Faisons un point sur la domiciliation d’une association dans la capitale française. Pour ce faire, nous verrons successivement :
- un petit rappel sur le statut d’une association ;
- l’intérêt de la domiciliation pour une association ainsi que les différentes alternatives de domiciliation ;
- les avantages de la domiciliation d’une association à Paris ;
- les démarches à suivre pour domicilier une association.
Le statut d’une association en quelques mots
Comme toute personne morale, l’association, est régie par un cadre juridique bien défini. Toute association créée en France est régie par loi du juillet 1901. La loi de 1901 consacre la liberté d’association et encadre le fonctionnement d’une association.
Par exemple, ce texte fixe un âge minimum pour créer une association. En l’occurrence, la création d’une association est ouverte pour toute personne âgée de plus de 16 ans.
En outre, le texte précité souligne les différents types d’associations. Ce sont :
- Premièrement, l’association non déclarée, ou association de fait, marquée par le non-accomplissement de la déclaration auprès de la préfecture.
- Deuxièmement, l’association déclarée, car elle est légalement constituée.
- Troisièmement, l’association agréée. Cette association est titulaire d’un agrément de la part de l’autorité administrative en raison de ses actions considérées comme étant reconnues par l’État d’intérêt général.
- Enfin, l’association d’utilité publique avec un domaine d’action plus large. Ce statut est ouvert à toutes les associations ayant satisfait certaines conditions.
Tout ce qu’il faut savoir sur la domiciliation d’une association
L’association est, par définition, une structure instituée par « deux ou plusieurs personnes mettent en commun leurs savoir-faire et leurs activités afin d’atteindre un but autre que le partage de bénéfices ».
Bien qu’ayant un but non lucratif, pourquoi doit-on domicilier cette personne morale ? Pour la Ville lumière, quelles sont les différentes alternatives de domiciliation ?
Pourquoi domicilier une association ?
Pour de nombreuses raisons, l’association doit avoir un siège social.
En premier lieu, la domiciliation ou la détermination de l’adresse sociale est une obligation légale. La loi du 1er juillet 1901 exige la détermination de l’adresse sociale lors de la création de l’association.
En second lieu, comme pour les personnes physiques et les sociétés commerciales, l’adresse de domiciliation est un élément permettant d’individualiser et de localiser l’association. Elle permet ainsi de faciliter les rapports de la structure avec les partenaires.
Enfin, l’adresse sociale est l’élément permettant de connaître la compétence administrative et judiciaire. En effet, elle détermine la juridiction territorialement compétente en cas de litige. Elle détermine également la préfecture compétente pour la réalisation de la déclaration préalable de l’association.
Domiciliation d’une association à paris : les différentes alternatives
Le choix de l’adresse de domiciliation est libre.
L’association peut être domiciliée à l’adresse personnelle de son président ou de l’un de ses membres. Le titre juridique importe peu, locataire ou propriétaire.
Par ailleurs, le local d’habitation doit être la résidence principale de la personne qui va héberger l’association.
En outre, l’utilisation du local comme étant siège social de l’association ne doit pas être interdite par un contrat de bail ou par un règlement de copropriété.
Cette alternative est donc possible si le président ou l’un des membres de l’association a comme résidence principale à Paris.
L’association peut être domiciliée auprès de la mairie. À cette fin, l’association doit adresser une demande qui sera étudiée par le conseil municipal. Cette alternative permet à l’association de gagner en visibilité.
Le recours à une maison d’association est une solution très courante. Il suppose la jouissance en commun de l’adresse de la maison d’association.
Pour les associations ayant le budget, elles peuvent louer un local pour domicilier son adresse sociale. Cette alternative est judicieuse lorsque les activités de l’association nécessitent la possession d’un local.
À l’instar des sociétés commerciales, l’association peut opter pour la domiciliation commerciale. Cela signifie que l’association fait recours à l’intervention d’une société de domiciliation pour la détermination de son adresse sociale. C’est une solution pratique et moins onéreuse.
Domiciliation d’une association à Paris : les avantages de la ville
Le siège social joue un rôle stratégique pour mener à bien les activités de l’association et pour assurer sa visibilité. En ce qui concerne Paris, cette ville représente de nombreux avantages.
Dans un premier temps, la capitale française est une ville ayant un atout géographique considérable. En effet, d’une part, grâce à son réseau de transport, Paris est une ville accessible.
Ce qui permet à l’association d’assurer la visibilité de l’association. Cette visibilité est essentielle pour obtenir un financement. D’autre part, se domicilier dans une grande ville permet à l’association de mener à bien ses activités.
Dans un second temps, Paris regorge d’adresses prestigieuses. Pour bénéficier de l’une de ces adresses, l’association peut recourir à la domiciliation commerciale, c’est-à-dire à une société de domiciliation.
Enfin, le taux de la cotisation foncière des entreprises (CFE) dans la capitale française est le moins élevé. En effet, il convient de souligner que l’association est également redevable à l’impôt local, notamment à la CFE. Pour rappel, l’assiette de cette imposition locale est la valeur locative.
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Domiciliation d’une association à Paris : les formalités à suivre
Les formalités à suivre pour la détermination de l’adresse sociale
La domiciliation est réalisée lors de la déclaration de l’association auprès de la préfecture compétente. Ainsi, la détermination du siège social se fait en deux étapes :
- Choisir l’adresse en optant pour l’une des alternatives ci-dessus ;
- Fournir un justificatif de jouissance des locaux à la demande relative à la création de l’association pour prouver que l’association ait réellement un siège social. La nature de ce justificatif dépend du mode de domiciliation.
Ainsi, il peut être : une attestation de domiciliation (domiciliation à l’adresse personnelle) ; un contrat de bail (domiciliation dans un local) ; un contrat de domiciliation (domiciliation auprès d’une société de domiciliation).
Les formalités à suivre pour le transfert de siège social d’une association
Les démarches à suivre sont les suivantes :
- Décider de la modification du siège social au sein d’une assemblée générale des membres.
- Mettre à jour les statuts et les autres documents.
- Déclarer le transfert de siège social auprès de la préfecture en joignant : un formulaire Cerfa de changement du siège social, un exemplaire des statuts mis à jour, le PV de l’assemblée et une attestation de domiciliation de la nouvelle adresse.
- Publication d’un avis de modification du siège social au JOAFE.
