Les dispositions légales permettent à tout entrepreneur de se domicilier à son domicile personnel, quel que soit le type de logement. Ainsi, il est possible de se domicilier dans une maison indépendante, dans un logement HLM, dans un immeuble en copropriété, et ce, dans le respect des dispositions en vigueur. Bien qu’elle soit perçue comme solution pratique, la domiciliation chez soi présente des inconvénients à ne pas négliger. Dans le présent article, nous allons faire un tour d’horizon sur les dangers de la domiciliation dans un immeuble en copropriété. Par ailleurs, il convient de rappeler quelques notions.
Les règles relatives à la domiciliation chez soi en quelques mots
Il est judicieux de rappeler les règles générales à connaître relatives à la domiciliation chez soi. On distingue principalement les conditions sine qua non des règles relatives à la durée de cette alternative de domiciliation.
Domiciliation chez soi : les conditions
En premier lieu, le local d’habitation affecté à l’activité professionnelle doit être la résidence principale de l’entrepreneur. Cette condition est applicable, quel que soit le type de logement de ce dernier.
En second lieu, la domiciliation ne doit pas être interdite par un contrat de bail ou par un règlement de copropriété.
En troisième lieu, le législateur a tenu d’encadrer cette alternative de domiciliation. Aussi, il a soumis la domiciliation à l’adresse personnelle à une autorisation. Par ailleurs, il a prévu des conditions tenant compte la taille de la ville. Ainsi :
– La domiciliation est autorisée dans les villes moins de 200 000 habitants, dans les zones franches urbaines et territoires entrepreneurs.
– Dans les villes de plus de 200 000 habitants, dans les Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de Marne, la domiciliation est possible.
– Si le local d’habitation se trouve au rez-de-chaussée, l’activité exercée ne doit pas entraîner ni de nuisance ni de danger pour le voisinage.
– La réception de clients et de marchandises dans les locaux est interdite dans les locaux se trouvant à l’étage.
Domiciliation chez soi : les règles relatives à la durée
En vertu des dispositions de l’article L123-11-1 du Code de commerce, la domiciliation à l’adresse personnelle peut être permanente ou provisoire.
La domiciliation à l’adresse personnelle est permanente lorsqu’il n’y a aucune restriction légale ou conventionnelle. Elle a toutefois un caractère provisoire dans le cas où la domiciliation a été restreinte par une convention ou par une disposition légale. La durée est limitée à 5 ans.
Tout ce qu’il faut savoir sur la copropriété
Lorsqu’on parle de copropriété, il convient d’aborder la question relative au règlement de copropriété. Préalablement, il convient de définir cette notion.
Copropriété : définition de la notion
Selon les définitions données par le lexique juridique, la copropriété « le régime juridique auquel peuvent être soumis toutes sortes de biens, notamment les immeubles, les fonds de commerce, les bateaux de plaisance et les navires, les chevaux de course, ou les avions. » Ce qui nous intéresse dans le présent article est la copropriété d’immeubles prévue par la loi du 10 juillet 1965. Ce texte, en son premier article, définit la copropriété comme étant un immeuble bâti ou un ensemble d’immeubles bâtis destinés, totalement ou partiellement, à l’habitation.
Par ailleurs, la copropriété est marquée par le partage de propriété de l’immeuble réparti en lot, entre les copropriétaires. Ces derniers disposent d’une partie privative et d’une partie commune.
Comme leurs noms l’indiquent, la partie privative est le lot à usage exclusif du copropriétaire. La partie commune, quant à elle, désigne les espaces partagés entre tous copropriétaires tels que : le sol, les parcs et jardins, les voies d’accès, les éléments d’équipement commun, gaines et têtes de cheminées, les locaux des services communs.
Partie privative ou partie commune, la copropriété est régie par le règlement de copropriété.
Le règlement de copropriété
Le règlement de copropriété régit le fonctionnement de l’immeuble et précise les droits et les obligations des copropriétaires et de leurs locataires. En d’autres termes, c’est le document de référence. En tant que tel, il a un caractère obligatoire. Il s’impose aussi bien aux copropriétaires qu’à leurs locataires.
Le syndic, c’est-à-dire le représentant légal du syndicat des copropriétaires, veille au respect des dispositions du règlement de copropriété.
Domiciliation d’entreprise dans une copropriété : les dangers
Se domicilier chez soi est une alternative opportune. En effet, elle est plus économique et plus pratique, car les courriers de l’entrepreneur seront acheminés directement à son adresse personnelle. Par ailleurs, la domiciliation dans une copropriété peut présenter des risques et dangers. Quels en sont-ils ?
L’interférence de la vie professionnelle à la vie privée
Comme nous l’avons mentionné dans la partie relative aux conditions de domiciliation chez soi, le local d’habitation doit être la résidence principale de l’entrepreneur. Pour rappel, la résidence principale est, selon l’INSEE, « l’habitation occupée de façon habituelle et à titre principal par une ou plusieurs personnes d’un même ménage ».
En d’autres termes, en optant pour la domiciliation d’entreprise au domicile personnel, l’interférence entre vie privée de l’entrepreneur et la vie professionnelle est inévitable. Il risquerait de recevoir des
visites inopinées.
Divulgation de l’adresse personnelle de l’entrepreneur
Pour rappel, l’adresse du siège social d’une entreprise doit avoir un caractère réel. Cela signifie qu’elle doit être connue du public. En d’autres termes, elle doit être mentionnée sur tous les documents officiels de l’entreprise : supports de communication, statuts, documents commerciaux et comptables.
En conséquence, l’alternative de domiciliation chez soi porte atteinte à la nature privée de l’adresse.
Il y aura divulgation de l’adresse du logeur, mais indirectement celle des autres copropriétaires.
Une solution précaire
Dans le cas où la domiciliation de la société n’est pas autorisée par le règlement de copropriété, elle sera provisoire. Ainsi, elle sera limitée pour une durée de 5 ans. Après ce délai, l’entrepreneur sera obligé de déménager. Cela n’est pas très favorable à la pérennité des activités de la société.
Risque de manque de crédibilité
L’adresse de domiciliation d’une entreprise joue un rôle essentiel sur l’image de celle-ci. C’est pour cela que lors du choix, il faut prendre en compte différents paramètres : emplacement, le type d’activités exercées, les besoins.
Se domicilier chez soi peut être considérée comme non professionnel aux yeux des investisseurs. Ce qui peut ternir la crédibilité de l’entreprise.
