Pour toutes les entreprises désireuses d’exercer librement une activité professionnelle en France, il est impératif pour elles de posséder une adresse fiscale officielle.
C’est le cas notamment de l’entreprise étrangère comme la filiale qui veut s’implanter en France, à l’instar des sociétés locales, elle est également dans l’obligation de procéder à l’étape de la domiciliation.
Différentes possibilités peuvent exister en matière de domiciliation d’une société étrangère telle que la filiale en France.
Tout au long de cet article, nous allons expliquer en détail tout ce qui concerne cette opération pour le cas de la filiale. Mais avant cela, nous allons revoir brièvement la notion de domiciliation d’une manière générale.
1. Ce qu’il faut savoir sur la domiciliation d’une entreprise
Quelle est la signification générale de la domiciliation d’une entreprise ?
Pour une filiale implantée en France, la domiciliation consiste à lui attribuer une adresse officielle qu’elle pourra utiliser pour l’exploitation de son activité sur le territoire français. Autrement dit, l’adresse recherchée ici est l’adresse fiscale et l’adresse juridico-administrative valide en France.
On parle ici d’une obligation légale pour la filiale ainsi que pour toutes les autres entreprises installées en France, et ce peu importe leur forme juridique. Ce caractère obligatoire vient du fait que l’immatriculation de la société au RCS ou au RM ne serait pas possible sans adresse de siège social.
NB : On utilise essentiellement le terme de « siège social » pour qualifier cette adresse fiscale, il s’agit concrètement de l’adresse à laquelle tous les tiers de la filiale pourront envoyer les courriers en relation avec l’exercice de l’activité professionnelle (adresse de communication). La mention de cette adresse de siège social dans les statuts et sur tous les documents officiels est obligatoire.
Notons également que l’adresse de domiciliation n’est pas obligatoirement le siège social de la filiale, un siège qui pourrait se localiser à l’étranger.
Quelles sont les principales raisons liées à la domiciliation d’une filiale en France ?
Deux raisons seront à évoquer sur le fait de domicilier une filiale en France. La première fait référence au domaine fiscal.
Autrement dit, d’un point de vue purement fiscal, il est impératif d’avoir cette adresse afin que la fiscalité française puisse s’appliquer correctement à la filiale une fois que cette dernière s’installe ou s’établit d’une manière permanente et stable sur le sol français. Ainsi, le fait d’être redevable concernant la TVA, l’IS ou encore la CET sera effectif.
La seconde raison faisant de cette domiciliation une étape obligatoire pour la filiale c’est que sur le plan juridique, il est impératif pour elle d’enregistrer son adresse de domiciliation au CFE ou au centre de formalités des entreprises dans le but d’obtenir un numéro d’immatriculation qui lui permettra d’exercer légalement l’activité à laquelle elle aspire.
2. Les possibilités de domiciliation pour une filiale en France
Les alternatives de domiciliation possibles pour le cas d’une filiale implantée en France
Comme il a été brièvement mentionné dans l’introduction, diverses possibilités de domiciliation peuvent exister pour le cas d’une filiale souhaitant s’implanter en France.
En premier lieu, elle peut procéder à une acquisition immobilière, elle peut également signer un bail commercial en louant un local dédié à son activité professionnelle.
En outre, le choix d’une domiciliation à la résidence personnelle et privée du dirigeant n’est pas à écarter.
Enfin, la signature d’un contrat de domiciliation avec une société de domiciliation d’entreprises est l’une des alternatives les plus sollicitées en France.
D’une manière générale, la filiale s’installant en France s’inscrit rarement sur un projet relatif à une acquisition immobilière, et il est également peu probable qu’elle ait déjà signé un bail commercial.
De plus, le choix de la résidence personnelle du dirigeant paraît peu évident parce que le plus souvent, ce dernier est de nationalité étrangère et ne possède pas encore un logement principal en France.
Pour ces raisons, la seule solution qui semble être la plus évidente pour la filiale (au moins en début d’activité en France) est de se tourner vers les services proposés par un expert en la matière.
Focus sur le choix d’une société de domiciliation pour la filiale
Ce type de société a été créé spécialement pour satisfaire les besoins des entreprises, qu’elles soient étrangères ou françaises, concernant l’obligation de posséder une adresse officielle sur le territoire. Pour le cas de la filiale, elle pourra ainsi avoir une adresse proposée par la société de domiciliation qui est essentiellement localisée dans des villes ou dans des quartiers d’affaires les plus influents de l’Hexagone.
Il est même possible de trouver un domiciliataire qui se spécialise uniquement pour l’accueil des sociétés étrangères, disposant dans ses rangs d’experts dont la communication en langues étrangères n’est pas un souci (plus particulièrement en anglais).
Par ailleurs, afin de répondre encore plus aux besoins éventuels de la filiale, la société de domiciliation pourra aussi mettre en avant plusieurs services additionnels qui seront cités ci-après :
- Réception de courrier de la filiale et réexpédition directe en fonction de ses préférences ;
- Mise à disposition de locaux équipés pour la tenue des réunions fréquentes ;
- Présence d’une ligne téléphonique permanente pour la redirection d’appel vers un numéro préalablement communiqué par la filiale ;
- Service de secrétariat (prise de rendez-vous, gestion d’agendas, etc.).
En bref, la domiciliation commerciale est sans doute la solution la plus pratique et la plus rapide à mettre en œuvre pour le cas d’une filiale souhaitant s’installer en France.
La procédure à suivre au niveau de l’administration pour l’obtention d’une adresse de siège social en France : cas d’une filiale
Il existe de nombreuses formes de sociétés étrangères, on parle entre autres du bureau de liaison ou encore de la succursale. Cependant, la filiale est considérée comme la forme par excellence et celle qui est la plus aboutie en matière d’implantation.
Effectivement, la filiale possède une sorte d’indépendance par rapport à la société mère parce qu’elle est définie comme étant une structure juridique à part entière, possédant à elle seule une personnalité morale ainsi qu’un patrimoine qui lui est propre.
Par conséquent, il convient de procéder à une constitution normale imposée aux autres formes de sociétés existantes en France (SARL, SAS, etc.), incluant entre autres l’enregistrement au CFE compétent. Pour la procédure relative au choix d’une société de domiciliation en France, la filiale peut obtenir rapidement son siège social en utilisant la manière dématérialisée :
- Naviguer sur le site internet du domiciliataire ;
- Choisir une adresse prestigieuse parmi les multiples adresses qui seront proposées ;
- Souscrire aux services supplémentaires choisis ;
- Signer électroniquement le contrat de domiciliation (une fois qu’un accord a été trouvé entre les deux parties, et dès lors que toutes les informations concernant la filiale ont été communiquées au domiciliataire) ;
- Procéder au paiement de tous les services souscrits (par virement bancaire).
