La domiciliation d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée est obligatoire par rapport à son immatriculation. En effet, aucun entrepreneur n’a la possibilité de procéder à l’immatriculation de son entreprise tant que cette dernière n’a pas d’adresse de domiciliation.
En fonction de la forme de domiciliation de l’entreprise, certains documents peuvent être demandés par le greffe du tribunal de commerce au moment de la demande d’immatriculation.
En parlant de document, pour le cas de la domiciliation de l’EURL au domicile de son gérant, l’entrepreneur doit présenter une autorisation de domiciliation relative à l’installation du siège social de la société au domicile du gérant.
Dans ce guide, on vous expliquera comment obtenir une autorisation de domiciliation pour une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée en fonction de la situation la société.
En quoi consiste la domiciliation d’une EURL ?
La domiciliation d’une EURL consiste pour son créateur à lui attribuer un siège social. Ce qui implique que l’entrepreneur doit lui attribuer une adresse qui doit être physique et réelle ce qui n’est pas le cas de l’adresse d’une boîte postale.
L’adresse de domiciliation d’une entreprise sera l’adresse où elle recevra ses courriers administratifs, c’est pour cette raison que l’adresse de domiciliation d’une entreprise est considérée comme son adresse postale.
En outre, l’adresse du siège social sera l’adresse administrative de l’EURL à cause du fait que cette adresse sera publiée au moment de la publication des statuts de la société et c’est aussi l’adresse qui sera portée à la connaissance des tiers.
De plus, l’adresse de domiciliation sera inscrite sur tous les documents administratifs de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée.
Par rapport la fiscalité de l’EURL, l’adresse de domiciliation de celle-ci sera son adresse fiscale. En effet, c’est en fonction du lieu de domiciliation d’une entreprise que les lois applicables concernant la fiscalité de cette dernière seront déterminées.
Par conséquent, la réalisation de la domiciliation de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée est une obligation qui mérite toute l’attention de son créateur. De plus que la société ne pourra pas se faire immatriculer et n’aura pas la possibilité d’exercer une activité tant qu’elle n’a pas d’adresse de domiciliation.
Qu’est-ce qu’une autorisation de domiciliation et à quoi sert-elle ?
Il faut savoir que l’autorisation de domiciliation n’est pas véritablement une attestation de domiciliation. En effet, l’autorisation de domiciliation est une pièce indispensable pour l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée dès que cette dernière est domiciliée à une adresse (local ou appartement) dont elle n’est pas la propriétaire.
Par contre, l’attestation de domiciliation est un document ou un justificatif par rapport à la jouissance de la société du local où elle est domiciliée.
À noter : pour certaines formes de domiciliation, l’autorisation de domiciliation n’est pas nécessaire ou peut prendre la forme d’un contrat qui pourra aussi être utilisée comme attestation de domiciliation même si l’EURL n’est pas la propriétaire du local où elle est domiciliée.
L’autorisation de domiciliation est donc une lettre donnant autorisation à la société d’utiliser le local ou l’appartement en tant que siège social. En d’autres termes, l’autorisation de domiciliation de l’EURL est donc un document prouvant que le propriétaire du local ou du domicile donne son accord par rapport la domiciliation de la société à l’adresse concernée.
Comment obtenir une autorisation de domiciliation pour une EURL ?
Dans la pratique pour qu’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ait besoin d’une autorisation de domiciliation, c’est que son créateur a choisi la domiciliation au domicile du gérant de la société pour lui attribuer une adresse de domiciliation. Sans oublier que le gérant de la société est locataire de son domicile.
Dans ce cas, l’entrepreneur doit adresser une demande auprès du bailleur par lettre recommandée. Par la suite, le propriétaire ou le bailleur donnera son accord ou non par rapport l’utilisation d’une partie domicile en tant que siège social de l’EURL.
En donnant son accord, le propriétaire du domicile doit signer l’autorisation de domiciliation pour que le document soit utilisable devant les instances pouvant demander le document.
En cas de refus de la part du bailleur ou du propriétaire du domicile (c’est tout à fait possible), ce dernier sera dans l’obligation de faire parvenir à la société une lettre dûment signée par rapport à la domiciliation.
En effet, pour le cas de la domiciliation au domicile du dirigeant de l’EURL, cette option n’est pas juste une solution pour réaliser l’obligation de domiciliation mais c’est un droit que l’entrepreneur peut faire valoir.
Le contenu de l’autorisation de domiciliation d’une EURL
Tout d’abord, l’autorisation de document est une lettre que l’entrepreneur a la possibilité de rédiger lui-même. De plus, il n’existe pas de forme ou modèle formel à suivre concernant l’autorisation de domiciliation. Néanmoins, certaines mentions doivent figurer dans l’autorisation.
En effet, l’identité du propriétaire ou du bailleur doit être inscrite dans l’autorisation de domiciliation. Ensuite, il faut que la raison ou la dénomination sociale de l’EURL, l’adresse du domicile ou du local où la domiciliation s’effectuera, la date ainsi que le lieu d’établissement du document, la forme juridique de la société « entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée » ainsi que les signatures du propriétaire et le représentant de l’entreprise doit être inscrit dans l’autorisation de domiciliation. Sans oublier la durée de la domiciliation de la société à l’adresse concernée.
En outre, l’autorisation de domiciliation d’une entreprise doit faire apparaitre que le bailleur ou le propriétaire du domicile a donné son accord de manière expresse.
C’est pour cela que l’autorisation de domiciliation commence souvent par la mention : « je soussigné…, donne mon accord pour autorise la domiciliation de la société…, à l’adresse…, pour une période… »
Les différentes formes d’autorisation de domiciliation d’une EURL
Comme ce qui a été évoqué, l’autorisation de domiciliation est nécessaire dès que l’EURL est domiciliée dans un local qui ne l’appartient pas. Pour le cas de l’utilisation d’un local commercial, le contrat de bail peut servir d’autorisation de domiciliation qui doit être accompagnée d’un justificatif de jouissance du local.
Dans le cadre d’une domiciliation collective ou commerciale, l’entrepreneur doit signer un contrat de domiciliation avec l’agence de domiciliation. Ce contrat pourra être utilisé par l’entreprise comme autorisation de domiciliation.
Au moment de la demande d’immatriculation de l’EURL, le contrat de domiciliation doit être accompagné par une attestation de domiciliation de l’agence de domiciliation ainsi que son extrait K-bis, sans oublier les justificatifs d’identité des parties (signataires au contrat de domiciliation).
