Le siège social doit avoir un caractère réel. Dans un premier temps, le caractère réel signifie que l’adresse du siège social doit figurer sur tous les documents administratifs et comptables.
Dans un second temps, en vertu du caractère réel de l’adresse, en effet, lors de la procédure d’immatriculation, l’entrepreneur doit fournir un justificatif de jouissance de local.
Ce document peut avoir plusieurs natures. Le justificatif à fournir dépend de l’alternative de domiciliation. Pour la domiciliation au domicile personnel, l’entrepreneur unique de l’EURL doit fournir une autorisation de domiciliation. Dans le présent dossier, les règles relatives à l’autorisation de domiciliation d’une EURL.
Autorisation domiciliation EURL et règles à savoir sur la domiciliation chez soi
La domiciliation chez soi est soumise à des conditions. Il est par ailleurs opportun de voir les avantages de la domiciliation au domicile personnel.
Conditions sine qua non de la domiciliation chez soi
Les conditions relatives à la réalisation de la domiciliation chez soi sont prévues à l’article L123-11-1 du Code de commerce. Selon cet article, la domiciliation à l’adresse personnelle doit répondre à deux conditions.
D’une part, le local d’habitation doit être la résidence principale de l’entrepreneur. L’INSEE définit la résidence principale « l’habitation occupée de façon habituelle et à titre principal par une ou plusieurs personnes d’un même ménage, par opposition à la résidence secondaire ».
Il convient de souligner que la domiciliation à l’adresse personnelle concerne toutes catégories de logements et leurs annexes.
D’autre part, l’affectation du local d’habitation à une activité professionnelle ne doit pas être interdite par une disposition légale, un contrat de bail ou un règlement de copropriété.
Les avantages de la domiciliation chez soi pour l’EURL
De prime abord, l’EURL est principalement caractérisé par la taille de l’entreprise et de l’activité. La domiciliation chez soi facilite la gestion des activités de l’EURL. En effet, tous les courriers de l’EURL sont envoyés à l’adresse personnelle de l’entrepreneur unique.
En outre, la domiciliation au domicile personnel est une alternative moins onéreuse, voire gratuite. Toutefois, l’entrepreneur est toujours tenu de payer la cotisation foncière des entreprises. Cette solution permet à l’entrepreneur de faire des économies.
Autorisation domiciliation EURL : les règles relatives à son régime
Quand a-t-on besoin de l’autorisation de domiciliation ?
L’autorisation de domiciliation n’est requise que dans certains cas uniquement. Elle n’est nécessaire que dans deux cas de figure. L’autorisation est nécessaire lorsque l’entrepreneur est locataire des lieux. La loi exige l’autorisation du bailleur propriétaire.
La seconde autorisation est d’origine administrative. En effet, les dispositions du Code de la construction et de l’habitation soumettent la domiciliation à l’adresse personnelle à une autorisation préalable de la préfecture.
Dans ce second cas, l’entrepreneur peut être aussi bien un locataire ou propriétaire du local d’habitation.
Règles relatives à la durée de l’autorisation
En ce qui concerne l’autorisation de domiciliation du bailleur, la durée est fixée d’un commun accord des parties. Ainsi, la durée de l’autorisation peut équivaloir à la durée du bail d’habitation.
Concernant l’autorisation préalable de la municipalité, la loi prévoit que la durée ne doit pas excéder 15 ans. Toutefois, le conseil municipal peut fixer une durée inférieure.
Autorisation domiciliation EURL : les règles relatives à sa présentation
Présentation de l’autorisation de domiciliation du bailleur
L’autorisation de domiciliation doit être rédigée par acte sous seing privé. Cet écrit doit mentionner les informations suivantes :
Nom et prénom du bailleur ;
L’adresse du bailleur ;
L’accord du bailleur à l’affectation du local d’habitation ;
L’identité du preneur ;
Les informations relatives à l’EURL ;
L’adresse du local d’habitation donné à bail ;
Date de prise d’effet de l’autorisation, essentielle pour le calcul de la durée de la domiciliation dans les locaux ;
Date et signature du bailleur.
Tout ce qu’il faut savoir sur l’autorisation administrative
L’autorisation préalable est une obligation légale prévue par l’article L631-7 du Code de la construction et de l’habitation. En effet, cette autorisation n’est pas requise pour tous les cas de domiciliation à l’adresse personnelle.
Elle n’est exigée que lorsque le local d’habitation se trouve dans l’une des localités suivantes :
- dans les communes de plus de 200 000 habitants ;
- dans les communes du département des Hauts-de-Seine ;
- dans les communes du département de la Seine-Saint-Denis ;
- dans les communes du département du Val-de-Marne.
L’autorisation de domiciliation est délivrée après la délibération du conseil municipal après avis du maire.
Autorisation domiciliation EURL : les empêchements à son obtention
Les obstacles ayant une nature conventionnelle
C’est le cas lorsque la domiciliation est interdite par : le contrat de bail, le règlement de copropriété et le règlement de lotissement.
Ces conventions peuvent prévoir des clauses interdisant ou limitant l’usage du local d’habitation à une activité professionnelle.
Étant signataire de ces conventions, l’associé unique de l’EURL doit prendre en compte ces dispositions avant de procéder au choix de son alternative de domiciliation.
Le refus exprès de la part du bailleur
Même si le contrat de bail n’interdit pas expressément l’affectation du local d’habitation à des fins professionnelles, en effet, le bailleur n’est pas tenu d’en autoriser. Ainsi, il conserve son droit de refuser l’usage des locaux à d’autres fins.
Son refus doit être exprimé clairement et sans équivoque. De ce fait, le refus doit être établi par écrit. Cet écrit doit être signé et daté par le bailleur. Il doit notifier l’associé unique de l’EURL par lettre recommandée avec un accusé de réception.
NOTE : Il convient de noter que les dispositions du Code de commerce prévoient deux types de domiciliation au domicile personnel. La domiciliation chez soi peut être permanente ou temporaire.
La domiciliation chez soi est permanente lorsque les conditions précitées sont remplies. En effet, la domiciliation est cependant temporaire lorsque l’affectation du local à une activité professionnelle est interdite par le contrat de bail, le règlement de copropriété ou un règlement de lotissement.
En conséquence, même si la domiciliation au domicile personnel de l’associé unique n’a pas reçu l’autorisation du bailleur, la domiciliation peut être réalisée temporairement, pour une durée de cinq ans.
