Une entreprise, française ou étrangère, désireuse de faire une extension géographique ou tester un nouveau marché, dispose de plusieurs alternatives. Elle peut procéder à la création de l’une des structures suivantes : filiale, succursale ou bureau de liaison.
Pour ce faire, quelle que soit la possibilité adoptée, l’extension géographie correspond à l’implantation sur la nouvelle zone. Cela signifie qu’elle doit avoir un siège social dans la localité.
Dans le présent dossier, faisons un point sur les règles relatives à la domiciliation d’une succursale. Il convient toutefois de rappeler les règles relatives à la succursale.
Domiciliation d’une Succursale : les règles relatives à cette structure
Il convient de voir les caractéristiques d’une succursale. Pour une bonne compréhension de la notion, il est judicieux de faire un tour d’horizon sur les notions voisines.
Comprendre le fonctionnement de la succursale
Lorsque l’on parle de succursale, on fait référence à l’existence d’une société mère. La succursale est une structure qui est en situation de dépendance avec la société mère. On parle de dépendance tant juridique que fiscale.
En conséquence, la succursale est dépourvue d’une personnalité juridique et d’un patrimoine propre. Sa dépendance à la société mère lui enlève l’autonomie juridique.
Par conséquent, d’une part, les bénéfices générés par la succursale sont intégrés dans le patrimoine de la société mère. D’autre part, la société mère demeure responsable. La succursale est considérée comme un établissement secondaire de la société mère.
En revanche, la dépendance de la succursale n’est pas totale. En effet, elle dispose d’une marge de liberté en matière de gestion de ses activités. En outre, elle est contribuable auprès des administrations fiscales du ressort de son lieu d’implantation.
Par ailleurs, la succursale doit faire l’objet d’un enregistrement administratif. Pour ce faire, la structure doit fournir les pièces suivantes :
- le formulaire M0 dument rempli et signé ;
- 2 exemplaires à jour des statuts de la société mère ainsi qu’un extrait Kbis au nom de la société mère ;
- un justificatif de jouissance des locaux ;
- une pièce d’identité du gérant en cours de validité ;
- un chèque à l’ordre du greffe du tribunal de commerce.
Succursale et ses notions voisines
Les notions proches de celle de la succursale sont : filiale et bureau de représentation
La filiale est une société à part entière indépendante de la société mère. Ainsi, elle dispose d’une personnalité juridique propre, un statut juridique propre. Elle est soumise aux obligations comptables et aux obligations fiscales.
La filiale est responsable et supporte les dettes contractées par elle. Toutefois, la société mère a le droit de contrôle sur la filiale.
En ce qui concerne le bureau de représentation ou bureau de liaison, c’est une structure à caractère précaire jouant un rôle de relais en vue d’une installation future. En représentant la société mère, il prend contact avec les futurs partenaires.
En d’autres termes, il n’a pas de personnalité juridique et n’exerce pas une activité commerciale. En conséquence, il ne peut conclure de contrats au nom et pour le compte de la société mère.
Domiciliation d’une Succursale : les règles relatives au siège social
La succursale est une structure très marquée par la domiciliation. Rappelons-le, cette dernière correspond à la détermination de l’adresse administrative d’une personne morale.
Le siège social est un élément d’identification de la succursale. Il joue plusieurs rôles. Outre la localisation de la structure, le siège permet de déterminer la loi applicable à la société.
Par ailleurs, l’adresse de siège social joue un rôle essentiel sur l’image d’une société. Ainsi, pour une succursale, le choix doit être stratégique afin d’assurer la visibilité de la succursale.
La loi exige que le siège social soit réel. En vertu de caractère réel, l’adresse du siège social doit figurer sur tous les documents de la succursale. En outre, lors de son enregistrement, la succursale doit apporter la preuve de l’existence de l’adresse de domiciliation.
Domiciliation d’une Succursale : les règles relatives à chaque alternative de domiciliation
À l’instar des sociétés commerciales, la succursale peut se domicilier dans l’une des alternatives de domiciliation existantes.
1re alternative : Domiciliation à l’adresse personnelle
Cette alternative correspond à l’affectation de l’adresse personnelle du mandataire social de la succursale. Cette solution est soumise à plusieurs conditions.
D’une part, l’adresse personnelle doit être la résidence principale du représentant légal de la succursale.
D’autre part, l’usage du local pour des fins professionnelles ne doit pas être interdit par un contrat de bail, par un règlement de copropriété ou par une disposition légale. En outre, si le mandataire social de la succursale est locataire des lieux, la domiciliation doit être autorisée par un écrit émanant du bailleur.
Enfin, dans certaines localités de France, la domiciliation d’entreprise dans un local personnel est soumise à une autorisation préalable.
NOTE : Le siège social est l’adresse administrative d’une société. Cette adresse peut être différente de l’adresse du lieu d’exploitation des activités.
2e alternative : Domiciliation auprès d’une société de domiciliation
Cette solution est également appelée : domiciliation commerciale. C’est l’alternative qui permet de bénéficier d’une adresse prestigieuse dans l’Hexagone.
La société de domiciliation est un professionnel de la domiciliation. En tant que telle, pour pouvoir exercer légalement, elle doit être titulaire d’un agrément préfectoral. Elle met à la disposition de la succursale une adresse ainsi que des services supplémentaires à la demande.
La domiciliation commerciale est concrétisée par le contrat de domiciliation. Ce dernier prévoit les obligations des deux parties ainsi que les modalités relatives à l’exécution de la domiciliation. En outre, il fait office de justificatif de jouissance de local.
Le local commercial est un endroit destiné à l’exploitation d’une activité commerciale ou professionnelle. Cela signifie qu’il se trouve dans un quartier commercial et stratégique. Cette solution permet à la succursale de gagner en visibilité.
Le recours au local commercial soumet la succursale au régime particulier du bail commercial.
NOTE : La location de local commercial peut être économique. En effet, le siège social de la succursale sera le lieu d’exploitation de son activité.
