La domiciliation est une obligation inhérente à la création d’entreprises et cela quelle que soit la forme juridique de celle-ci (SARL, SAS, EI, EURL, SA, SASU, etc.). Pour cela, il existe de nombreuses possibilités pour réaliser cette obligation.
Parmi ces nombreuses options, le créateur est libre de choisir comment son entreprise sera domiciliée et à quelle adresse.
Concernant les options pour domicilier une entreprise, dans cet article, on se focalisera surtout sur la domiciliation sans engagement de la domiciliation commerciale, en exposant tout ce qu’il faut savoir sur les règles de cette forme de domiciliation.
Généralité sur la domiciliation ainsi que la domiciliation commerciale
La domiciliation, généralité
Avant de parler de la domiciliation commerciale, il est important de faire un petit rappel sur la définition et l’importance de cette obligation pour une entreprise.
Premièrement, la domiciliation d’une entreprise se définit par l’acte d’attribuer une adresse physique et réelle à une entreprise. En d’autres termes, la domiciliation est le fait d’installer le siège social d’une structure juridique à une adresse précise. Sans oublier que c’est le créateur de l’entreprise qui choisit l’adresse.
Deuxièmement, concernant l’importance de la domiciliation pour une entreprise, il faut savoir que l’adresse de domiciliation servira d’adresse postale, fiscale, administrative et même commerciale pour cette dernière.
Par ailleurs, l’adresse de domiciliation peut contribuer au développement économique d’une entreprise. Cela est possible du fait que toutes les entreprises doivent payer la cotisation foncière et le taux par rapport au paiement de cette taxe dépendamment du lieu (ville) où est située l’adresse de domiciliation.
Par conséquent, en domiciliant une entreprise à une adresse située dans une ville proposant un taux bas, l’entreprise pourra faire des économies par rapport à cette cotisation obligatoire.
De plus, l’adresse de domiciliation peut être un moyen pour l’entreprise d’attirer plus de clients. En effet, l’image d’une entreprise peut changer en fonction de son adresse de domiciliation. Si l’adresse de domiciliation d’une entreprise se trouve dans un quartier d’affaires réputé, alors la réputation ou l’image de l’entreprise suivra l’image du quartier.
En conséquence, une entreprise doit essayer au maximum d’avoir une adresse qui lui donnera une image de confiance aux yeux de ses clients.
Généralité sur la domiciliation commerciale
Concernant la domiciliation commerciale, c’est une option proposée aux entrepreneurs par une société de domiciliation pour la réalisation de l’obligation de domiciliation de leur entreprise. En effet, pour domicilier une entreprise par la domiciliation commerciale, l’entrepreneur doit signer un contrat avec une société de domiciliation.
Dans ce cas, l’entrepreneur n’aura plus qu’à choisir une adresse de domiciliation pour son entreprise parmi les adresses que l’agence de domiciliation propose. Avec cette solution, l’entrepreneur n’aura plus de soucis par rapport à la recherche d’adresse, car on lui proposera directement des adresses.
Par rapport à cette forme de domiciliation, le contrat de domiciliation doit contenir toutes les informations concernant les parties, les modalités de réalisation de la prestation et les obligations des parties. De plus, dans le contrat il faut préciser les modalités de résiliation du contrat.
En outre, l’entrepreneur ou l’entreprise (domiciliée) a souvent le choix entre la domiciliation sans engagement ou la domiciliation avec engagement.
La domiciliation sans engagement, quel intérêt ?
Comme ce qui a été exposé précédemment, concernant la domiciliation commerciale, le représentant de l’entreprise à domicilier à la possibilité de choisir la formule sans engagement par rapport au service de domiciliation.
Néanmoins, en général, les avantages dont une entreprise bénéficiera avec la domiciliation commerciale avec ou sans engagement sont identiques.
En effet, avec la domiciliation sans engagement, il est possible de bénéficier des services de gestion du courrier comme avec une domiciliation avec engagement. Ce service consiste pour l’agence de domiciliation à recevoir les courriers de l’entreprise.
Par ailleurs, en plus de ce service, la société de domiciliation peut proposer le service de réexpédition du courrier ce qui permet à l’entreprise de recevoir ses courriers à une autre adresse qu’elle doit communiquer à l’agence.
Ensuite, l’entreprise peut bénéficier du service de location de salles de réunion même si elle a opté pour la domiciliation sans engagement. En effet, les agences de domiciliation proposent aux entreprises domiciliées des bureaux pour la réalisation des réunions avec les clients par exemple.
En outre, les agences de domiciliation proposent des services de secrétariat par rapport à la gestion de l’agenda de l’entreprise. Ce service est très intéressant du fait que l’entreprise peut être joignable à tout moment avec le service de messagerie vocal.
Par ailleurs, le dirigeant de l’entreprise bénéficie d’une protection de sa vie privée du fait qu’il n’a pas besoin d’utiliser sa ligne téléphonique personnelle.
Enfin, le plus important, la domiciliation sans engagement permet à l’entreprise d’avoir une adresse qui peut lui permettre de bénéficier d’une adresse de prestige qui peut octroyer une image de positive et professionnelle à l’entreprise.
Ce qu’il faut savoir sur la domiciliation sans engagement
Premièrement, concernant le choix de la société de domiciliation, l’entrepreneur, avant de signer le contrat de domiciliation doit s’assurer que cette dernière dispose d’un numéro d’agrément préfectoral par rapport à l’exercice de l’activité de domiciliation d’entreprise.
En effet, une société de domiciliation doit détenir une agrémentation préfectorale pour exercer cette activité. De plus, pour que le contrat de domiciliation puisse être valide, il faut que le numéro d’agrémentation soit inscrit dans ce contrat.
Ensuite, il faut faire attention par rapport au prix d’appel proposé par les sociétés de domiciliation concernant la domiciliation. En effet, il est possible de trouver une société de domiciliation qui propose un prix très attractif concernant la domiciliation alors que ce prix concerne la domiciliation avec engagement.
Pour éviter toute surprise concernant ce prix, il faut, avant de signer le contrat de domiciliation, bien vérifier le tarif énoncé dans le contrat de domiciliation ainsi que les possibilités d’évolution du tarif au fil du temps.
En résumé, pour domicilier une entreprise par la domiciliation commerciale, il faut s’assurer de bien vérifier que la société de domiciliation détient l’agrémentation nécessaire pour l’exercice de son activité. Ensuite, la signature du contrat de domiciliation est obligatoire pour que la domiciliation puisse être valide.
Par contre avant la signature du contrat, il est important de bien vérifier et lire les clauses du contrat pour éviter tout problème surtout au niveau du tarif de la domiciliation et la durée de domiciliation commerciale ne peut pas être inférieure à 3 mois.
