L’entrepreneur unique, dans le cadre d’une société unipersonnelle telle que l’EURL, a tendance à opter pour la domiciliation à son adresse personnelle. Une solution à portée de main, la domiciliation chez soi n’est, cependant, pas sans risques.
Faisons un tour d’horizon sur les avantages et les risques de la domiciliation d’une EURL au domicile personnel de son associé unique. Par ailleurs, il convient de rappeler les règles régissant cette solution.
Domiciliation d’une EURL chez soi : les règles régissant cette alternative
Avant de voir les règles proprement dites, il est essentiel de rappeler l’intérêt de la domiciliation ainsi que les principes régissant cette étape.
Intérêt de la domiciliation pour une EURL
Certains pensent que la domiciliation est destinée aux sociétés pluripersonnelles. Selon les dispositions du Code de commerciale, la domiciliation est une obligation imposée à toute personne physique ou morale exerçant une activité commerciale. En d’autres termes, chaque entreprise, quel que soit son statut juridique, doit avoir un siège social.
Le siège social est un élément servant à individualiser et à localiser une société. Il permet également de déterminer les textes applicables à une société. Il s’agit notamment de l’application des dispositions du Code de l’urbanisme et la détermination du taux de cotisation foncière des entreprises applicables.
En outre, l’adresse de domiciliation est un élément essentiel pour assurer la durabilité de l’activité et la pérennité des relations avec les tiers.
Il convient de noter que l’adresse de domiciliation doit avoir un caractère réel. Cela signifie, d’une part, que le siège social doit exister et être prouvé lors de la procédure d’immatriculation. Le justificatif de domiciliation dépend de l’alternative de domiciliation optée par l’entrepreneur.
Pour la domiciliation à l’adresse personnelle, l’entrepreneur doit fournir soit une attestation de domiciliation (lorsqu’il est propriétaire des lieux), soit une autorisation de domiciliation (lorsqu’il est locataire).
D’autre part, le caractère réel de l’adresse de domiciliation signifie que celle-ci doit être connue par le public. C’est ainsi qu’elle doit être mentionnée sur tous les documents officiels de l’entreprise.
Les règles régissant la domiciliation chez soi
Les conditions relatives à la domiciliation à l’adresse personnelle sont principalement prévues par l’article L123-11-1 du Code de commerce.
Dans un premier temps, cet article dispose une condition relative au local. Ce dernier doit être la résidence principale de l’associé unique de l’EURL. Telle est la condition sine qua non. Peu importe son titre d’occupation, locataire ou propriétaire.
Dans un second temps, l’article L123-11-1 prévoit des conditions relatives aux activités pouvant être exercées dans un local d’habitation. Ainsi, lorsque le local d’habitation se trouve au rez-de-chaussée, l’activité de l’EURL ne doit pas entraîner ni de danger ni de nuisance au voisinage.
En outre, lorsque l’activité requiert la réception de clients et de marchandises, la domiciliation est interdite notamment lorsque le local d’habitation se trouve à l’étage.
Enfin, le Code de commerce prévoit expressément que l’affectation du local d’habitation à un usage professionnel de manière permanente est possible dès lors qu’il n’y a aucune restriction.
Les restrictions peuvent être d’origine conventionnelle ou d’origine légale. Elle est d’origine conventionnelle lorsque la restriction découle d’un contrat de bail ou d’un règlement de copropriété. En ce qui concerne les restrictions légales, elles sont principalement prévues par le Code de l’urbanisme.
Ce texte soumet la domiciliation chez soi à une autorisation de l’autorité compétente. Sont concernées par cette condition les localités suivantes :
Commune de plus de 200 000 habitants.
Dans le département des Hauts-de-Seine
Dans les départements de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Domiciliation d’une EURL chez soi : les avantages de cette alternative
Quels sont les avantages de cette alternative de domiciliation pour l’EURL ?
Cette alternative permet à l’entrepreneur unique de faire des économies
La domiciliation chez soi est une solution à moindre coût, voire gratuit. En effet, les charges locatives sont partagées.
En outre, si on se réfère aux autres alternatives de domiciliation, elle est moins onéreuse. Il n’est pas besoin de faire de grandes acquisitions.
Cette alternative est très pratique pour l’associé unique de l’EURL
C’est la solution idéale pour l’EURL, l’associé unique étant le seul maître abord. En domiciliant son entreprise chez lui, tous les courriers de l’EURL seront directement envoyés à son adresse personnelle. En conséquence, cette solution permet d’accélérer la gestion des courriers.
Cette alternative permet à l’associé unique de gagner du temps
L’associé unique gère son activité depuis sa résidence principale. Ce qui lui permet d’éviter tout déplacement, un peu chronophage. Dans ce cas, l’entrepreneur peut se concentrer davantage à son activité.
Domiciliation d’une EURL chez soi : les risques de cette alternative
1er risque : l’interférence de la vie professionnelle à la vie privée
Affecter son local d’habitation à l’exercice de son activité expose l’associé unique à une imbrication de la vie professionnelle avec la vie privée. De telle situation n’est pas toujours agréable. En outre, cela peut compromettre la vie privée de l’entrepreneur.
2e risque : la divulgation de l’adresse personnelle
Comme nous l’avons exposé dans les précédents paragraphes, l’adresse du siège social doit figurer sur tous les documents officiels de l’EURL. En conséquence, en optant pour la domiciliation à l’adresse personnelle, celle-ci sera connue de tous.
3e risque : signe de manque de professionnalisme
Pour rappel, l’adresse de domiciliation, à l’instar des supports de communication, joue un rôle important sur l’image et la crédibilité de l’entreprise.
Pour certains investisseurs, domicilier sa société à son adresse personnelle peut être signe de manque de professionnalisme et manque d’engagement.
En conséquence, si l’activité de l’EURL requiert une image bien soignée, il n’est pas recommandé d’opter pour la domiciliation à son adresse personnelle.
4e risque : une solution précaire
il convient de rappeler que la domiciliation chez soi peut être permanente ou provisoire. Elle est permanente lorsque la domiciliation n’est pas interdite ou limitée par une convention ou les dispositions légales. Elle est provisoire lorsque l’entrepreneur unique est locataire et n’a pas obtenu l’autorisation de son bailleur.
Dans ce cas, la domiciliation est d’une durée maximum de 5 ans.
En outre, cette solution est également précaire, car lorsque l’associé unique de l’EURL déménage, il doit également déménager son siège social.
Par ailleurs, la stabilité de l’adresse de domiciliation est essentielle pour le développement d’une activité.
