La SCI ou la société civile immobilière est une forme juridique de société très avantageuse pour les personnes souhaitant faciliter la gestion de leur bien immobilier. Il s’agit en fait d’un contrat de société à travers lequel de multiples associés se réunissent et mettent en commun un patrimoine immobilier, composé d’un ou plusieurs biens immobiliers dont les bénéfices de la gestion seront partagés entre eux.
En outre, le premier atout qui séduit les entrepreneurs immobiliers concernant cette SCI est sans aucun doute la simplicité de gestion des biens qu’elle procure, des biens qui seront notamment détenus en indivision.
S’agissant de sa constitution en ligne, d’une manière dématérialisée, il convient de se fier aux autres formalités de création des autres sociétés commerciales. Cela implique donc la succession de diverses démarches juridico-administratives.
Tout au long de cet article, nous allons aborder tous les conseils et l’ensemble des astuces utiles pour réussir la création d’une SCI en ligne.
1. Constitution dématérialisée de la SCI : le processus à suivre
Les différentes manières d’y parvenir
À l’instar des autres sociétés commerciales, la constitution d’une SCI peut également se réaliser en ligne, d’une manière intégralement dématérialisée. Pour ce faire, les associés peuvent soit s’occuper eux-mêmes des étapes de création, soit faire appel au service d’une société ou d’une plateforme juridique en ligne qui pourra effectuer la délégation de toutes les formalités juridico-administratives.
Pour ce dernier cas, la plateforme en ligne pourra mettre en avant un service d’accompagnement personnalisé pour la réalisation de toutes les étapes légales de la création, allant de la rédaction statutaire jusqu’à l’obtention de l’extrait K-bis permettant de démarrer l’activité de la SCI.
Première étape de la création : réunir les apports au capital social de la SCI
Pour cette première étape, les associés doivent se réunir pour décider du type d’apports qu’ils désirent effectuer au capital social de leur SCI (apports en nature ou en numéraire). En contrepartie de leur versement, ils recevront des parts sociales. On parle ici d’une procédure légale qui doit absolument être respectée à tout prix.
Seconde étape : effectuer la rédaction des statuts de la SCI
Dans le cas où aucune aide extérieure ne soit sollicitée par les associés, il est conseillé de se fier aux modèles de statuts accessibles en ligne. Dans le cas contraire, c’est-à-dire dans le cas où une plateforme juridique intervient, celle-ci fera une proposition en présentant un formulaire pour la collecte d’informations utiles afin de procéder à la rédaction statutaire.
En tout cas, il convient de respecter les différentes mentions obligatoires (dénomination sociale, objet social, siège social, capital social, identités des associés et nombres de parts détenues, modalités de cession, nom du gérant, durée de vie).
Troisième étape : domicilier la SCI en fonction des préférences des associés
Lorsqu’on parle de domiciliation d’entreprises, on fait notamment référence à la domiciliation du siège social de la SCI (adresse officielle ou adresse fiscale et administrative). Pour ce faire, les associés peuvent choisir entre plusieurs solutions de domiciliation.
Cependant, la majorité des entrepreneurs se tournent vers la domiciliation commerciale qui est d’ailleurs l’alternative la plus avantageuse et l’une des moins chères. En outre, c’est à travers cette pratique que les démarches en ligne pourront bien être mises en exergue.
Quatrième étape : formalité de publicité relative à l’annonce légale
À compter d’un mois suivant la signature des statuts, il est obligatoire de publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales se trouvant dans le département de domiciliation de la SCI. Cette étape légale est destinée à notifier tous les tiers concernant la création de la nouvelle société.
Des mentions obligatoires similaires à celles des statuts doivent également être respectées (en plus de la date de signature du capital social, du lieu et du numéro d’immatriculation). Cela étant fait, le gérant recevra une attestation de publication qui est d’ailleurs un document obligatoire pour passer à l’étape suivante.
NB : Il convient également de compléter les champs du formulaire de déclaration de constitution ou du formulaire M0 relatif à une société civile pour ensuite le dater et le signer.
Cinquième et dernière étape : créer et déposer un dossier unique de constitution d’une société
Tout d’abord, il est nécessaire de créer un compte sur le site infogreffe.fr et s’y enregistrer. Ensuite, il faudra constituer un dossier d’immatriculation en ligne sur le portail des greffes des tribunaux de commerce sur ce site en question.
Toutefois, on parle ici d’une formalité antérieure, puisque depuis le 1er janvier 2023, toutes les démarches et toutes les formalités d’entreprises doivent impérativement s’effectuer sur un nouveau portail universel, il s’agit du guichet unique d’entreprises.
2. Les astuces et conseils afin de mener à bien le processus de création d’une SCI
Les astuces et conseils pour la création d’une SCI en ligne soi-même
Rappelons que les formalités restent inchangées, peu importe la manière de procéder choisie par les associés de la SCI. Ainsi, le premier conseil (s’ils décident d’effectuer eux-mêmes les étapes) est d’abord de ne pas hésiter à consulter un professionnel du droit ou un expert-comptable pour faire valider les différents choix de création (choix du régime d’imposition, choix de l’adresse de domiciliation, choix du montant du capital social, etc.).
Ce sont en effet des décisions qui revêtent d’une importance capitale puisqu’un seul mauvais choix pourra impacter lourdement les associés et la SCI (impacts financiers, juridiques, fiscaux, etc.).
Concernant la rédaction statutaire, il est conseillé de bien vérifier la fiabilité du site sur lequel le modèle de statuts a été téléchargé. Ensuite, il est important de bien prendre le temps de le lire afin de l’enrichir et de le personnaliser. Précisons que ce sont les dispositions statutaires qui régiront le fonctionnement et l’organisation de la SCI.
Encore une fois, si le besoin se fait ressentir, n’hésitez pas à solliciter l’aide d’un professionnel ou celle d’une plateforme juridique en ligne.
Enfin, concernant le remplissage du formulaire M0, il s’effectue directement sur le site infogreffe.fr lors de la demande d’immatriculation (transmission et traitement automatique). C’est le guichet unique qui sera le nouveau terrain des formalités depuis le 1er janvier 2023.
Les astuces et conseils concernant le choix d’une plateforme juridique en ligne
En réalité, ces prestataires présentent différentes offres contenant des services plus ou moins étendus selon le montant à débourser (entre 100 et 300 euros hors taxes en moyenne). Il est même possible de trouver des offres gratuites, mais qui obligent les entrepreneurs à souscrire au service d’annonces légales mis en avant (avec perception de commission de la plateforme en ligne).
Pour l’offre la moins onéreuse, on ne retrouve généralement que la rédaction statutaire et la publication de l’annonce légale. Concernant l’offre moyenne, elle se veut un peu plus complète en intégrant l’enregistrement des bénéficiaires effectifs de la SCI, la validation du dossier unique d’immatriculation par un expert ainsi qu’une assistance personnalisée.
S’agissant enfin de l’offre la plus chère, il inclura un traitement prioritaire du dossier de création et sera assuré d’une impossibilité de rejet de la part du greffe du tribunal de commerce (la participation d’un avocat est souvent incluse également).
En outre, si le projet de création ne présente pas une complexité apparente, il est conseillé d’opter pour les offres standards qui répondront largement aux besoins des associés de la SCI. En revanche, si des complexités apparaissent, l’astuce est de se tourner vers l’offre la plus sécurisante et la plus chère. Cela garantira une assistance rapprochée et personnalisée.
NB : Le fait de compter sur un avocat est parfois indispensable. Un professionnel tel que lui pourra confectionner des statuts sur mesure et répondra exactement aux attentes des associés, même si cela aura forcément un prix.
