Qui est redevable de la cotisation foncière des entreprises (CFE) ?

Sommaire

Les entreprises implantées en France ont de nombreuses charges à payer, notamment au niveau fiscal. Il existe d’ailleurs une taxe obligatoire dont le paiement incombe à toutes les sociétés qui exercent à titre habituel une activité non-salariée, et ce à partir du 1^er janvier de l’année d’imposition en question. On parle ainsi de la CFE ou de la cotisation foncière des entreprises.

On vous met au courant de tout ce qu’il est nécessaire de savoir sur cette taxe en parlant notamment de son fonctionnement.

1. La CFE : une notion à savoir par les chefs d’entreprises

Une définition simple et concise de cette taxe obligatoire

Il faut avant tout savoir que la contribution économique territoriale ou la CET est composée de deux éléments différents.

D’une part, on trouve la CVAE ou la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, et de l’autre, on fait référence à cette cotisation foncière des entreprises. Cette dernière fait donc partie intégrante de cette CET et est calculée en fonction de la valeur locative des biens utilisés par l’entreprise pour l’exploitation de son activité professionnelle.

Il s’agit donc d’une taxe foncière qui est due dans toutes les communes ou dans toutes les villes où la société concernée dispose des biens qui en sont passibles (locaux ou terrains).

NB : Une taxe supplémentaire sera majorée de la CFE dans le but de financer les CCI ou les chambres de commerce et d’industrie.

Qui est concerné par le paiement de cette CFE ?

Comme il a été susmentionné en introduction, toutes les entreprises ainsi que toutes les personnes physiques (peu importe leur forme juridique, la nature de leur activité ou leur fiscalité) exerçant une activité professionnelle à caractère non-salariée seront concernées par la déclaration et le paiement de cette taxe (les micro-entreprises ne sont pas écartées du règlement de cette CFE).

Aussi, il faut que cet exercice s’effectue de manière habituelle à compter du 1^er janvier de l’année pendant laquelle l’entreprise est imposée.

Quid des éventuelles exonérations existantes relatives au paiement de cette CFE ?

Il existe une exonération de cotisation minimum pour les sociétés ne dépassant pas 5 000 euros de chiffre d’affaires annuel, une action initiée depuis le 1^er janvier 2019. Aussi, pendant leur première année de constitution, les entreprises fraichement créées ne font pas l’objet du paiement de la CFE.

Notons également qu’un certain nombre d’entreprises peuvent ne pas payer la cotisation foncière des entreprises (CFE). On parle précisément d’exonérations permanentes ou temporaires. La liste des entreprises concernées est à retrouver dans le code général des impôts en ses articles 1449 à 1466 F.

Concernant l’exonération permanente, elle est communément appelée « exonération de plein droit » ou automatique.

Quant à la seconde forme, on fait référence à une exonération facultative devant faire l’objet d’une approbation des collectivités qui bénéficient de cette CFE. Pour en faire la demande, les entreprises éligibles doivent passer par la réalisation d’une déclaration modificative qu’elles doivent adresser au service des impôts des entreprises dont elles dépendent.

NB : Sauf exception, la taxe additionnelle brièvement susmentionnée est due par toutes les entreprises et personnes physiques redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE).

2. Le fonctionnement relatif au calcul de la CFE (mode de calcul, déclaration et paiement)

Le mode de calcul à effectuer pour cette CFE

À l’instar de ce qui a été dit, la CFE est assise sur la valeur locative des biens susceptibles de faire l’objet d’une taxe foncière et dont l’entreprise utilise pour les besoins ou pour l’exploitation de son activité professionnelle, et ce au cours de l’année N-2. Ainsi, le calcul de cette cotisation pour l’année 2022 se basera sur les biens utilisés en 2020.

Par ailleurs, il faut savoir que la possibilité de réduire la base d’imposition de la CFE est envisageable, et ce dans les cas mentionnés ci-après :

Les nouveaux établissements pendant leur première année d’imposition (50 % de réduction) ;
Les locaux industriels (50 % également, avec une marge d’erreur de 20 % en cas de modulation du monde de l’acompte de cotisation foncière des entreprises à des fins d’anticipation de réduction) ;
Pour certaines activités saisonnières (restaurant, café, etc.), en fonction du temps d’inactivité ;
Pour les artisans ayant un effectif jusqu’à trois salariés (en fonction du nombre de salariés, les réductions seront de 75, 50 et 25 %) ;
Pour les entreprises installées en Corse (25 % d’abattement sur la somme au profit des communes).

NB : Il se peut que l’entreprise concernée ne possède pas de locaux ou ne soit en possession que de locaux n’ayant pas une valeur locative élevée (une valeur très faible).

Dans ce cas, la CFE sera établie en fonction d’une cotisation forfaitaire minimum dont le montant est déterminé par la commune (ou éventuellement par l’EPCI) sur la base du chiffre d’affaires réalisé en N-2.

Le barème de cette cotisation forfaitaire, dont la revalorisation est effectuée tous les ans, peut être consulté dans le code général des impôts en son article 1647 D.

La déclaration et le paiement relatifs à cette cotisation

Il convient de procéder à la déclaration relative à la CFE avant le 1^er janvier de l’année suivant la constitution de l’entreprise.

Pour ce faire, il suffit de télécharger le formulaire y afférent sur le site impots.gouv.fr. Par la suite, une déclaration annuelle ne sera plus nécessaire sauf en cas de modifications importantes qui pourraient éventuellement changer le montant de la cotisation à payer (augmentation ou diminution de la surface des locaux, etc.).

La déclaration des éventuelles modifications s’effectue par l’intermédiaire d’un formulaire 1447-M avant le second jour ouvré qui suit le 1^er mai.

Enfin, concernant le paiement proprement dit de la CFE, il s’effectue au plus tard le 15 décembre de chaque année. Un règlement en deux tranches est accepté pour les entreprises ayant un montant de CFE excédant 3 000 euros. Le paiement se fera ainsi comme suit :

Acompte de 50 % du montant de la CFE au titre de l’année précédente (au plus tard le 15 juin N) ;
Concernant le solde de la CFE, le paiement doit s’effectuer au plus tard le 15 décembre de chaque année en déduisant de l’acompte déjà versé.

Précisons que le montant de l’acompte de CFE préalablement versé doit intégrer le montant de la taxe additionnelle.

NB : Divers modes de paiement seront possibles. D’abord, il est envisageable de payer en ligne par l’intermédiaire d’un espace professionnel sur le site impots.gouv.fr. Par ailleurs, le prélèvement mensuel est également possible (tous les 15 du mois de janvier à octobre), tout comme le prélèvement à l’échéance.