Il est dorénavant possible de réaliser les procédures de création d’une entreprise d’une manière intégralement dématérialisée, en ligne.
Le fait de se tourner vers cette option offrira un avantage certain à l’entrepreneur dans le temps qu’il mettra à tout réaliser. Non seulement les formalités seront simples et rapides, mais elles peuvent également procurer une certaine autonomie pour les porteurs de projets professionnels.
Notons aussi qu’en allant en ce sens, l’entrepreneur pourra soit effectuer lui-même les démarches en ligne, soit déléguer les tâches à une plateforme de création d’entreprises en ligne. En tout cas, les formalités de création resteront inchangées.
Découvrons alors dans cet article toutes les étapes à franchir pour qu’une société soit convenablement constituée par la procédure dématérialisée.
Un premier choix important à faire sur la manière de procéder
Réaliser soi-même les procédures en ligne
Il est possible et tout à fait légal d’effectuer soi-même les formalités en organisant les démarches de création d’une manière dématérialisée et en envoyant le dossier unique sur le site infogreffe.fr.
Dans ce cas, il convient pour l’entrepreneur de connaître au moins les bases de la création d’entreprises, puisqu’un minimum de connaissances sera requis, sur la connaissance des formes juridiques existantes en France par exemple.
Le cas du choix d’un prestataire en ligne
En optant pour cette alternative, la gestion des formalités de création est intégralement dématérialisée. La plateforme en ligne pourra se charger de tout, allant de la rédaction des statuts jusqu’à l’obtention de l’extrait K-bis.
Selon les cas, ces plateformes pourront offrir une simple rédaction automatique des statuts, tout en accomplissant les autres formalités (offre adaptée aux statuts du type EURL et SASU).
Par ailleurs, des offres plus personnalisées peuvent également exister. Dans ce cas, un suivi étroit et personnalisé des formalités de création sera offert (statuts rédigés sur mesure par exemple). L’accompagnement se fera par un professionnel en ligne travaillant avec la plateforme.
Choisir au préalable un statut juridique pour l’exploitation de l’activité envisagée
Les formes juridiques de la SARL et de la SAS
Ce sont sans aucun doute les deux statuts les plus sollicités lorsque le projet de création implique plusieurs personnes (pour la SAS, on parle d’actionnaires, et pour la SARL on parle d’associés).
La différence majeure entre ces deux statuts se trouve au niveau de l’encadrement qu’effectue la loi pour la rédaction des statuts constitutifs de la société (rédaction plus encadrée en SARL qu’en SAS).
Quant au régime social du dirigeant, le président de la SAS exercera en tant qu’assimilé salarié avec une protection sociale assez bénéfique pour lui.
Quant au gérant d’une SARL, en tant que gérant majoritaire (parts sociales supérieures à 50 %), c’est le régime social des indépendants qui sera concerné puisque ce gérant aura le statut de TNS ou de travailleur non-salarié. Dans le cas contraire, en tant que gérant minoritaire, il sera considéré comme un assimilé salarié.
Les formes juridiques de la SASU et de l’EURL
Ces deux statuts sont les formes unipersonnelles de la SAS et de la SARL et se montrent particulièrement intéressants pour entreprendre individuellement une activité sur le long terme. Le régime social du dirigeant est le critère de base permettant de choisir entre ces deux formes.
Pour le cas de la SASU, son président est considéré comme un assimilé salarié également, tandis que pour l’EURL, le gérant en sa qualité d’associé unique aura le statut de TNS (régime de la RSI).
NB : La micro-entreprise est également une solution possible et permet de profiter d’une simplification de gestion administrative rencontrée dans une entreprise individuelle (un avantage conservable si le chiffre d’affaires ne dépasse pas un plafond prédéfini par la loi).
Pour être sûr de faire le bon choix, l’entrepreneur pourra demander des conseils à un expert travaillant pour un prestataire en ligne, si cette option est choisie bien évidemment.
La rédaction statutaire en ligne et les règles à suivre
Le rôle des statuts et les éléments qui les constituent
Après avoir fait le choix de la forme juridique de la société, il convient désormais de rédiger le document qui fixera les règles de fonctionnement de cette dernière.
On parle ainsi des statuts dont les dispositions joueront un rôle des plus importants pour l’existence de l’entreprise (ils fixent les droits et obligations des associés, leur relation, la gestion de l’entreprise, etc.). C’est la raison pour laquelle cette formalité obligatoire mérite une attention particulière.
La rédaction dématérialisée proprement dite des statuts
Il existe des sites qui offrent la possibilité de télécharger des modèles de statuts à remplir. En optant pour ce modèle, le risque d’exposition à des irrégularités est très grand et il se peut également que les spécificités de la société concernée et l’activité de cette dernière ne soient pas prises en compte par des statuts standards.
Certes, cette solution est facile et très abordable, mais elle ne garantit pas une sécurité optimale pendant la rédaction.
En outre, si la rédaction est laissée aux soins d’un prestataire en ligne, l’entrepreneur doit transmettre diverses informations en remplissant un formulaire en ligne (une sorte de questionnaire).
Après, la suite variera en fonction du service choisi. Les statuts seront soit rédigés par un expert travaillant pour le prestataire en ligne qui par la même occasion se chargera de la re vérification et de la validation des cesdits statuts, soit générés automatiquement.
L’accomplissement des autres formalités en ligne
Les démarches qui ne peuvent pas s’effectuer en ligne
On peut dire que quasiment la totalité des autres formalités pourra s’effectuer en ligne (publication de l’avis de constitution, remplissage de la déclaration de création d’une entreprise, rédaction d’une déclaration de non-condamnation, fourniture d’une attestation de filiation, etc.).
Cependant, d’autres doivent s’effectuer exclusivement par des moyens physiques :
- Déplacement dans une banque pour déposer les apports en numéraire afin de verser directement les apports libérés pour l’obtention d’un certificat de dépôt ;
- Sollicitation d’un commissaire aux apports (en cas de nécessité) pour évaluer les apports en nature.
En outre, il faut également que l’entreprise en devenir possède une adresse de domiciliation qui correspondra à son siège social.
Ainsi, la démarche dématérialisée est la plus sollicitée pour le choix d’une domiciliation commerciale par l’intermédiaire d’une société de domiciliation. Souvent, les prestataires en lignes jouent également le rôle de société de domiciliation (une étroite collaboration avec cette dernière est aussi possible).
NB : Une simple signature électronique des documents sera nécessaire dans le cas où la réalisation des formalités de création ait été confiée à un prestataire en ligne.
Ultime étape dématérialisée : transmettre la demande d’immatriculation en ligne
Cette dernière étape n’aura pas lieu si un prestataire en ligne intervient parce que celui-ci s’occupera de toutes les procédures. Par contre, si la demande d’immatriculation en ligne est réalisée par l’entrepreneur lui-même, le site www.infogreffe.fr sera la base de la transmission de dossier. Ainsi, il convient d’abord de créer un compte tout en remplissant un formulaire en ligne sur ledit site.
Ensuite, toutes les pièces justificatives demandées doivent être jointes sur le site sous un format numérique. Cela étant fait, il faudra maintenant régler les frais d’immatriculation par virement bancaire.
Enfin, si le dossier est bien transmis, un accusé de réception sera envoyé à l’entrepreneur par mail. Si aucune irrégularité n’est constatée, le prestataire en ligne délivrera rapidement un extrait K-bis à la société, un document permettant à cette dernière de démarrer sereinement son activité.
