La domiciliation au domicile personnel de son gérant est l’une des options envisageables pour une SARL. Pour rappel, le gérant, une personne physique civilement capable, est le représentant légal de la société à responsabilité limitée (SARL).
L’étendue de son pouvoir est, en principe, prévue dans les statuts. Dans le cas contraire, il accomplit tous les actes de gestion dans l’intérêt de la SARL.
Compte tenu des responsabilités qui incombent au gérant, la domiciliation à son adresse personnelle ne peut qu’être avantageuse. Cette alternative de domiciliation peut toutefois présenter des risques.
Quels sont ces avantages et ces risques ? Avant de les aborder, il convient de rappeler que la domiciliation au domicile du gérant est une solution conditionnée.
Domiciliation SARL chez le Gérant : les conditions sine qua non
On distingue deux catégories de conditions. La première est celle tenant au local d’habitation ; la seconde est, quant à elle, relative à l’absence de restrictions.
Premières conditions tenant au local d’habitation et à l’activité
Dans un premier temps, le local d’habitation qui servira de siège social doit être la résidence principale du gérant de la société à responsabilité limitée.
Cela signifie qu’elle est le logement occupé de manière habituelle et à titre principal par le gérant. Ce qui exclut la domiciliation dans une résidence secondaire.
Dans un second temps, lorsque le local est situé au rez-de-chaussée, l’activité de la SARL ne doit pas provoquer ni de nuisance ni de danger pour le voisinage. Dans le cas où le local se trouve à l’étage, la réception de clients et de marchandises dans les locaux est interdite.
Deuxième condition : absence d’obstacles
La domiciliation à l’adresse du gérant ne doit pas être interdite par les dispositions légales ou les clauses contractuelles (notamment lorsque le gérant de la SARL est locataire du locataire).
En effet, d’une part, les dispositions légales, en l’occurrence le code de l’urbanisme, peuvent restreindre la domiciliation au domicile personnel. Le code de l’urbanisme soumet la domiciliation à l’adresse personnelle à une autorisation de l’autorité compétente. Sont concernées par de telles autorisations les localités suivantes :
- Une commune de plus de 200 000 habitants.
- Dans le département des Hauts-de-Seine
- Dans les départements de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
D’autre part, le contrat de bail passé entre le gérant et le propriétaire du local ne doit pas interdire l’affectation du local à une activité professionnelle.
Le Code de la Construction et de l’Habitation, en son article L631-7-3 dispose : « Dès lors qu’aucune stipulation contractuelle prévue dans le bail ou le règlement de copropriété ne s’y oppose, l’exercice d’une activité professionnelle, y compris commerciale, est autorisé dans une partie d’un local à usage d’habitation, dès lors que l’activité considérée n’est exercée que par le ou les occupants ayant leur résidence principale dans ce local et ne conduit à y recevoir ni clientèle ni marchandises. »
Domiciliation SARL chez le Gérant : les avantages de cette alternative
1er avantage : une solution à moindre coût
Par rapport à la domiciliation dans un local commercial ou autre alternative, la domiciliation à l’adresse personnelle est la moins onéreuse, voire gratuite.
La SARL peut contribuer au loyer de son gérant. Les charges locatives seront partagées.
NOTE : La domiciliation à l’adresse du gérant n’exonère pas la SARL de l’impôt local relatif à la cotisation foncière des entreprises. Au contraire, la SARL est redevable au paiement de la CFE. Le gérant quant à lui est toujours soumis à la taxe foncière.
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2e avantage : une solution permettant de gagner du temps
En effet, tous les courriers de la SARL seront envoyés et centralisés au domicile personnel de son gérant. Cela permet une certaine célérité en matière de traitement des courriers.
Cela facilite également la gestion de la SARL en général.
Domiciliation SARL chez le Gérant : les risques de cette alternative
Cette alternative, bien que pratique, présente de nombreux risques.
1er risque : Divulgation de l’adresse personnelle du gérant
Il convient de souligner que l’adresse du siège social d’une société doit être mentionnée sur tous les documents de la SARL. En conséquence, l’affectation de l’adresse personnelle du gérant à l’activité de la SARL équivaut à la divulgation de cette adresse.
2e risque : Risque d’interférence vie privée et vie professionnelle
Le local étant la résidence principale du gérant correspond à l’imbrication inévitable de la vie privée et de la vie professionnelle. L’absence d’écran peut devenir une atteinte à la vie privée du gérant de la société à la responsabilité limitée.
3e risque : Une solution précaire
La domiciliation à l’adresse personnelle est permise pour une durée limitée. Cette alternative est provisoire. Elle est valable pour une durée de 5 ans maximum.
Le caractère précaire de la domiciliation peut devenir un frein pour le développement des activités. En effet, la précarité de la domiciliation correspond à un transfert de siège social.
4e risque : Manque de crédibilité
La domiciliation à l’adresse personnelle peut être vue comme étant un manque de professionnalisme. En effet, certains partenaires sont réticents vis-à-vis des sociétés domiciliées au domicile personnel.
NOTE : Il convient de souligner que l’adresse de domiciliation joue un rôle important sur l’image de la SARL. Elle doit refléter l’image de la société. C’est la raison pour laquelle le choix de l’adresse ne doit pas être fait au hasard.
De tout ce qui précède, on en déduit que la domiciliation à l’adresse personnelle du gérant de la SARL est une solution pratique et avantageuse, notamment pour la gestion des affaires courantes de la société.
Toutefois, c’est une alternative qui peut exposer la société à responsabilité limitée ainsi que la personne du gérant à des risques. Pour pallier à ces risques, la SARL peut recourir à d’autres alternatives de domiciliation telles que :
- Le recours à un local commercial ;
- Le recours à un centre d’affaires ou à une société de domiciliation.
Bien entendu, le choix doit correspondre aux besoins, aux attentes ainsi qu’au budget de la société à responsabilité limitée.
