Par rapport à l’exercice d’une activité à titre professionnel, l’entrepreneur doit créer un cadre juridique lui permettant d’exercer son activité dans la légalité.
Pour cela, il doit choisir une forme d’entreprise et procéder aux diverses démarches et formalités pour qu’il puisse créer cette entreprise et l’immatriculer au registre approprié à la nature de son activité.
La domiciliation est une des formalités obligatoires relatives à la création d’une entreprise qu’une personne doit réaliser. Concernant la domiciliation d’une entreprise, le créateur ou l’entrepreneur, même si c’est une obligation légale, a tout de même plusieurs choix concernant la forme de domiciliation pour réaliser cette obligation. De plus, il a la liberté de choisir l’adresse de domiciliation de son entreprise.
La domiciliation provisoire est une option pour un entrepreneur par rapport à la domiciliation de son entreprise. Bien évidements, concernant cette forme de domiciliation, il existe des règles que l’entrepreneur doit savoir et c’est ce qu’on vous expliquera dans cet article.
Tout d’abord, il faut mettre en évidence ce qu’est la domiciliation en général et pourquoi la domiciliation est une obligation pour tous les entrepreneurs en phase de création d’entreprise quelle que soit la forme juridique de l’entreprise à créer.
Généralité sur l’obligation de domiciliation d’une entreprise
Suivant le code de commerce en vigueur, toutes les entreprises doivent avoir un siège social. Le siège social c’est le lieu où le ou les dirigeants ou l’organe de direction et d’administration d’une entreprise opèrent pour la gestion d’une entreprise.
Le siège social doit avoir une adresse physique permettant l’identification de l’entreprise. Dans ce sens, la domiciliation d’une entreprise consiste à installer le siège social de celle-ci à une adresse physique, comme ce qui a été susmentionné.
L’adresse du siège social ou l’adresse de domiciliation d’une entreprise, c’est l’adresse administrative, postale et fiscale de cette dernière. Par ailleurs, il est possible qu’une seule entreprise ait deux adresses, la première c’est son adresse de domiciliation et la seconde, c’est son adresse d’exploitation.
Il ne faut pas confondre ces deux adresses du fait que ces deux adresses n’ont pas la même importance et seule l’adresse de domiciliation est une obligation légale pour une entreprise.
La domiciliation provisoire, comment ça marche ?
Tout d’abord, il faut savoir que la domiciliation provisoire s’effectue au domicile du représentant légal d’une entreprise. C’est-à-dire que cette domiciliation ne peut pas se faire au domicile de l’associé d’une société.
Par exemple, pour une entreprise à responsabilité limitée classique ou unipersonnelle, cette domiciliation se fait au domicile personnel du gérant de la société. Pour une société par actions simplifiée unipersonnelle ou classique, la domiciliation se fait au domicile du président de la société.
La domiciliation d’une entreprise ou d’une société au domicile du représentant légal de celle-ci peut être permanente non provisoire si aucune disposition légale (règle d’urbanisme) ou une disposition contractuelle (contrat de bail, règlement de copropriété) ne s’oppose à l’installation du siège social de l’entreprise à l’adresse du domicile en question.
Dans le cas contraire, si une de ces dispositions s’oppose à la domiciliation, l’adresse du domicile peut toujours être utilisée comme adresse de domiciliation d’une entreprise, mais c’est à ce moment que la domiciliation devient provisoire.
Concernant les règles de la domiciliation provisoire, il faut savoir qu’en tant que solution provisoire, elle ne peut pas excéder la durée légale de 5 ans. Mais aussi, la domiciliation ne peut pas dépasser le terme légal du contrat de bail, cas du représentant légal d’une entreprise non propriétaire de son domicile.
C’est-à-dire que si le contrat de bail arrive à son échéance avant la fin de la durée légale de 5 ans, alors la domiciliation s’arrête avec la fin du contrat s’il n’y a pas de renouvèlement du contrat. En conséquence, le représentant légal de l’entreprise doit notifier le greffe du tribunal de commerce dont l’entreprise dépend de cette situation, c’est-à-dire la fin de la domiciliation provisoire avant la période de 5 ans.
Cette notification est importante car le manquement à cette obligation peut entrainer la radiation de l’entreprise du registre où elle est immatriculée par le greffe du tribunal de commerce.
En outre, même si la loi permet à une entreprise d’être domiciliée au domicile de son représentant en présence d’une disposition contractuelle ou législative interdisant la domiciliation, le représentant légal doit notifier tous les tiers concernés par la domiciliation.
Dans ce cas, il doit notifier son bailleur s’il est locataire, le syndic de copropriété s’il est propriétaire d’un immeuble en copropriété. Par ailleurs, cette notification doit se faire avant la réalisation de la domiciliation ainsi que de l’immatriculation de l’entreprise.
À noter : même si la loi autorise l’utilisation de l’adresse du domicile du représentant légal de l’entreprise en tant qu’adresse de domiciliation, il faut savoir que cela n’entraine pas le changement de la destination du local.
En effet, le local restera toujours un local d’habitation non un local commercial et cela même si l’entreprise exerce son activité au domicile du représentant.
Par ailleurs, en cas d’exercice de l’activité de l’entreprise à son adresse de domiciliation, il faut savoir que l’activité ne doit pas causer des problèmes à l’entourage et surtout l’activité ne doit pas être une source de danger pour les voisins, car l’arrêt de l’exercice de l’activité peut être exigé par le syndic de copropriété ou le bailleur s’il estime que l’activité de l’entreprise peut causer des problèmes aux voisins ou à l’entourage.
Attention, puisque la domiciliation est une domiciliation provisoire limitée dans le temps, l’entreprise dans cette situation doit procéder au transfert de son siège social et cela avant même que la durée légale arrive à son échéance.
En effet, ce transfert de siège social est obligatoire car en cas de non-réalisation du transfert dans le délai imparti, le greffe du tribunal de commerce procèdera à la radiation définitive de l’entreprise.
En résumé, la domiciliation provisoire est une forme de domiciliation au domicile du représentant légal de l’entreprise. La domiciliation est provisoire, c’est-à-dire limitée pour une période de 5 ans, à cause d’une interdiction qui peut provenir d’une disposition contractuelle ou législative.
Avant la fin de ces 5 ans, le siège social de l’entreprise doit être transféré à une nouvelle adresse sous peine d’être radié.
