En créant une entreprise, une société et même une association, il est obligatoire pour les fondateurs de ces structures de déterminer la domiciliation administrative de la structure à créer. En effet, la domiciliation administrative est l’une des premières étapes à effectuer au moment de créer une entreprise, une société ou une association.
La domiciliation administrative, c’est l’attribution d’une adresse administrative à la structure. Pour cela, il faut respecter les règles concernant la réalisation de la domiciliation administrative en fonction de la solution choisie par le créateur de la structure juridique.
En théorie, la réalisation de la domiciliation administrative est plus ou moins simple du fait qu’il faut simplement installer l’entreprise ou l’association à une adresse. Néanmoins, dans la pratique, certaines règles sont à respecter. C’est pour cette raison que dans cet article, on se focalisera sur les règles à savoir concernant la domiciliation administrative.
Qu’est-ce que la domiciliation administrative ?
La domiciliation administrative, c’est le fait d’attribuer une adresse administrative à une entreprise quelle que soit sa forme juridique. En parlant d’attribution d’adresse administrative, il faut avoir en tête qu’il s’agit de la réalisation de l’obligation de domiciliation qui est une étape à réaliser au moment de la création.
En effet, l’adresse administrative, c’est également l’adresse de domiciliation, l’adresse fiscale ainsi que l’adresse commerciale de la structure.
En outre, il faut aussi savoir que l’adresse administrative d’une entreprise ou d’une société, c’est l’adresse du siège social de celle-ci. C’est par rapport à cela que la réalisation de la domiciliation administrative devient une obligation pour un créateur concernant la création d’une entreprise.
En effet, toutes entreprises doivent avoir un siège social et cela doit être prouvé par un justificatif de jouissance d’un local au moment de la demande d’immatriculation de l’entreprise au registre du commerce et des sociétés.
Pourquoi la domiciliation administrative est-elle importante ?
Concernant la domiciliation administrative, il faut savoir que c’est la domiciliation qui est la base de la vie juridique d’une entreprise ou d’une société. En effet, l’adresse administrative est un identifiant juridique de la nationalité d’une entreprise.
Cela est important à cause du fait que c’est à partir de la nationalité d’une entreprise qu’un entrepreneur à la possibilité de définir les lois applicables concernant son entreprise ainsi que les règles à respecter par cette dernière durant toutes ses années d’existence.
Par ailleurs, avec l’adresse administrative, il est possible de connaitre les lieux de réalisations de toutes les formalités juridiques et administratives concernant une entreprise sans oublier que les juridictions compétentes en cas de litige en rapport avec l’entreprise ne peuvent être identifiées tant la domiciliation administrative n’a pas été réalisée.
En effet, le tribunal compétent est celui du lieu où se trouve le domicile défendeur.
Les possibilités pour la réalisation de la domiciliation administrative
La domiciliation administrative, en plus d’être une obligation, tient donc une place importante dans la vie en général d’une entreprise d’après ce qui a été exposé précédemment. Par ailleurs, il faut savoir qu’en tant qu’adresse du siège social de l’entreprise, il faut savoir que cette adresse peut avoir des impacts sur l’image de la structure du fait que le siège social c’est le lien de communication de l’entreprise avec toutes ses partenaires ainsi que ses clients.
Il faut donc faire attention pour choisir l’adresse administrative d’une entreprise à fin d’assurer que cette adresse permet à l’entreprise d’avoir une bonne image.
Se domicilier administrativement à son domicile personnel
La loi offre la possibilité à un entrepreneur de domicilier son entreprise à son domicile personnel. Cette solution est simple à réaliser et surtout elle n’est pas couteuse. D’autant plus qu’il n’est pas obligatoire d’être propriétaire de son domicile pour réaliser la domiciliation administrative à son domicile.
Néanmoins, il faut respecter les règles au tour de cette forme de domiciliation.
Pour cela, il ne faut pas que les règles d’urbanisme, le contrat de bail ou les règlements de copropriété n’interdisent l’utilisation de l’adresse du domicile en tant qu’adresse administrative d’une entreprise. De plus, avant l’immatriculation de l’entreprise, le créateur doit notifier son bailleur ou le syndic de copropriété de son intention d’utiliser son domicile personnel comme domiciliation de son entreprise.
Pour le cas d’une entreprise individuelle, cette solution n’a pas plus de contrainte comme pour la domiciliation administrative d’une société à un domicile personnel. En effet, pour une société, cette solution ne peut se faire qu’au domicile du représentant légal de cette dernière. Il n’est pas possible de domicilier une société au domicile de l’un des associés sauf si ce dernier est le représentant légal de la société.
Par ailleurs, en cas d’interdiction venant d’une disposition législative ou contractuelle, cette solution devient une solution provisoire, c’est-à-dire pour une période de 5 ans pas plus.
La domiciliation administrative dans un local commercial
La domiciliation administrative est tout à fait réalisable dans un local commercial, autrement dit au local où l’entreprise exerce son activité. De plus, cette solution est possible même si l’entreprise est locataire du local. Néanmoins, il faut bien vérifier que le bail autorise la réalisation de la domiciliation administrative de l’entreprise dans le local.
Le contrat de bail doit juste être conclu par le représentant légal de l’entreprise au nom de cette dernière. Ce contrat peut être utilisé comme attestation prouvant la réalisation de la domiciliation administrative de l’entreprise.
Se domicilier administrativement par une société de domiciliation
Cette solution consiste pour l’entreprise à louer le service d’une société de domiciliation pour avoir une adresse administrative.
En effet, il est tout à fait possible et légal de se faire domicilier par une autre entreprise à condition que cette dernière dispose d’un agrément préfectoral par rapport à son activité. De plus, les services proposés par les sociétés de domiciliation ne se résument pas à la fourniture d’adresse mais elles proposent d’autres services facilitant l’administration d’une entreprise.
Pour cela, les règles à respecter son simple, il est obligatoire pour l’entreprise de signer un contrat de domiciliation avec la société de domiciliation. Le contrat ne doit pas avoir une durée de moins de trois mois sans oublier que le contrat de domiciliation est renouvelable par tacite reconduction.
Par rapport à la justification de la réalisation de la domiciliation administrative auprès d’une société de domiciliation, l’entreprise peut utiliser le contrat de domiciliation comme justificatif de jouissance d’un local.
La domiciliation administrative auprès d’une pépinière d’entreprises
Les pépinières d’entreprises sont des structures proposant des services de domiciliation surtout pour les jeunes entreprises. Ces centres de domiciliation proposent en plus du service de domiciliation des services d’accompagnement qui peuvent être personnalisés en fonction du projet de chaque entreprise pour faciliter le développement de ces dernières.
Avec le service d’une pépinière d’entreprises, le domicilié peut avoir la possibilité de partager un espace de travailler avec d’autres entrepreneurs. En effet, les entreprises domiciliées dans une pépinière d’entreprises travailleront dans un espace commun ce qui facilite le partage entre les entrepreneurs.
La signature d’une convention entre l’entreprise domiciliée et la pépinière est obligatoire et ce document sera l’attestation de domiciliation de l’entreprise.
