En France, une entreprise exerçant une activité professionnelle ne pourra jamais échapper à certaines formalités légales obligatoires.
Parmi elles, on retrouve l’étape de la domiciliation d’entreprises qui a pour finalité majeure l’immatriculation de l’entité concernée soit au RCS ou au registre du commerce et des sociétés, soit au RM ou au répertoire des métiers.
Sachez également que le créateur d’entreprise est libre de choisir l’adresse à laquelle il souhaite domicilier sa société.
Parmi les choix possibles, l’entrepreneur peut utiliser un local d’habitation pour domicilier son entreprise, plus précisément, on parle de la résidence personnelle du représentant légal de la société, et ce même si ce dernier est locataire et habite dans un logement social ou dans une habitation à loyer modéré (HLM).
C’est d’ailleurs sur ce dernier point que se focalisera ce présent article. Nous allons notamment aborder les différentes conditions à respecter pour la réalisation d’une telle opération tout en évoquant les risques éventuels y afférents.
Mais avant de parler de tout cela, il convient de prime abord de donner quelques définitions sur certaines notions importantes.
1. Les définitions des notions jugées importantes et sur lesquelles se base ce présent article
La domiciliation d’une entreprise et les éléments majeurs à savoir la concernant
Premièrement, et à l’instar de ce qui a été dit dans l’introduction, la domiciliation est une étape obligatoire dans la création de sociétés en France, elle consiste en la recherche d’une adresse officielle correspondante au siège social de l’entreprise ou encore à son adresse fiscale, juridique et administrative.
C’est à cette adresse que tous les courriers de la société seront adressés, et le fait d’utiliser une boite postale en guise de siège social est impossible.
En outre, la finalité principale de cette formalité légale est d’abord l’obtention d’un numéro d’immatriculation auprès du registre compétent en fonction de la nature de l’activité professionnelle exercée.
Cependant, l’utilité de l’adresse de siège social ne s’arrête pas uniquement sur cette première finalité. En effet, grâce à elle, il sera aussi possible d’identifier plusieurs autres éléments substantiels à savoir la nationalité de l’entreprise, la loi qui lui sera applicable dans l’exercice de son activité, et le tribunal compétent pour le règlement des différends à venir.
Comment une HLM ou un logement social pourra-t-il être défini ?
Pour faire simple, un logement social ou une habitation à loyer modéré (HLM) est un type de logement créé et construit avec l’assistance du gouvernement français. En d’autres termes, on parle de logements dont la majeure partie de la construction est financée par l’État.
Un logement social est donc soumis à des règles de construction, de gestion et d’attributions précises et assez particulières. En plus, comme son nom l’indique, les loyers seront modérés et feront également l’objet d’une règlementation précise (des règles édictées par le gouvernement).
Enfin, précisons que l’accès à ce type de logement est conditionné à des ressources maximales.
NB : Le montant du loyer au m2 dans une HLM sera limité et le locataire devra faire l’objet d’un passage par une commission d’attribution pour que le logement tant convoité soit accessible.
2. Les différentes règlementations à respecter pour pouvoir domicilier une entreprise dans une HLM
Les règles générales relatives à la domiciliation d’une entreprise dans un logement social
Comme il a été susmentionné, une entreprise peut très bien avoir un siège social dans le local d’habitation de son représentant légal. Le principe de cette pratique est assez simple : il convient de se soumettre au respect de certaines conditions essentielles.
En premier lieu, cedit représentant doit y habiter d’une manière habituelle et permanente (résidence personnelle et principale).
Ensuite, il est important de ne pas se heurter à d’éventuelles dispositions contractuelles et législatives qui régissent l’occupation du local et qui pourraient interdire la domiciliation de l’entreprise ou l’exploitation de l’activité professionnelle ou commerciale (les clauses au contrat de bail d’habitation, les règles régissant la copropriété et les règles émises par l’urbanisme).
Enfin, dans le cas où le logement concerné serait le lieu d’exercice de l’activité, il faut s’assurer que cet exercice ne porte pas atteinte au quotidien du voisinage (nuisance et mise en danger).
Il faut d’ailleurs préciser qu’une activité commerciale pourra engendrer le passage de nombreux inconnus dans l’immeuble ou dans la copropriété. Il convient donc de s’assurer que la sécurité du voisinage n’est pas compromise.
Qu’en est-il des règles spécifiques concernant la domiciliation d’une entreprise dans un logement social ou dans une HLM ?
Les différentes conditions et les règles citées ci-dessus sont également applicables pour un logement social. Cela signifie que la domiciliation de l’entreprise pourra bel et bien s’effectuer à la résidence principale et habituelle du représentant légal à partir du moment où le contrat de location n’impose pas une interdiction et tant que l’activité exercée ne nuit pas au voisinage.
Il convient par contre de prendre en compte de certaines règles relatives au logement social. Ce dernier étant utilisé comme adresse de siège social, il faut d’abord que la société demanderesse ne soit pas une société commerciale.
Ensuite, il faut que le locataire obtienne l’approbation de l’organisme chargé de gérer le logement HLM en question. Pour ce faire, la rédaction d’une demande s’impose (une demande écrite avec accusé de réception).
NB : Il se peut que la demande n’obtienne aucune réponse de la part de l’organisme gérant le logement social (un mois après l’envoi de la demande). Si tel est le cas, ce silence est synonyme de consentement ou d’approbation.
Aussi, si les dispositions contractuelles et législatives susmentionnées viennent s’opposer à la domiciliation, celle-ci ne sera que provisoire (5 ans au maximum). Pour que cette durée soit accordée, l’entrepreneur doit notifier par LRAR ou par lettre recommandée avec accusé de réception le bailleur ou l’organisme gérant le logement social avant de commencer les formalités relatives à l’immatriculation de la société.
NB : Dans ce cas, il faut bien préciser au greffe que l’immatriculation ne sera que temporaire (indiquer au greffe la nouvelle adresse de siège social trois mois avant l’échéance du délai de 5 ans).
3. Les éventuels risques liés à l’opération de domiciliation au sein d’une HLM
Le caractère précaire de la domiciliation
Faire face à d’éventuels risques est le prix à payer pour bénéficier de cette forme de domiciliation dans un logement social. On parle du caractère précaire de la domiciliation parce que toute location n’est pas systématiquement destinée à perdurer dans le temps.
Ainsi, il est fréquent de changer régulièrement d’adresse de siège social (perte de repère de la part des différents interlocuteurs), ce qui implique encore de lourdes formalités et des conséquences financières non négligeables.
NB : Il faut également faire attention à bien séparer la vie privée de la vie professionnelle. En effet, certains éléments peuvent détruire ou nuire à cet équilibre si précieux (les rendez-vous professionnels, les visites inattendues de certains tiers, etc.).
Une domiciliation freinant le développement de l’entreprise concernée
Enfin, le siège social reflète majoritairement le caractère professionnel ou le caractère sérieux de la société. Pour certaines activités, la prise en compte de l’adresse de domiciliation ne pose pas un problème apparent.
Tandis que pour d’autres (notamment pour celles impliquant un contact étroit avec certains tiers tels que les fournisseurs, les établissements de crédit ou les banques, les clients), le fait de domicilier une entreprise dans un local d’habitation (en l’occurrence dans un logement social) peut être vu comme un manque de professionnalisme et de sérieux, freinant ainsi l’évolution rapide de la société.
