Au moment de la création d’une SAS ou d’une société par actions simplifiée, les associés de celle-ci doivent procéder au choix de l’adresse de domiciliation de la société par rapport à sa domiciliation.
En effet, pour créer une SAS, plus précisément, avant la rédaction des statuts de celle-ci, il est obligatoire de procéder à la domiciliation puisque l’adresse de domiciliation doit figurer dans ce document. Par ailleurs, l’immatriculation de la SAS ne pourra se faire si elle n’a pas d’adresse de domiciliation.
Pour domicilier une SAS, les associés ont la liberté de choisir l’adresse de domiciliation et surtout ils sont libres de choisir la forme de domiciliation à adopter pour réaliser l’obligation.
Dans cet article, on se penchera sur les risques et les avantages relatifs à la domiciliation d’une société par actions simplifiée au domicile de son président.
Rappel sur l’importance de la domiciliation pour une société
Premièrement, comme ce qui a été exposé précédemment, la domiciliation est une obligation incombant à la création d’une entreprise. En effet, aucune forme d’entreprise ou de société ne peut être immatriculée si la structure ne possède pas d’adresse de domiciliation.
Pour cela, le ou les créateurs de l’entreprise doivent choisir une adresse, qui doit être physique et réelle, où le siège social de la société sera installé.
Deuxièmement, l’adresse de domiciliation d’une société n’est pas juste une adresse à attribuer à cette dernière pour avoir accès son immatriculation, mais cette adresse sera l’adresse de référence de la société non seulement par rapport à l’administration (adresse fiscale et administrative) mais aussi par rapport aux tiers c’est-à-dire les concurrents, les partenaires et surtout les clients (adresse postale et commerciale).
Par conséquent, il est important pour le ou les créateurs d’une société quelle que soit la forme juridique de celle-ci de faire attention par rapport aux choix de l’adresse de domiciliation pour éviter que cette adresse puisse donner une image négative à l’entreprise.
Troisièmement, l’adresse de domiciliation d’une société est un moyen pour connaitre certains points sur cette dernière. Pour sa nationalité, l’adresse de domiciliation permet de définir la nationalité de la société.
Ensuite, le centre de formalités des entreprises en charge de la société, le tribunal compétent en cas litiges, le JAL pour les publicités légales sur l’entreprise seront identifiés en fonction de l’emplacement de l’adresse de domiciliation.
La possibilité de domicilier une SAS au domicile de son président
En tant que personne morale, il est possible pour une société par actions simplifiée d’être domiciliée au domicile de son président. En effet, la domiciliation à une adresse personnelle d’une SAS est possible mais surtout légale car l’article L123-11-1 du code de commerce qui dispose que : « Toute personne morale est autorisée à installer son siège au domicile de son représentant légal et y exercer une activité, sauf dispositions législatives ou stipulations contractuelles contraires. » le confirme.
Par ailleurs, il faut savoir que cet article de loi précise bien que la domiciliation peut se faire au domicile du « représentant légal » de la société (personne morale) ce qui implique que la domiciliation de la SAS ne peut pas se faire au domicile d’un simple associé de la société.
Par contre, il est possible de domicilier cette société au domicile d’un associé de la SAS si ce dernier est le président (représentant légal) de la société.
Domicilier une société par actions au domicile de son représentant (président) : les avantages
Le premier avantage de la domiciliation au domicile du président de la société par actions simplifiée réside sur le fait que c’est l’une des solutions les plus simples à réaliser faces à l’obligation de domiciliation.
En effet, avec cette solution, il suffit pour la société de fournir un contrat de domiciliation pour justifier la réalisation de l’obligation. De plus, il est possible pour le représentant de la société d’établir cette attestation lui-même.
Par conséquent, la domiciliation au domicile du président permet de gagner du temps pour le créateur de la société, car il ne perdra pas du temps pour trouver un local permettant d’y installer le siège social de la SAS.
En plus d’être un gain de temps considérable pour le créateur de la société, la domiciliation de la société par actions simplifiée au domicile de son président peut permettre à la société de faire des économies.
En effet, le président qui héberge la société a le droit de demander à la société de lui verser un loyer par rapport à l’utilisation de son adresse en tant qu’adresse de domiciliation, mais dans la pratique, cette forme de domiciliation est souvent gratuite.
De plus, en cas de paiement de loyer par rapport cette domiciliation, il est possible de déduire du bénéfice imposable de la société par actions simplifiée les frais relatifs à la domiciliation au domicile de son président.
Ensuite, la domiciliation de la société par actions simplifiée au domicile du représentant légal peut être une solution à long terme. En effet, si aucunes dispositions législatives et contractuelles ne s’opposent pas à l’utilisation de l’adresse du domicile en tant qu’adresse de domiciliation, dans ce cas, la domiciliation pourra être permanente.
Domicilier une société par actions simplifiée au domicile du président : les risques
Premièrement, il faut prendre en considération l’impact de l’adresse de domiciliation sur l’image de l’entreprise. En effet, la domiciliation au domicile du représentant de la société peut être prise pour un manque de crédibilité et professionnalisme commerciale de la société par les clients.
Par conséquent, cette forme de domiciliation peut détruire l’image de la SAS non seulement aux yeux des clients mais aussi par rapport aux potentiels investisseurs.
Ensuite, il ne faut pas oublier que la domiciliation d’une société ou d’une entreprise, en général, peut être permanente ou temporaire. En effet, si une disposition contractuelle ou législative s’oppose à la domiciliation d’une entreprise au domicile du représentant en question, dans ce cas la domiciliation sera temporaire.
Par conséquent, avant le délai légal (5 ans), la société doit effectuer le transférer de siège social ce qui engendrera la réalisation de certaines formalités obligatoires qui peuvent occasionner des frais supplémentaires pour la société.
Suivant la situation du domicile du président, l’exercice de l’activité de la SAS à cette adresse peut être impossible. Par ailleurs, il se peut que la société n’ait pas la possibilité de recevoir ses clients ou partenaires à cette adresse ce qui peut être un blocage par rapport au développement de la société.
En outre, en cas de domiciliation de la SAS au domicile de son président, il faut savoir que l’adresse de ce domicile sera inscrite sur tous les documents officiels de la société, ce qui peut engendrer une perturbation de la vie privée du président. De plus, il est difficile de mettre une séparation entre vie privée et vie professionnelle avec cette forme de domiciliation.
