cette formalité est onéreuse et ne peut être effectuée dans l’urgence.
- Cela va à l’encontre de l’image de marque de votre entreprise. Une société domiciliée chez son dirigeant peut paraître faible ou peu légitime aux yeux du public.
- Vous devez élargir votre police d’assurance afin d’y intégrer les risques professionnels.
Domicilier son entreprise à son domicile : comment faire ?
La mise à disposition de son domicile comme adresse professionnelle peut être réalisée par n’importe quel dirigeant de société. Deux situations doivent être distinguées quant aux formalités à accomplir :
- Le dirigeant crée une société et souhaite éviter une domiciliation commerciale.
- Le dirigeant ne souhaite plus avoir recours à une adresse de domiciliation commerciale.
Le dirigeant crée sa société
Lorsqu’il crée sa société, le représentant légal doit procéder à son immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS), en déposant un dossier de création au greffe du Tribunal de commerce. Ce dossier doit notamment comprendre :
- Les statuts de l’entreprise.
- Une attestation de dépôt des fonds dans un établissement bancaire.
- Un bulletin d’annonce légale.
- Une attestation de domiciliation.
L’attestation de domiciliation peut tout à fait viser son adresse personnelle, qui deviendra alors son adresse professionnelle. Une simple attestation sur l’honneur suffit.
/ ! \ Si l’époux du dirigeant est propriétaire du local, c’est au propriétaire de rédiger l’attestation en joignant l’avis de taxe foncière concernée.
Le dirigeant ne souhaite plus avoir recours à une domiciliation commerciale
Qu’il s’agisse d’un déménagement ou d’une volonté de résilier un contrat de domiciliation, trois étapes doivent être respectées par l’entrepreneur qui souhaite modifier son adresse professionnelle.
- Il doit effectuer une attestation et une publicité relative à la nouvelle domiciliation.
- Effectuer sa modification d’entreprise auprès du greffe compétent.
- Puis résilier son adresse initiale de domiciliation.
/ ! \ L’entreprise ne doit jamais être dépourvue de siège social officiel, ce qui serait une cause de nullité de la société. Il faut donc toujours veiller à obtenir la nouvelle domiciliation avant de résilier l’ancienne.
En résumé, devez-vous domicilier votre société à votre domicile ?
La domiciliation d’entreprise au domicile du dirigeant est bien souvent utilisée par les personnes qui n’ont besoin d’une adresse commerciale que pour leurs documents administratifs.
L’adresse du siège social de l’entreprise permet d’effectuer les démarches administratives et de recevoir le courrier sans payer une domiciliation postale.
La domiciliation d’entreprise à votre domicile est faite pour vous si :
- Vous n’avez pas besoin de recevoir du public à l’adresse officielle de votre entreprise.
- Vous ne craignez pas de divulguer votre adresse personnelle sur vos documents officiels.
- Vous ne souhaitez pas travailler dans un espace de coworking ou dans un local commercial.
- Vous ne vivez pas dans une copropriété, un HLM et n’exercez pas d’activité réglementée.
À l’inverse, la domiciliation à votre domicile est à éviter si :
- Vous avez besoin d’un espace de travail pour séparer votre vie privée et votre vie professionnelle.
- Vous devez bénéficier d’une adresse ou d’une salle de réunion pour recevoir vos clients.
- Vous devez gérer des stocks ou utiliser du matériel industriel.
