Depuis le 1er janvier 2023, il faut savoir que la création d’une entreprise doit exclusivement s’effectuer sur une plateforme unique destinée à cet effet, il s’agit du site du guichet unique des entreprises (www.formalites.entreprises.gouv.fr). Ainsi, pour la création d’une SASU ou d’une société par actions simplifiées unipersonnelle, l’associé unique doit se conformer à cette nouvelle règle.
Cependant, il convient de préciser que la création d’une SASU en ligne peut être réalisée en procédant par deux manières distinctes. La première façon de procéder concerne la réalisation des formalités de constitution par l’associé unique lui-même, sans aucune aide extérieure, et la seconde démarche est liée à la sollicitation d’une plateforme juridique en ligne pour effectuer toutes les formalités à la place de l’associé unique.
En tout cas, ce sont des pratiques permettant de gagner un temps précieux et de réaliser quelques économies considérables lors du lancement de l’activité envisagée. C’est d’ailleurs concernant la question de tarifs que se focalisera ce présent article.
Nous allons notamment parler des différents coûts engendrés par la création d’une SASU en ligne et de différentes règles à prendre en compte concernant cela.
1. Les différents moyens permettant de créer une SASU d’une manière dématérialisée
Réaliser les démarches en étant seul par l’intermédiaire du guichet unique des entreprises
Comme il a été mentionné dans l’introduction, il est désormais obligatoire de passer par le site du guichet unique des entreprises pour toutes les formalités relatives à la vie d’une société, allant des formalités de création aux démarches de cessation d’activités, et cela est valable pour toutes les formes juridiques existantes en France, SASU y compris.
Si l’associé unique décide d’effectuer lui-même les démarches de constitution de sa société, cela permettrait d’économiser un peu, mais il s’agit d’une pratique plus ou moins risquée en raison des différentes connaissances qu’il convient d’avoir dans ce domaine (même si l’utilisation du site www.formalites.entreprises.gouv.fr est assez simple pour tout le monde), par exemple pendant la rédaction statutaire (procédure complexe nécessitant des connaissances juridiques assez approfondies).
NB : La moindre erreur peut impliquer le rejet du dossier d’immatriculation de la SASU par l’organisme compétent auquel le guichet unique enverra ledit dossier.
En parlant de guichet unique, il est important de préciser qu’il servira d’interlocuteur ou d’intermédiaire entre l’associé unique et les organismes compétents pour le traitement du dossier susmentionné (transmission de demandes aux administrations concernées).
L’utilisation de ce site est assez simple puisqu’il suffit d’abord de créer un compte utilisateur permettant d’accéder aux différentes demandes souhaitées. Le fait d’avoir déjà un compte e-procédure au niveau de l’INPI est un atout puisque ce compte peut servir pour se connecter sur le guichet unique.
Ensuite, il faut remplir un formulaire en saisissant toutes les données utiles pour la démarche de création de la SASU, il convient après d’envoyer les documents justificatifs demandés.
Une fois rempli, le formulaire sera présenté par l’intermédiaire d’une vue d’ensemble sous forme de récapitulatif. La validation du dossier de création pourra être effectuée si toutes les informations sont correctes.
Faire appel à un prestataire en ligne pour créer la SASU
Il s’agit d’une solution très sollicitée actuellement parce qu’elle présente de nombreux atouts pour l’associé unique (se concentrer intégralement sur le développement de l’activité sans s’attarder sur les contraintes des démarches administratives, interaction rapide avec le seul et unique interlocuteur, avoir une assistance sur mesure venant de différents professionnels du droit se spécialisant dans la création d’une entreprise, etc.).
Plus précisément, le fait de solliciter les services d’une plateforme juridique en ligne pour la réalisation des démarches de création de la SASU permettra à l’associé unique de se simplifier considérablement la vie. En effet, ladite plateforme réalisera l’intégralité des formalités (mentionnées ci-dessus) sur le guichet unique.
2. Le coût de la constitution d’une SASU en ligne sur le guichet unique en fonction de la méthode choisie
Le coût de la création de la SASU dans le cas où l’associé unique réaliserait les démarches en étant seul
Avant toute chose, il convient de préciser que la réalisation des formalités sur le site du guichet unique est totalement gratuite. Cependant, l’associé unique doit absolument s’acquitter des différents frais liés à la formalité de création.
Cela veut donc dire qu’il doit payer les frais à verser aux organismes compétents pour la constitution d’une SASU.
On parle notamment du greffe du tribunal de commerce, ou de la chambre des métiers et de l’artisanat par exemple. En outre, le coût lié à la publication d’une annonce légale est également obligatoire pour l’associé unique.
La rédaction des statuts n’engendrera aucun coût si c’est l’associé unique lui-même qui s’en occupe. Cependant, cette tâche peut être confiée à un notaire, une action qui impliquera un coût très élevé (2 500 euros environ).
En outre, si l’intervention d’un commissaire aux apports est nécessaire, il faudra se préparer à payer une somme allant de 500 à 3 000 euros.
Quant à la publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales, il faut compter dans les 140 euros environ, en fonction notamment des caractéristiques de l’avis en question. Enfin, les frais d’immatriculation seront aux alentours des 40 euros dans le cas d’une inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Choix d’un prestataire en ligne pour la création d’une SASU : le coût à prévoir
Dans ce cas, l’associé unique confie la réalisation de l’ensemble des formalités de création de sa SASU à une plateforme juridique en ligne, appelée communément une « legaltech ».
Ainsi, pour les statuts par exemple, ces derniers seront générés automatiquement et d’une manière personnalisée en s’adaptant aux besoins de l’associé unique (coût variant entre 100 et 200 euros hors taxe).
NB : Pour créer une SASU, l’associé unique peut commencer avec un euro symbolique afin de constituer le capital social de la société. Toutefois, en optant pour une banque en ligne pour le dépôt dudit capital, le tarif de cette formalité varie en fonction du prestataire choisi (cela peut aller jusqu’à 100 euros).
Par ailleurs, la majorité des plateformes en ligne optent pour un mode de fonctionnement par pack. Cela veut dire que l’associé unique pourra choisir un pack ou une formule de création selon ses besoins. On trouve généralement des packs standard, des packs un peu plus optimisés et enfin des packs premium.
Dans la plupart des cas, les packs standard et premium incluent la rédaction des statuts, la publication de l’avis dans un JAL et les frais d’immatriculations ou les frais administratifs (pack rédaction des statuts : aux alentours des 70 euros HT, si cela est inclus dans le pack standard, il faut débourser dans les 150 euros environ, plus les frais administratifs).
En fin de compte, il n’est pas possible de déterminer exactement le coût de la création d’une SASU en ligne par l’intermédiaire d’une démarche sur le guichet unique réalisée par une plateforme juridique. La raison est simple, les legaltech n’ont pas les mêmes tarifs et tout dépend de la formule choisie par l’associé unique.
