Suite au développement de l’activité d’une entreprise, il est possible que celle-ci se heurte à des problèmes de gestion de son activité. Pour mieux encadrer ou pour mieux gérer ce développement, il est peut-être mieux pour l’entreprise de créer une filiale.
En effet, la création d’une filiale peut être la solution car la création de cette forme de structure peut structurer la gestion de l’activité et elle présente aussi des avantages non seulement au niveau de la gestion de l’entreprise mais aussi au niveau fiscal de l’entreprise.
Concernant la création d’une filiale en France, on vous expliquera comment créer cette structure suivant les règles de création d’une filiale.
Filiale : qu’est-ce que c’est et pourquoi la créer ?
Une filiale est une société dont le contrôle appartient à une autre société qui est dite la société-mère. En effet, c’est cette société-mère qui prend les décisions par rapport la gestion de la filiale, c’est-à-dire que la société-mère contrôle indirectement le fonctionnement de la filiale (société fille) puisque c’est elle qui est le créateur ainsi que l’origine de la rédaction des statuts de cette dernière.
Cependant, même si c’est la société-mère qui est à l’origine de la rédaction des statuts de la société (base de fonctionnement d’une personne morale), une filiale est tout de même une société distincte de la société-mère (juridiquement parlant) puisque celle-ci dispose d’une personnalité juridique propre à sa personne en tant que personne morale.
Une filiale peut donc disposer de ses biens personnels et elle a la possibilité d’agir en justice en son nom. Suivant les stipulations des statuts de la filiale, elle a la possibilité d’avoir une liberté par rapport à son fonctionnement sans que la société-mère intervienne.
Suivant le code de commerce, dès qu’une entreprise détient la moitié du capital social d’une autre société, dans ce cas, la première société sera considérée comme étant la société-mère et la seconde société sera la filiale.
Par ailleurs, du point de vue fiscal, dès qu’une entreprise ou une société détient 5 % du capital social d’une autre société, alors cette dernière sera considérée comme filiale de la société détenant les 5 % de son capital social, c’est la société mère. Par ailleurs, même en tant que filiale, celle-ci peut être une société-mère d’une autre société.
Les démarches pour créer une filiale
La création d’une filiale en France ou dans les autres pays de l’Union Européenne ne peut se faire tant que les diverses formalités légales ne sont pas réalisées, de plus en tant que société juridiquement indépendante, la création d’une filiale nécessite le maximum d’attention de la part de la société-mère pour ne pas commettre des erreurs qui peuvent bloquer la création de la société fille.
La prise de décision par rapport à la création de la filiale
La prise de décision par rapport la création d’une filiale appartient à l’organe de direction de la société-mère dans la mesure où l’objet social de la filiale est le même que celle de la société-mère.
Par conséquent : si la société-mère est sous la forme d’une société anonyme (SA), dans ce cas la décision appartient soit au directeur général de la société soit au président du conseil d’administration.
Par ailleurs, si les statuts de la société le prévoient, il est possible que cette décision ne puisse être prise que sous l’autorisation du conseil d’administration de la société-mère.
Pour le cas d’une SARL, d’une SAS ou encore d’une SNC, la décision relative à la création de la filiale appartient aux associés, suivant les répartitions des pouvoirs et modalités établies dans les statuts de la société-mère.
Par contre, dans la mesure où l’objet social de filiale est différent de l’objet social de la société-mère, la décision doit être prise par les associés de la société-mère dans une assemblée générale extraordinaire car cette décision peut entrainer le changement de l’objet social de la société-mère ce qui entrainera la modification des statuts de cette dernière.
Les formalités pour créer une filiale
Tout d’abord, deux cas peuvent se produire par rapport à la création d’une filiale. Le premier cas consiste pour la société-mère à racheter au minimum la moitié du capital social d’une autre société pour en faire sa filiale.
Le second cas consiste pour la société-mère à procéder à la constitution d’une nouvelle société qui sera sa filiale. Ce qui nous intéresse dans cet article c’est la constitution d’une nouvelle société pour en faire une filiale.
Pour cela, la première chose à faire pour la société-mère après la prise de décision par rapport à la création d’une filiale consiste à trouver le statut juridique (forme juridique) de la société à créer.
En France, actuellement, il existe de nombreuses formes juridiques de société permettant de créer une filiale. En effet, il est possible pour la société-mère de créer une société à responsabilité limitée (SARL/EURL), une société par actions (SAS/SASU, SCA, SA, etc.), une société civile, etc.
À titre indicatif, les sociétés-mères choisissent souvent la société par actions simplifiée (SAS) par rapport à la création d’une filiale à cause de la souplesse de cette forme juridique de société.
Néanmoins, le choix de la forme juridique de la société n’appartient qu’à l’organe compétent au sein de la société-mère et qu’il faut prendre en compte l’activité de la filiale au moment de choisir le statut juridique de la structure à créer.
Les formalités légales pour la création d’une filiale
Premièrement, après le choix du statut juridique de filiale, il faut procéder à la rédaction des statuts. Cette rédaction peut dépendre de la forme de la structure à créer. En effet, la rédaction des statuts d’une SARL est plus encadrée par rapport à la rédaction des statuts d’une SAS.
En outre, si des biens immobiliers sont apportés dans la société, il est préférable de passer cette rédaction à un notaire.
Ensuite, il faut que la société-mère réalise les apports dans la société. En effet, pour la filiale, la société-mère peut être considérée comme un actionnaire ou un associé suivant la forme juridique de cette dernière.
En outre, après la finalisation de la rédaction des statuts par la signature du document par les associés, il faut procéder à la publication de l’avis de création de la société qui est la filiale. Pour enfin, procéder à son immatriculation.
L’immatriculation de la filiale se fait par le dépôt d’un dossier auprès du Centre de formalités des entreprises ou auprès du greffe du tribunal de commerce. Par ailleurs, le greffe procèdera à la publication d’un avis de création de la filiale au BODACC après que cette instance ait reçu le dossier de création de la filiale.
