La domiciliation correspond à l’étape relative à la détermination de l’adresse du siège social d’une société. Le siège social, rappelons-le, est l’adresse administrative de la société. Cette adresse joue de nombreux rôles.
Elle est principalement l’élément permettant de localiser la société. C’est la raison pour laquelle elle doit être affichée sur tous les documents de la société, en l’occurrence sur les statuts. Ce dossier mettra en avant les étapes indispensables pour la domiciliation d’une SARL.
À cette fin, nous verrons d’une part les étapes relatives à la domiciliation à titre initial ; d’autre part, les étapes relatives au transfert du siège social. Avant de les aborder, il convient de voir toutes les alternatives de domiciliation.
Domiciliation SARL : les différentes alternatives
Il existe plusieurs alternatives de domiciliation pour une société à responsabilité limitée (SARL).
Domiciliation au domicile personnel du représentant légal de la SARL
De prime abord, il convient de noter que ce mode de domiciliation peut être réalisé soit au domicile personnel du gérant de la SARL ou celui d’un des associés. La solution la plus courante est la domiciliation à l’adresse personnelle de son gérant.
En conséquence, le gérant affecte son local de domiciliation à un usage professionnel, à travers la SARL. Cette solution facilite la gestion des activités de la SARL, étant donné que les courriers de la SARL envoyés au domicile de son représentant légal.
Cette alternative de domiciliation, bien que pratique, est soumise à des conditions. Dans un premier temps, l’utilisation du local d’habitation à des fins professionnelles ne doit pas être interdite par un contrat de bail ou par des dispositions légales.
Dans un second temps, dans certaines localités ou pour certains types de logements, la domiciliation est soumise à l’autorisation de l’autorité compétente. Enfin, le domicile doit être la résidence principale du gérant.
Domiciliation dans un local
Ce local peut être un local professionnel ou un local commercial. Le choix dépend de l’activité exercée par la SARL.
Si la SARL exerce une activité purement commerciale, il est judicieux d’opter pour la location d’un local commercial. De plus, ce dernier est, en principe, situé dans une rue névralgique. Ce qui permet d’améliorer la visibilité de la SARL.
Domiciliation auprès d’une société de domiciliation
La société de domiciliation est un professionnel de domiciliation. Cette structure, à travers un contrat de domiciliation, met à la disposition de la SARL une adresse, un local équipé et des services sur mesure.
En effet, ces services peuvent être relatifs à la mise à disposition d’une adresse (gestion de courriers). Ils peuvent être des services d’accompagnement administratif ou juridique.
Domiciliation SARL à titre initial : les étapes indispensables
Une domiciliation à titre initial n’est autre que la domiciliation lors de la procédure d’immatriculation. Cette procédure se fait en deux temps.
1re étape : Choisir l’adresse de domiciliation de la SARL
Cette étape ne doit pas être faite au hasard. L’adresse du siège social d’une importance. Outre le fait qu’elle permet de déterminer les organismes et la juridiction compétente, elle joue un rôle sur la visibilité de la SARL.
En conséquence, le choix doit prendre en compte plusieurs facteurs. Dans un premier temps, l’adresse doit correspondre à l’activité de la SARL. Par exemple, pour une activité purement commerciale, le recours à un local commercial est judicieux.
Ou pour une activité ne requérant pas la réception de clients, la domiciliation au domicile personnel peut faire l’affaire.
Dans un second temps, le coût de la domiciliation doit être pris en compte. En effet, ce coût est une charge que la SARL doit régler périodiquement.
2e étape : Enregistrement de l’adresse de domiciliation de la SARL
L’enregistrement de l’adresse de domiciliation est une obligation qui incombe à la société domiciliée, à savoir la SARL. En effet, cette étape est à réaliser lors du dépôt de la demande d’immatriculation.
Pour ce faire, la SARL doit fournir à son dossier de demande d’immatriculation un justificatif de jouissance d’un local. La nature de ce justificatif dépend de la solution de domiciliation.
Pour une domiciliation au domicile personnel, il convient de distinguer deux types de justificatif à fournir. Si le gérant de la SARL est propriétaire, il doit fournir une attestation de domiciliation et un justificatif en son nom.
Si le gérant de la SARL est locataire des lieux, il doit fournir l’autorisation de domiciliation de son bailleur. Dans l’un ou l’autre cas, le cas échéant, le gérant doit fournir une autorisation de l’autorité compétente.Pour la domiciliation dans un local commercial, la SARL doit fournir le contrat de bail et un justificatif de domicile. Dans le cas où le local appartient à la SARL, celle-ci doit fournir une attestation de domiciliation et d’un justificatif au nom de la société.
Si la SARL a fait recours à la domiciliation commerciale, le contrat de domiciliation sert de justificatif de jouissance des locaux.
Domiciliation SARL suite à un transfert de siège : les étapes indispensables
C’est la domiciliation suite à une modification de l’adresse initiale. Cette procédure correspond à la modification des statuts de la SARL.
1re étape : Décider du transfert de siège de la SARL
En principe, les modalités relatives à la modification statutaire doivent être prévues dans les statuts.
Par ailleurs, le gérant peut décider unilatéralement du transfert de l’adresse de domiciliation, lorsqu’il est réalisé dans le même département ou dans un département limitrophe. Cette décision fera ensuite l’objet de ratification auprès de l’assemblée générale extraordinaire.
2e étape : Publier un avis de transfert dans un journal d’annonces légales
Afin d’informer les tiers, la SARL doit publier un avis si la nouvelle adresse demeure dans le ressort de l’ancienne. Si le transfert emporte changement de ressort, deux avis doivent être publiés.
3e étape : Formalités administratives
La SARL doit fournir les pièces suivantes :
Formulaire M2 dûment complété et signé ;
Un exemplaire des statuts mis à jour ;
Un exemplaire du PV constatant la décision relative au transfert de l’adresse de domiciliation ;
Attestation de parution dans un journal habilité à diffuser des annonces légales ;
Un justificatif de jouissance des locaux.
