Pour créer une EURL ou une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, le créateur de celle-ci a l’obligation de réaliser les différentes démarches et formalités nécessaires permettant à l’entreprise d’être immatriculée au registre du commerce et des sociétés.
Par rapport à ces démarches et formalités, la domiciliation est une des étapes clés lors de la création d’une entreprise en général non seulement pour la création d’une EURL.
Concernant la réalisation de l’obligation de domiciliation d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, les solutions sont nombreuses et le choix par rapport à la réalisation de cette obligation appartient au créateur de l’entreprise.
Dans cet article, on mettra à votre disposition les étapes indispensables par rapport à la domiciliation d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée.
Pour cela, il est important de faire un rappel concernant l’importance de la domiciliation pour une entreprise en général, c’est-à-dire l’importance de la domiciliation quelle que soit la forme juridique de l’entreprise.
L’importance de la domiciliation pour une entreprise
Avant d’entrer dans le vif du sujet, il faut connaitre la définition de la domiciliation. La domiciliation est une obligation à réaliser par le créateur d’une entreprise au moment de la création de celle-ci.
La domiciliation se définit par le fait d’attribuer une adresse physique et réelle à l’entreprise. Cette adresse sera l’adresse du siège social de cette dernière.
Par ailleurs, il faut savoir que l’adresse du siège social d’une entreprise, c’est l’adresse qui sera inscrite sur tous les documents officiels de celle-ci. Ce qui signifie que l’adresse de domiciliation sera l’adresse fiscale, postale et administrative de l’entreprise.
Concernant l’importance de la domiciliation pour une entreprise, il existe de nombreuses raisons qui font que la domiciliation est une étape non négligeable pour un créateur d’entreprises.
Tout d’abord, par rapport à l’image d’une entreprise, puisque l’adresse de domiciliation d’une entreprise est obligatoirement publiée au moment de la création de l’entreprise, les tiers concernés par cette dernière pourront juger le professionnalisme de l’entreprise à partir de son adresse de domiciliation.
C’est surtout pour cette raison qu’il est important de choisir une adresse de domiciliation qui offre à l’entreprise une image de prestige. En effet, si une entreprise est domiciliée à une adresse située dans un quartier d’affaires ou un quartier de prestige, dans ce cas, l’image de l’entreprise reflètera l’image du quartier d’affaires où elle est domiciliée.
En plus de l’image l’entreprise, la domiciliation doit se faire avec réflexion du fait que le lieu de réalisation des formalités concernant l’entreprise (publication d’annonces légales), le centre de formalités des entreprises et le greffe du tribunal de commerce en charge de cette dernière dépendent de cette domiciliation. D’ailleurs, la nationalité d’une entreprise dépend également de sa domiciliation.
Les étapes pour domicilier une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée
Pour domicilier une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou une EURL, les étapes à réaliser dépendent de la forme de domiciliation choisie par l’entrepreneur pour réaliser cette obligation.
En effet, les étapes à réaliser pour domicilier une entreprise par la domiciliation commerciale ou par la domiciliation dans un local commercial ne sont pas les mêmes.
Les étapes pour domicilier une EURL à l’adresse personnelle de son représentant
Premièrement, il faut savoir qu’il est tout à fait possible de fixer l’adresse de domiciliation d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée au domicile de son représentant légal.
Par contre, il faut préciser que cette domiciliation ne peut pas se faire au domicile de l’associé unique à l’exception que ce dernier est en même temps le représentant légal de la société, c’est-à-dire son gérant.
Dans ce cas, pour la domiciliation d’une EURL à une adresse de domicile, il faut que le domicile soit le domicile du représentant légal de la société et que ce domicile soit déclaré en tant que résidence principale de ce dernier.
Ensuite, il faut vérifier les clauses du contrat de bail pour un locataire, le règlement de copropriété pour un locataire et les règles d’urbanisme.
En effet, ces dispositions peuvent interdire l’utilisation de l’adresse du domicile comme adresse de domiciliation d’entreprise. En cas d’existence de clause interdisant la domiciliation, le créateur doit notifier le bailleur ou le syndic de copropriété de son intention d’utiliser l’adresse comme adresse de domiciliation d’entreprise.
De plus, en cas d’interdiction, la domiciliation est limitée pour une période de 5 ans, ce qui implique que le siège social de l’EURL doit être transféré à une nouvelle adresse trois mois avant la fin du délai.
En cas de non-respect de cette règle, l’EURL risque et peut être radiée du registre où elle a été immatriculée par le greffe du tribunal de commerce.
Les étapes pour domicilier une EURL par la domiciliation commerciale
La domiciliation commerciale se fait par l’intermédiaire d’une société de domiciliation. Pour cela, pour domicilier une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée auprès d’une société de domiciliation, le créateur de l’EURL doit signer un contrat de domiciliation avec cette dernière.
Mais avant d’arriver à la signature du contrat, les étapes sont simples. Tout d’abord, l’entrepreneur doit choisir une société de domiciliation parmi les nombreuses agences de domiciliation sur le marché.
Il doit choisir une société qui répond aux besoins de sa société ainsi qu’à ses capacités financières. Mais le plus important, il faut choisir une société de domiciliation agrée.
Après avoir choisi la société de domiciliation, le représentant de l’EURL doit communiquer à cette dernière les informations nécessaires à l’établissement du contrat de domiciliation ainsi que l’adresse choisie par l’entrepreneur parmi celles proposées par la société de domiciliation.
Après, il faut procéder au paiement des frais de domiciliation et à la signature du contrat de domiciliation.
Les étapes pour domicilier une EURL dans un local commercial
Pour domicilier une EURL dans un local commercial, les étapes sont simples, mais il faut préciser que deux cas peuvent se produire.
Pour le cas d’une EURL propriétaire du local commercial, il n’y a pas de formalités à réaliser seulement, une autorisation de domiciliation doit être rédigée par le représentant de l’EURL pour domicilier la société à cette adresse.
Néanmoins, il faut vérifier qu’aucune disposition ne s’oppose à la domiciliation comme le règlement de copropriété ou les règles d’urbanisme. De plus, la jouissance du local par l’EURL doit être justifiée.
Pour le cas d’une EURL locataire du local, il faut que le représentant de la société signe un contrat de bail au nom de cette dernière pour que la domiciliation puisse être possible. Le contrat peut être de nature commerciale ou professionnelle en fonction de l’activité exercée par l’EURL.
