Exercer une activité de transport revient à créer une entreprise qui sera immatriculée au registre du commerce et des sociétés.
Pour cela, le transporteur doit choisir une forme d’entreprise qui lui servira de structure pour l’exercice de son activité et procéder à la création de l’entreprise. En créant la structure, il faut savoir que l’entrepreneur doit procéder à la domiciliation de cette dernière en plus des formalités obligatoires telles que la rédaction des statuts, l’obtention de la capacité de transport, la constitution du capital social, la publication d’avis de création de l’entreprise de transport pour finir avec la demande d’immatriculation.
La domiciliation d’une entreprise de transport peut se réaliser de plusieurs manières. En plus, le choix de l’adresse ainsi que la solution pour domicilier l’entreprise ne dépendent que de l’entrepreneur et il est libre par rapport à ce choix.
Dans cet article, on vous expliquera tout ce qu’il faut savoir sur la domiciliation d’une entreprise de transport.
L’obligation de domiciliation d’une entreprise de transport
Puisque le transporteur est dans l’obligation de créer une entreprise pour l’exercice de son activité, il faut savoir qu’il est aussi dans l’obligation de procéder à la domiciliation. Cette obligation est prévue par le code du commerce en son article L123-10 et suivant.
En tant que transporteur, l’activité de ce dernier consiste à se déplacer, pour cela il est important d’avoir une adresse de domiciliation, car c’est à partir de cette adresse que le centre de formalités des entreprises, l’administration fiscale ainsi que le tribunal de commerce dont dépend l’entreprise de transport sera déterminée.
C’est pour cette raison qu’on peut dire que l’adresse du siège social ou l’adresse de domiciliation d’une entreprise est considérée comme l’adresse fiscale, administrative et postale de cette dernière.
En tant qu’adresse officielle de l’entreprise, l’adresse de domiciliation sera publiée et connue de tous les tiers au moment de la publication des statuts de l’entreprise.
Par conséquent, il est important pour l’entrepreneur de bien choisir l’adresse de domiciliation pour éviter qu’elle puisse donner une mauvaise image à l’entreprise. Par ailleurs, il ne faut pas oublier que l’image constitue un outil de développement pour une entreprise quelle que soit la forme de l’entreprise ainsi que l’activité qu’elle exerce.
Les possibilités ou solutions relatives à la domiciliation d’une entreprise de transport
La réalisation de l’obligation de domiciliation pour l’entreprise de transport est nombreuse. Comme ce qui a été évoqué précédemment, seul l’entrepreneur ou le créateur de l’entreprise a la possibilité de choisir comment domicilier son entreprise où elle sera domiciliée.
La domiciliation au domicile du transporteur
Avant toute chose, il faut savoir que cette forme de domiciliation est tout à fait légale. En effet, suivant les dispositions de l’article L123-11-1 du code de commerce : « Toute personne morale est autorisée à installer son siège au domicile de son représentant légal et y exercer une activité, sauf dispositions législatives ou stipulations contractuelles contraires. »
Suivant cette disposition législative, il faut savoir que si l’entrepreneur n’est pas le représentant légal de l’entreprise, il n’a pas la possibilité de domicilier son entreprise à son domicile, mais au domicile de la personne qui occupe le poste de représentant légal (gérant ou président).
Par ailleurs, suivant ce même article, il faut savoir que cette solution peut être limitée dans le temps. En effet, si une disposition contractuelle telle qu’une clause du contrat de bail (locataire), le règlement de copropriété (propriétaire) ou une disposition législative telle que les règles d’urbanisme, la durée de la domiciliation au domicile du représentant légal ne pourra être supérieure à 5 ans.
Avant la fin dès 5 ans, l’entrepreneur devra trouver une nouvelle adresse pour la domiciliation de son entreprise et procéder au transfert du siège social de l’entreprise à cette nouvelle adresse. Si l’entrepreneur ne procède pas à ce transfert, l’entreprise risque d’être radiée par le greffe du tribunal de commerce.
La domiciliation d’une entreprise de transport dans un local commercial
En tant qu’entreprise, même si l’activité de cette dernière consiste à se déplacer, il est tout de même important d’avoir un local pour servir de bureau pour recevoir les clients si nécessaire. Pour cela, il est tout à fait possible pour une entreprise de transport d’avoir un local qu’il pourra utiliser principalement pour une partie de son activité et pour sa domiciliation.
Pour cela, l’entreprise de transport à la possibilité de louer un local commercial ou d’acheter directement le local pour en faire son siège social. En cas de location du local, il est obligatoire de signer un contrat de bail professionnel, si l’entreprise exerce le transport de personne (activité artisanale) et un contrat de bail commercial, si elle transporte des marchandises (activité commerciale).
Par ailleurs, avant de signer le bail, il est important de vérifier qu’aucune clause ne comporte une interdiction par rapport à l’utilisation de l’adresse en tant qu’adresse de domiciliation d’une entreprise.
La domiciliation d’une entreprise de transport auprès d’une société de domiciliation
Une domiciliation auprès d’une société de domiciliation est une forme de domiciliation commerciale. Dans la majorité des cas, cette solution est considérée comme une solution onéreuse pour réaliser cette obligation alors qu’elle fait partie des solutions les moins chères pour domicilier une entreprise. Et l’entreprise de transport peut être domiciliée par cette forme de domiciliation.
Pour cela, il est important pour l’entrepreneur de signer un contrat de domiciliation avec société de domiciliation qui dispose d’un agrément préfectoral par rapport son activité de domiciliation.
Oui, la domiciliation commerciale se finalise par la signature d’un contrat de domiciliation entre l’entreprise à domicilier et la société de domiciliation. Sans ce contrat, la domiciliation de l’entreprise de transport n’est pas valide.
En outre, en choisissant la domiciliation commerciale, l’entreprise de transport aura la possibilité d’être domiciliée à une adresse prestigieuse ou à une adresse située dans un quartier pouvant démonter le professionnalisme de l’entrepreneur.
Par ailleurs, l’entrepreneur aura la possibilité de jouir des différents services complémentaires que propose la société de domiciliation.
En effet, il est possible pour l’entreprise de bénéficier d’un service de gestion d’agenda avec permanence téléphonique (service de secrétariat), un service de réception, scan et réexpédition du courrier, un service de location de bureaux ainsi que des services d’accompagnement juridiques ou comptables.
