Nouvelle année, nouveau projet et la réalisation de nouvelle résolution. Le Nouvel An est la période pour commencer un projet entrepreneurial. La concrétisation de ce dernier passe par l’immatriculation de la structure : sous forme de société commerciale ou sous forme d’entreprise individuelle. Quel que soit le statut juridique adopté, l’entrepreneur doit prévoir les coûts relatifs à la procédure de création d’une entreprise.
Dans le présent dossier, nous allons aborder ceux relatifs à la création d’une SASU. Pour rappel, la SASU est l’alternative permettant à une personne de créer une SAS seule (Société par actions simplifiée). Pour une lecture facilitée, il importe d’aborder les coûts avec les différentes démarches à entreprendre.
1re étape : Rédiger les statuts de la SASU
Bien que la SASU soit une société unipersonnelle, elle n’est pas exonérée de la rédaction des statuts. En effet, selon les dispositions légales, toute société commerciale doit disposer de statuts. Par définition, c’est le document ayant vocation à régir le fonctionnement d’une société.
La rédaction de ce document phare est régie par des règles de forme et des règles de forme. D’une part, les statuts sont rédigés par acte soussigné ou par acte notarié (lorsque les biens apportés à la société doivent faire l’objet d’une publicité). D’autre part, sous peine de nullité, les statuts doivent mentionner certaines informations telles que : apports, capital social, forme sociale, dénomination, siège social, durée, modalité de fonctionnement.
Pour la rédaction des statuts, quel est le coût à prévoir ?
Si l’actionnaire unique de la SASU procède lui-même à la rédaction des statuts, le coût de cette première étape est à 0 €. Pour ce faire, pour éviter toute omission, il serait judicieux de télécharger un modèle de statuts.
L’actionnaire unique peut faire appel à un professionnel : avocat, comptable ou un juriste. Dans ce cas de figure, il faut prévoir les honoraires de ce professionnel. Le coût est variable : entre 250 à 1000 €.
La rédaction des statuts peut être déléguée à une plateforme de service juridique en ligne. Le coût de l’intervention de cette structure est moins de 500 €.
Lorsque l’entrepreneur unique de la SASU fait un apport en biens exigeant les mesures de publicité, l’intervention d’un notaire est impérative.
2e étape : Constituer le capital social de la SASU
Le capital social d’une société est constitué par les apports réalisés par les associés ou l’entrepreneur unique. L’apport peut être en numéraire, c’est-à-dire en somme d’argent. L’apport peut être en nature, c’est-à-dire en bien meuble ou en immeuble.
Pour constituer le capital de la SASU, quels sont les coûts à prévoir ?
Pour l’apport en numéraire, il convient de souligner que la loi n’a pas prévu de montant minimal pour la constitution d’une SASU, 1 euro symbolique suffit.
Le capital social de la SASU, à l’instar de toute société commerciale, est à déposer auprès d’une étude d’un notaire ou auprès d’une banque (en ligne ou traditionnel). L’ouverture d’un compte bancaire est en principe gratuite. Quant au dépôt du capital social auprès d’une étude de notaire, cette modalité est onéreuse. Le coût est variable.
Concernant l’apport en nature, l’intervention d’un commissaire aux comptes peut être requise pour évaluer la valeur des biens, et ce, sous certaines conditions. D’une part, la valeur de l’ensemble des biens apportés à la SASU ne doit pas être supérieure à la moitié du capital social. D’autre part, la valeur des biens ne doit pas être supérieure à 30 000 €.
Ainsi, le cas échéant, l’actionnaire unique doit prévoir les honoraires du commissaire aux comptes.
3e étape : Procéder à la domiciliation de la SASU
L’adresse de domiciliation de la SASU doit être déterminée lors de la procédure d’immatriculation. À cette fin, l’actionnaire unique de la SASU doit choisir son mode de domiciliation. Les options sont les suivantes :
La domiciliation à son adresse personnelle : le coût de cette alternative est gratuit ;
La domiciliation dans un local commercial : pour ce faire, il faut prévoir le loyer, éventuellement le pas-de-porte ;
La domiciliation commerciale ou le recours à une société de domiciliation. Les coûts à prévoir sont : le tarif de la domiciliation et la garantie (pas toujours exigée).
4e étape : La publication d’un avis de constitution
L’entrepreneur unique de la SASU doit procéder à la publication d’un avis de constitution. C’est une mesure de publicité permettant d’informer les tiers. Cet avis doit être diffusé dans un journal d’annonces légales.
Quel est le coût à prévoir pour la publication d’un avis de constitution ?
Il convient de noter qu’avant 2021, le coût de l’avis de constitution est fixé suivant les nombres de lignes et la localité de diffusion. Depuis le 1er janvier 2021, un tarif forfaitaire est institué, établi selon la forme juridique de la société.
La tarification des annonces légales est révisée annuellement. Celle relative à l’année 2023 fera l’objet d’un décret. En revanche, pour l’année 2022, l’avis de constitution d’une SASU est de 138 € hors taxe.
Dernière étape : Dépôt de la demande d’immatriculation au CFE
C’est l’étape en vue de l’obtention d’un extrait Kbis.
La demande est à déposer auprès du CFE territorialement et matériellement compétent. Les pièces suivantes doivent être jointes à la demande :
Le formulaire M0 signé et daté ;
Un exemplaire des statuts signé ;
L’attestation de dépôt de fonds ;
L’attestation de parution dans un journal d’annonce légale ;
Déclaration de bénéficiaires effectifs ;
En cas d’activité règlementée, joindre à la demande les autorisations y afférant ;
Un chèque libellé à l’ordre du greffe du tribunal de commerce pour frais relatif à la demande.
Quel est le coût à prévoir pour l’immatriculation ? Le tarif dépend du type d’activités exercé par la SASU :
activité commerciale : le coût de l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) est de 37,45 € HT ;
activité artisanale : frais d’immatriculation pour l’activité commerciale + 15 € soit 52,45 € ;
Le coût de la déclaration des bénéficiaires est de 21,41 € HT.
