L’EURL est la forme juridique permettant à une personne de créer une société à responsabilité limitée (SARL). Protecteur du patrimoine personnel avec un régime juridique et fiscal avantageux, cette forme juridique est très plébiscitée par les entrepreneurs français. La création d’une société, quelle que soit la forme, ne doit pas être bâclée.
Elle doit être faite rigoureusement. Cet article donnera main-forte à tout entrepreneur désireux de créer une EURL en 2023. Avant de voir nos astuces et conseils, il convient de rappeler les étapes relatives à la création d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL).
Créer une EURL en ligne : les étapes à suivre
On distingue les démarches avant l’immatriculation et la formalité administrative proprement dite. Il convient de souligner que l’immatriculation est la procédure en vue de l’obtention de l’extrait Kbis.
Ce dernier correspond au document conférant la personnalité juridique à la structure.
Les démarches avant l’immatriculation
Avant la formalité administrative proprement dite, il y a 4 étapes essentielles.
Dans un premier temps, la première étape est la restructuration du projet. D’une part, cette étape permet de vérifier la viabilité du projet.
D’autre part, lors de préalable l’entrepreneur unique de l’EURL doit procéder à la détermination de son nom commercial et de l’adresse de son siège social. La domiciliation peut être faite en ligne en recourant à la domiciliation en ligne.
Enfin, si l’activité de l’EURL est une activité règlementée, elle doit faire la demande d’autorisation nécessaire.
Dans un second temps, l’associé unique de l’EURL doit constituer son capital social. Le capital social est la valeur apportée à l’entreprise. Pour ce faire, l’entrepreneur peut recourir à la néobanque, une banque en ligne.
Après dépôt du capital social, l’entreprise obtient une attestation de dépôt. Il convient de préciser qu’à l’instar de la SARL, l’apport en espèce (somme d’argent) et l’apport en nature (biens meubles ou immeubles) constituent le capital social de l’EURL.
Dans un troisième temps, l’étape de la rédaction des statuts de l’EURL. C’est une étape essentielle, car toute omission dans le contenu des statuts peut entraîner sa modification, une procédure administrativement lourde. Il est à souligner que la rédaction des statuts doit répondre à des règles de forme et de fond.
La dernière étape avant l’immatriculation est la publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales. L’entrepreneur unique de l’EURL peut opter pour la publication d’avis sur le site d’un journal habilité à publier une annonce légale.
Après paiement des frais d’annonces, l’EURL obtient une attestation de parution. Cette dernière est une pièce essentielle lors de l’immatriculation.
Les formalités administratives en vue de l’immatriculation
Pour créer une EURL en ligne, il faut suivre les étapes suivantes :
Aller sur le site officiel d’infogreffe ;
Créer un compte d’utilisateur ;
Remplir les informations sur le formulaire M0 ;
Numériser et joindre toutes les pièces : statuts de l’EURL, l’attestation de dépôt de fond, l’attestation de parution dans un journal d’annonce légale, pièce d’identité de l’associé unique et un justificatif de jouissance du local ;
Paiement frais de greffe par carte bancaire.
Créer une EURL en ligne : recourir à un professionnel
Le premier conseil que nous donnerons est de faire appel à un professionnel de la création d’entreprises. Certes, l’entrepreneur peut procéder lui-même à la création de l’EURL, mais il est plus judicieux d’être accompagné.
D’une part, ce professionnel accomplira les procédures en vue de l’obtention de l’extrait Kbis sans fausse note. Il n’y aura pas d’omission ou de pièces manquantes rendant incomplet le dossier de demande.
D’autre part, outre cet accompagnement administratif, le professionnel peut donner des conseils juridiques, comptables et fiscaux. De tels conseils sont nécessaires pour se lancer dans un projet entrepreneurial.
À cette fin, l’associé unique de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée peut faire appel à une plateforme juridique en ligne. Ce type de structure propose un tarif moins onéreux que les professionnels traditionnels. En outre, les services sont plus rapides.
En revanche, il faut bien choisir son prestataire. Pour ce faire, il est essentiel de prendre en compte son professionnalisme et son expérience ainsi que les avis émis à leur égard.
Créer une EURL en ligne : connaître les coûts à prévoir
Procéder soi-même à la création ou faire appel à un professionnel, la création d’entreprises est une démarche onéreuse. Bien que la procédure soit dématérialisée, l’associé unique de l’EURL doit prévoir les coûts y afférents. Il y a les coûts obligatoires et les coûts facultatifs.
NOTE : Les coûts présentés sont relatifs à la création de l’EURL non à son fonctionnement. C’est donc ce que l’entrepreneur doit prévoir pour monter son entreprise.
Les coûts obligatoires
Lors de l’établissement des statuts, il peut y avoir des frais obligatoires. Lorsque l’associé unique de l’EURL fait un apport en bien requérant la publicité foncière, les statuts doivent être rédigés par acte notarié. Ainsi, l’EURL doit prévoir obligatoirement les honoraires du notaire.
L’associé unique de l’EURL doit prévoir son capital social. Pour cette forme juridique, la loi n’a pas exigé un montant minimum. Un euro symbolique suffit à constituer le capital social de l’EURL.
Le frais de la publication d’avis de constitution dans un journal d’annonces légales est un coût obligatoire. Pour la création d’une EURL, le tarif de la publication d’annonces légales est de 172,80 € environ.
Enfin, le frais de greffe. L’EURL doit obligatoirement payer le frais de dépôt de la demande d’immatriculation, même si la procédure est en ligne.
Les coûts facultatifs
Pour les coûts facultatifs, on peut citer :
Les honoraires de la plateforme juridique en ligne. Le recours à un professionnel est recommandé et non impératif.
Les honoraires du ou des professionnels qui prendront en charge la rédaction de différents documents : contrat de prestation, conditions générales de vente…
Les coûts relatifs à la conception de support de communication : logo, brochures, site web, réseaux sociaux, carte de visite…
Frais de dépôt et d’enregistrement de la marque auprès de l’institut national de la propriété industrielle (INPI).
