L’attribution d’une adresse administrative physique est une étape obligatoire que tout entrepreneur doit franchir, il s’agit d’une formalité légale qui incombe à tous les types de sociétés existantes en France, sans distinction de statut juridique. Appelée également domiciliation d’entreprises, cette étape s’applique aussi à tous ceux exerçant une profession libérale.
En d’autres termes, afin d’exercer librement et légalement leur métier, les professionnels libéraux doivent également réaliser cette formalité obligatoire, cela permettrait entre autres à leur entreprise d’avoir un numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Ainsi, en tant que professionnel libéral, la question de domiciliation n’est pas à prendre à la légère, il est en effet essentiel d’identifier la solution qui sera la plus bénéfique. Voyons dans cet article tous les détails concernant cela.
1. Quelques généralités sur la notion de profession libérale
La définition globale d’une profession libérale
Lorsqu’une personne unique décide d’exercer une activité professionnelle d’une manière totalement indépendante et individuelle, cela veut donc dire qu’elle exerce une profession libérale.
On peut évoquer deux aspects principaux en matière de professions libérales, on parle d’une part des professions libérales dont l’exercice est règlementé, et de l’autre, on fait référence aux professions libérales non règlementées.
Les deux types de professions libérales (illustrées par quelques exemples)
Pour le premier cas, il s’agit des métiers nécessitant impérativement l’obtention de certaines qualifications ou de certains diplômes et dont l’exercice est conditionné par le respect de différentes règles déontologiques strictes. À ce titre, on peut avancer les exemples suivants : médecins, avocats, artisans, coiffeurs, architectes, etc.
En revanche, s’agissant des professions libérales non règlementées, on parle de toutes professions n’entrant ni dans le cadre des professions libérales règlementées ni dans celui relatif au commerce, à l’artisanat, à l’industrie ou encore à l’agriculture.
L’exemple le plus concret à mettre en avant est le métier de consultant, ou encore celui des guides dans le domaine du tourisme.
Les choix de statuts juridiques possibles pour les professionnels libéraux
Les professionnels libéraux peuvent disposer d’une multitude de choix en matière de formes juridiques d’entreprises. En effet, il est possible d’opter soit pour une structure sociétale, soit pour une entreprise individuelle, soit se tourner vers le statut de la micro-entreprise.
Pour le cas d’une structure sociétale, les solutions suivantes peuvent être envisagées :
- La SELASU ou la société d’exercice libéral par actions simplifiées unipersonnelle ;
- La SELAS ou la société d’exercice libéral par actions simplifiées ;
- La SELARL ou la société d’exercice libéral à responsabilité limitée ;
- La SELAFA ou la société d’exercice libéral à forme anonyme.
2. Les solutions possibles pour domicilier une activité libérale en France
Récapitulatif des alternatives de domiciliation possible pour les professionnels libéraux
En exerçant une activité professionnelle en France, que cette activité soit de nature libérale ou autre, la domiciliation du siège social reste une étape obligatoire et indispensable. À l’heure actuelle, deux principales solutions peuvent se présenter aux professionnels libéraux.
La première alternative concerne le choix de domicilier l’activité libérale dans un local d’habitation (celui du professionnel libéral), et la seconde alternative fait référence à la domiciliation par l’intermédiaire d’une société de domiciliation.
Certes, il existe encore d’autres solutions de domiciliation, mais les deux cités précédemment sont les alternatives les plus sollicitées par les professionnels libéraux. Cependant, ces derniers ont tendance à se tourner vers la domiciliation chez soi, même si l’option pour une société de domiciliation semble également être un choix stratégique présentant de multiples avantages.
NB : Les autres solutions de domiciliation pour le professionnel libéral sont les suivantes :
- La pépinière d’entreprises comme lieu de domiciliation (une solution idéale pour un indépendant en début d’activité afin qu’il puisse avoir le temps de bien s’adapter au monde professionnel) ;
- Un local commercial comme adresse de domiciliation (usage purement professionnel ou commercial allant jusqu’à 9 ans d’occupation, il s’agit d’une alternative intéressante pour une profession libérale nécessitant un aménagement particulier).
Les règles à savoir sur la domiciliation d’une profession libérale chez soi
Pour cette première solution, il est essentiel de savoir les côtés positifs et les côtés négatifs liés à ce choix. De prime abord, il s’agit de l’alternative la plus simple à réaliser et la moins chère de toutes.
En effet, il convient simplement de faire de l’adresse postale du professionnel libéral le siège social de son activité libérale (réception des courriers administratifs via l’adresse postale).
En outre, précisons que la domiciliation de l’activité à son domicile ne signifie pas obligatoirement y travailler. Autrement dit, il se peut que le déplacement chez un client soit régulier, il se peut également que le professionnel libéral fasse le choix de travailler au sein d’un espace de coworking.
NB : Cette solution est particulièrement adaptée aux entreprises en phase de démarrage ne disposant pas encore d’un local professionnel (le besoin d’en disposer ne se fait pas encore ressentir).
Par ailleurs, il n’existe pas que des avantages quant au choix de cette forme de domiciliation. En effet, des côtés négatifs sont aussi à évoquer, notamment lorsqu’il s’agit d’une location.
Dans ce cas, il convient de prendre en compte d’éventuelles dispositions contractuelles qui pourraient limiter l’usage dudit logement à des fins professionnelles.
Une durée de 5 ans maximum est à respecter si tel est le cas, obligeant ainsi au professionnel libéral de changer de siège social (ce qui implique encore de lourdes formalités).
NB : Des dispositions législatives peuvent également s’opposer à cette domiciliation chez soi (règles de l’urbanisme, règles de copropriété).
Enfin, la domiciliation chez soi présente aussi un défaut assez inacceptable, il s’agit du fait de dévaloriser la notoriété et la crédibilité de l’entreprise. Ce caractère rédhibitoire vient du fait que la réception d’une clientèle ne sera pas possible.
Aussi, l’adresse personnelle du professionnel libéral perdra son côté confidentiel et au vu de cela également, les tiers (les clients) auront tendance à se tourner vers d’autres entités présentant une image plus convaincante.
Les règles à savoir sur le choix de la domiciliation commerciale pour la profession libérale
La domiciliation commerciale est une solution parfaite pour éviter une implantation à domicile. Concrètement, l’entreprise libérale aura une adresse de siège social par l’intermédiaire d’une société spécialisée qui lui offrira une image de marque. Effectivement, ces sociétés spécialisées mettent généralement en avant des adresses prestigieuses visant à attirer le plus de clients possible.
En outre, divers services additionnels ou annexes sont également mis à la disposition des professionnels libéraux. On parle essentiellement de la location de bureaux équipés pour les entretiens avec les clients, de la gestion personnalisée des courriers, d’un standard téléphonique ou encore de l’accompagnement dans la réalisation de certaines formalités juridico-administratives.
Toutefois, même si le côté abordable existe, le fait d’avoir une adresse prestigieuse implique forcément un coût. Ainsi, il faut savoir que le tarif de la domiciliation commerciale variera en fonction des services supplémentaires choisis par le professionnel libéral.
En plus, en tant que travailleur indépendant, les prix pourraient être un obstacle. En tout cas, cette domiciliation commerciale demeurera beaucoup plus avantageuse et nettement plus rentable que le fait d’opter pour l’acquisition d’un local dédié pour l’activité libérale exercée.
