Pour une entreprise désireuse d’exercer une activité professionnelle en France, il est obligatoire pour elle d’obtenir une adresse de domiciliation synonyme d’adresse de siège social, lui permettant non seulement d’être libre légalement dans l’exploitation qu’elle souhaite, mais également d’avoir un numéro d’immatriculation.
Nous allons ici nous attarder sur le cas d’une entreprise étrangère, autrement dit, il conviendra de savoir les différentes règles relatives à la domiciliation d’une telle entreprise sur le sol français. Les règles sont identiques à celles qui s’appliquent à une entreprise française.
Notre article se basera notamment sur les différentes possibilités pour domicilier une société étrangère en France.
1. Un bref rappel sur la domiciliation d’une entreprise en France : les grandes lignes
En quoi cette domiciliation consiste-t-elle concrètement pour la société étrangère ?
Pour une société étrangère souhaitant s’implanter en France, la domiciliation va consister à lui donner une adresse officielle, une adresse qui correspondra à un repère fiscal et juridico-administratif sur le territoire français. Il s’agit donc d’une obligation pour toutes les entreprises, et ce peu importe leur forme juridique.
Aussi, comme il a été brièvement mentionné dans l’introduction, cette adresse servira à immatriculer la société soit au registre du commerce et des sociétés (RCS), soit au registre des métiers (RM), en fonction de la nature de l’activité exercée.
Par ailleurs, outre la possibilité pour l’entreprise étrangère d’avoir une adresse de siège social, la domiciliation est une étape qui permettra également aux clients ainsi qu’à tous les tiers de communiquer avec la société concernée.
Cela veut donc dire qu’il s’agit d’une mention obligatoire des statuts et des différents documents officiels.
En outre, il convient quand même de préciser que cette adresse de domiciliation ne sera pas obligatoirement celle qui sera le siège social de l’entreprise étrangère. En effet, son siège social peut très bien se situer à l’étranger.
Quelles sont les véritables raisons liées à la domiciliation d’une entreprise étrangère implantée en France ?
Comme il a été susmentionné à de maintes reprises, le siège social sera l’adresse fiscale et juridique de la société étrangère implantée en France. De ce fait, nous allons dégager deux principales raisons qui sont directement liées à cette domiciliation.
Le premier motif concerne d’abord la fiscalité puisque l’administration fiscale française exige à une société étrangère, dès lors que celle-ci s’établit d’une manière permanente et stable sur son territoire (la France en l’occurrence), d’avoir une adresse fiscale pour que toutes les règles fiscales qui devraient normalement s’appliquer aux sociétés locales s’appliquent également à la société étrangère en question.
Ainsi, cette dernière pourra être redevable de la TVA, de l’impôt sur la société ou encore de la CET.
Le second et dernier motif nous amène vers le côté juridique de cette domiciliation. En d’autres termes, il s’agit d’une obligation légale pour la société étrangère parce que l’inscription de ce siège social au CFE ou au centre de formalités des entreprises est impérative pour l’immatriculation.
2. Le choix de domiciliation du dirigeant en fonction du type de sa société étrangère
Les différentes formes d’implantation possibles en France
L’installation en France d’une entreprise étrangère doit suivre quelques règles particulières en fonction de la forme d’implantation choisie par le dirigeant. Ainsi, l’ampleur de son indépendance ainsi que les répercussions fiscales et juridiques, liées à la forme choisie, orientent souvent le choix du dirigeant.
En premier lieu, il pourra opter pour un bureau de liaison dont la réelle utilité se caractérise essentiellement par l’exercice d’une activité non commerciale en France. C’est notamment le cas d’une entreprise qui ne fait que des prospections du marché français en effectuant des publicités afin de développer encore plus son réseau professionnel.
Il faut savoir que le bureau de liaison n’est pas obligé d’être immatriculé en France parce que la fiscalité française ne s’applique pas à lui.
Ensuite, la succursale est la seconde forme d’implantation possible, il s’agit d’un établissement installé en France par une société mère se localisant à l’étranger. Certes, elle ne possède ni une personnalité juridique ni un patrimoine qui lui sont propres, mais son représentant légal peut avoir une certaine indépendance dans sa manière de gérer l’établissement.
Notons également que la succursale doit impérativement s’immatriculer tout en tenant compte de la législation fiscale française.
NB : La double imposition dans le pays d’origine peut être évitée dans le cas de la signature d’une convention entre la France et cedit pays.
Enfin, la dernière forme et probablement celle qui est la plus sollicitée et la plus complète est la filiale. Cette dernière est une forme juridique à part entière possédant à elle seule une personnalité morale et un patrimoine.
Cela signifie donc que son implantation en France doit impliquer le choix d’un statut juridique admis en droit français (SARL, SAS, SA, EURL, SASU, etc.). Par conséquent, toutes les règles s’appliquant à une société française doivent s’appliquer à la filiale (obligations comptables, obligations fiscales, etc.).
Quelles sont les alternatives de domiciliation possibles pour une société étrangère implantée en France ?
La possession d’une adresse en France est impérative pour la société étrangère, et ce quelle que soit sa forme d’implantation.
Ainsi, elle peut faire l’acquisition ou louer un bien immobilier, elle peut également choisir une domiciliation à la résidence personnelle du chef d’entreprise, elle peut aussi opter pour la conclusion d’un contrat de domiciliation avec une société spécialisée, ou encore choisir une autre domiciliation collective telle que la pépinière d’entreprises.
En tout cas, c’est la domiciliation commerciale qui se démarque le plus parmi ces différentes solutions. En effet, une entreprise étrangère fera rarement le choix d’acquérir un bien immobilier ou même de conclure un bail, et le choix d’une domiciliation dans un local d’habitation ne semble pas évident puisque le plus souvent, le dirigeant réside à l’étranger.
Focus sur la domiciliation commerciale de l’entreprise étrangère implantée en France
Par définition, la domiciliation commerciale consiste à domicilier l’entreprise étrangère en France par l’intermédiaire des services mis en avant par une société de domiciliation française.
C’est un choix judicieux et très stratégique parce que la société spécialisée pourra non seulement mettre à la disposition de l’entreprise étrangère une adresse de domiciliation prestigieuse, mais elle sera également en mesure de proposer d’autres services supplémentaires afin d’alléger le dirigeant dans la réalisation de ses tâches quotidiennes.
On fait notamment référence aux services annexes suivants :
- La gestion personnalisée du courrier de l’entreprise étrangère implantée en France ;
- La mise à disposition de plusieurs bureaux équipés pour la tenue des réunions fréquentes et pour la réception des clients ;
- La proposition d’un service de secrétariat et d’une permanence téléphonique ;
- Un service d’accompagnement dans la réalisation de diverses formalités administratives et juridiques (les formalités de création de la filiale par exemple).
Enfin, il convient de préciser que les sociétés de domiciliation sont très prisées par les dirigeants d’entreprise étrangers compte tenu du côté abordable des services proposés, mais également de la notoriété et de la crédibilité qu’elles peuvent apporter.
