Afin d’exercer librement une activité professionnelle, un entrepreneur doit impérativement procéder à la domiciliation du siège social de son entreprise. Rappelons d’ailleurs que cette formalité est inhérente à toute création de sociétés en France.
De multiples possibilités peuvent exister quant à la manière de domicilier une entreprise, il convient pour le porteur de projet de bien choisir en fonction notamment de ses besoins et des ressources financières.
Parmi ces alternatives, on peut trouver la domiciliation d’une entreprise au domicile personnel de son créateur ou de son représentant légal.
En guise de rappel, on parle de domiciliation d’entreprises lorsque l’entrepreneur effectue toutes les procédures afin de donner une adresse officielle ou une adresse fiscale et juridico-administrative à sa structure.
Ce sera à cette adresse que tous les tiers (à savoir l’administration fiscale, la clientèle et les fournisseurs) enverront les courriers de la société. Il est donc important de ne pas porter à confusion l’adresse de siège social de l’entreprise et celle de son lieu d’activité.
Par ailleurs, il convient de se soumettre au respect de certaines règles spécifiques avant de songer à implanter son entreprise chez soi. Ce sera sur ce point que nous allons centrer notre article. Il conviendra en même temps de voir les alternatives de domiciliation d’une entreprise chez soi.
1. Les grandes lignes sur la domiciliation d’une entreprise chez soi
La position de la législation française quant à la possibilité de domicilier une entreprise chez soi
À l’instar de ce qui a été dit dans l’introduction, l’entrepreneur ne pourra pas échapper à l’étape de la domiciliation de son entreprise, et ce quelle que soit la forme juridique de cette dernière (SAS, SASU, SARL, EURL EI, etc.).
En d’autres termes, la possession d’une adresse de siège social est impérative pour la société nouvellement constituée.
Il faut également savoir que la possibilité de domicilier son entreprise chez soi est une alternative convenablement acceptée par la législation française à travers son code de commerce.
Pour le cas par exemple des SAS et des SASU, ce sera à la résidence personnelle du président que la société sera domiciliée. Tandis que pour les SARL ou pour les EURL, ce sera le domicile du gérant ou celui du gérant associé unique qui fera office de siège social.
Le caractère obligatoire de la domiciliation d’une entreprise en France
La raison principale pour laquelle la domiciliation d’entreprise est obligatoire est l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au RCS. En effet, le justificatif de domiciliation sera un document très important et incontournable au moment d’immatriculer la structure (il peut s’agir du bail commercial, de la facture d’électricité, etc.).
Il convient par ailleurs de distinguer la domiciliation chez soi d’une manière permanente, et celle qui sera effectuée temporairement. Aussi, que l’entrepreneur soit propriétaire ou locataire, cette pratique reste toujours possible.
Enfin, les différents éléments substantiels suivants seront dévoilés grâce à l’obtention d’une adresse de siège social en réalisant les formalités de domiciliation : la nationalité de la société, la loi qui lui sera applicable, et le tribunal compétent pour régler les litiges futurs.
2. Les alternatives de la domiciliation d’une entreprise chez soi en fonction de certaines interdictions
Le fait de domicilier son entreprise chez soi d’une manière temporaire
Comme il a été dit, il existe différentes alternatives pour domicilier son entreprise chez soi, et le fait de l’effectuer d’une manière temporaire en fait partie. Dans ce cas, ce caractère non permanent est lié au fait qu’une disposition légale ou une disposition contractuelle vient s’opposer à la domiciliation.
Ainsi, à compter de l’immatriculation de la société concernée au RCS, l’entrepreneur aura 5 ans avant de procéder au transfert de siège social de son entreprise à une autre adresse.
NB. En parlant de dispositions légales, on fait notamment référence aux règles de copropriété ou encore aux règles de l’urbanisme dont il faut impérativement tenir compte. S’agissant par ailleurs des dispositions contractuelles, il se peut que des clauses au contrat empêchent l’entrepreneur à domicilier son entreprise chez lui pendant plus de cinq ans.
Le fait de procéder à la domiciliation de son entreprise chez soi d’une manière permanente
Outre le cas susmentionné, il est tout à fait possible et fréquent qu’aucune disposition législative ni contractuelle ne s’oppose au fait que l’entrepreneur choisisse de domicilier son entreprise à sa résidence personnelle et habituelle.
Ainsi, la domiciliation aura un caractère permanent. Toutefois, il est important, voire obligatoire, d’avoir l’autorisation ou l’aval du bailleur ou des copropriétaires avant de réaliser les formalités y afférentes.
Qu’en est-il de la domiciliation d’une entreprise individuelle chez soi ?
Il est également possible de domicilier une entreprise individuelle (EI) au domicile de l’entrepreneur individuel si aucune disposition législative ou contractuelle ne vient constituer d’obstacle à cette opération.
Cependant, dans le cas où l’activité concernerait une prestation de service en se déplaçant au domicile des clients, la domiciliation sera possible même s’il existe une clause quelle qu’elle soit qui vient l’interdire. Aussi, en étant propriétaire ou non, cette opération reste toujours faisable.
NB. La déclaration de la domiciliation en ligne sur le site du guichet unique est obligatoire, ce sera à l’entrepreneur individuel ou à l’auto-entrepreneur de s’occuper de cette formalité déclarative.
En guise de rappel, depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités d’entreprises (création, modification, cessation d’activités) doivent impérativement s’effectuer en ligne sur le site du guichet unique des entreprises (www.formalites.entreprises.gouv.fr).
3. Pourquoi la domiciliation d’une entreprise chez soi est-elle une pratique très prisée par les entrepreneurs ?
Les atouts liés à cette opération de domiciliation chez soi
On pourra mettre en avant les avantages de la domiciliation d’une entreprise chez soi, surtout lorsque l’entrepreneur concerné commence à peine son activité. Dans ce cas, il pourra faire des économies d’argent non négligeable.
En guise d’exemple, le loyer de l’entreprise et le loyer du local d’habitation seront confondus. Aussi, il pourra avoir beaucoup plus de temps dans différents points de vue (plus de perte de temps à rechercher un local professionnel ou une société de domiciliation).
De plus, une partie du loyer pourra être inclus dans les charges de l’entreprise domiciliée. Il s’agit d’une partie servant d’espace de travail réservé à la société. Différentes autres charges peuvent également être aux frais de l’entreprise (les factures d’électricité, les factures de gaz, etc.).
Quelques inconvénients à prendre en considération
Le premier inconvénient à évoquer est d’abord le fait de toujours s’assurer qu’aucun règlement de copropriété n’interdit la domiciliation. Si c’est le cas, il convient de procéder au transfert de siège social après 5 ans, ce qui implique de réaliser de lourdes formalités et de débourser des frais plus ou moins conséquents.
En outre, des clients mécontents peuvent débarquer à l’improviste au domicile personnel de l’entrepreneur puisque le siège social sera mentionné sur l’extrait K-bis. Il sera donc facile de le localiser.
Les alternatives possibles à la domiciliation d’une entreprise chez soi
Outre cette solution de domiciliation, l’entrepreneur pourra également se tourner vers d’autres alternatives toutes aussi intéressantes les unes que les autres :
- La domiciliation dans un local commercial ;
- La domiciliation auprès d’une pépinière d’entreprises ou dans un espace de coworking ;
- La domiciliation commerciale par l’intermédiaire des services mis en avant par une société de domiciliation (gestion de courriers, services de secrétariat, location de bureaux équipés, accompagnement dans la réalisation de certaines formalités juridico-administratives).
