Toute personne morale, société commerciale ou association, doit procéder à la procédure de domiciliation lors de sa création. La domiciliation est une étape aboutissant à l’attribution d’une adresse administrative de la société.
Outre son caractère impératif et administratif, l’adresse de domiciliation joue un rôle mercantile. Ainsi, il est judicieux de faire un choix bien réfléchi concernant l’adresse. Dans le présent dossier, nous ferons un zoom sur la domiciliation d’une EURL dans la capitale française.
Un bref rappel sur le statut de l’EURL
Il est important de faire un tour d’horizon sur le statut de l’EURL avant de voir les règles relatives à sa domiciliation dans la Ville Lumière.
L’EURL ou entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée est le statut permettant à une personne de créer une SARL. L’EURL emprunte ainsi toutes les caractéristiques d’une SARL.
Sur ce, la responsabilité de l’associé unique est limitée aux apports. Cela assure la protection du patrimoine personnel dudit associé de l’EURL. En outre, l’EURL bénéficie d’un régime fiscal avantageux. L’associé unique a, en effet, le choix entre l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés.
Domiciliation d’une EURL à Paris : les avantages de la ville
Connaître les avantages de la domiciliation dans la capitale de la mode permet de nourrir la réflexion de l’entrepreneur lors de son choix.
Paris, une ville accessible
De prime abord, il convient de rappeler les atouts géographiques de Paris qui lui confèrent une accessibilité inégalée.
Dans un premier temps, Paris héberge les plus grands aéroports internationaux de la France. En outre, la capitale de la peinture dispose de voie de transport dense : voies ferroviaires, un grand réseau routier, des transports en commun diversifiés.
Dans un second temps, la délimitation administrative de la capitale française figure parmi ses atouts géographiques. En effet, Paris est subdivisée en arrondissement et en banlieues.
Tous ces atouts géographiques ainsi que l’accessibilité de la capitale française sont favorables à tout projet d’investissement. D’une part, Paris est le carrefour des opportunités d’affaires.
La ville est la porte vers le marché européen. D’autre part, le caractère cosmopolite de la ville suppose qu’elle est favorable à tout type d’activités.
Paris et ses adresses prestigieuses
Paris affiche des adresses de renom et prestigieuses. Comme on l’a dit, l’adresse de domiciliation joue un rôle mercantile important. En effet, elle compte parmi les outils pour renforcer la visibilité d’une entreprise, pour renvoyer une bonne image de la société et pour gagner du crédit vis-à-vis des partenaires.
Ainsi, se domicilier dans la capitale française confère ces avantages.
Paris et son taux de cotisation foncière des entreprises avantageux
Pour rappel, la cotisation foncière des entreprises, connue sous l’acronyme CFE, est un impôt local dont l’assiette est la valeur locative des immeubles affectés à l’exploitation d’une activité commerciale.
Le calcul de ce taux se fait sur la base d’un taux. Ce dernier n’est pas uniformisé. Il varie selon la commune ou la ville.
En ce qui concerne la ville de Paris, le taux de la CFE est le moins élevé et le moins faible. Bénéficier d’un tel taux de cotisation foncière des entreprises permet à l’EURL de faire des économies sur les impôts à payer.
Domiciliation d’une EURL Paris : les règles à savoir sur les différentes solutions de domiciliation
Le choix de l’adresse de domiciliation est libre. La législation permet à tout entrepreneur de choisir l’alternative de domiciliation correspondant à ses aspirations et à l’activité de l’entreprise. Il convient de préciser, toutefois, que ces alternatives de domiciliation sont soumises à des règles.
Domiciliation d’une EURL à Paris au domicile personnel
Cette alternative de domiciliation correspond à l’utilisation de l’adresse personnelle comme adresse professionnelle. Pour une EURL, affecter le local d’habitation de l’associé unique à l’activité de son entreprise est une solution pratique. Elle est cependant soumise à des conditions.
Dans un premier temps, le local d’habitation doit être la résidence principale de l’associé unique de l’EURL. Les résidences dites secondaires ne peuvent pas être affectées à l’exercice d’une activité professionnelle.
Dans un second temps, avant d’opter pour cette alternative, il convient de vérifier les clauses du contrat de bail (dans le cas où l’entrepreneur est locataire des lieux) ou le règlement de copropriété.
Ces conventions peuvent restreindre ou interdire l’affectation des locaux à une activité professionnelle. Il convient de préciser que si l’entrepreneur est locataire, il doit avoir obtenu une autorisation de domiciliation de la part de son bailleur.
Enfin, la domiciliation au domicile personnel est restreinte dans la capitale de France. En effet, elle est conditionnée par un agrément délivré par la préfecture.
Domiciliation d’une EURL à Paris dans un local commercial
Cette solution n’est autre que le recours à la location d’un local commercial. Dans la pratique, elle permet l’unité de l’adresse du siège social et celui du lieu d’exploitation de l’activité.
Cela est, par ailleurs, l’un des avantages de cette alternative. En outre, elle assure la visibilité de l’entreprise, notamment lorsque le local se trouve dans une galerie ou dans une rue commerciale.
Les règles relatives à cette solution sont celles relatives au bail commercial. Ces dernières régissent entre autres :
- La durée du bail qui est fixée pour une durée de 9 ans. Étant d’ordre public, les parties au bail ne peuvent pas, en principe, y déroger. Il convient de noter qu’il y a des baux à courte durée.
- Le loyer, notamment son montant et la périodicité de son paiement qui doivent impérativement être mentionnés dans le contrat de bail.
Domiciliation d’une EURL à Paris et la domiciliation collective
C’est le recours à une structure spécialisée dans la domiciliation. Ces structures peuvent prendre plusieurs formes : centre d’affaires, pépinières d’entreprises ou société de domiciliation.
Leurs points communs : mise à disposition d’une adresse, d’un local équipé et des services complémentaires. Elles se différencient selon son mode de fonctionnement.
Quelle que soit la structure, les règles les régissant sont les mêmes :
- La structure spécialisée en domiciliation doit être titulaire d’un agrément délivré par la préfecture ;
- Elle doit être enregistrée au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
- La domiciliation doit être constatée par un contrat de domiciliation signé par les parties.
