En réalisant l’obligation de domiciliation qui est une obligation légale par rapport à la création d’une entreprise, les entrepreneurs se penchent de plus en plus vers la domiciliation commerciale qui est une solution avantageuse pour l’entreprise.
En effet, la domiciliation commerciale ne sert pas juste pour l’entrepreneur à faciliter la recherche d’adresse pour son entreprise, mais cette forme de domiciliation offre la possibilité à l’entreprise de jouir des services complémentaires proposés par les sociétés de domiciliation.
Concernant l’installation du siège social de l’entreprise à l’adresse choisie par l’entrepreneur, il faut savoir qu’en fonction de la forme de domiciliation, une autorisation ainsi qu’une attestation de domiciliation peuvent être nécessaire pour justifier que l’entreprise soit réellement installée à une adresse.
Dans cet article, on vous explicitera les règles à savoir concernant l’autorisation pour une domiciliation commerciale.
Généralité sur l’obligation de domiciliation et la domiciliation commerciale
L’obligation de domiciliation pour un entrepreneur
Comme ce qui a été exposé dans l’introduction, tous les entrepreneurs, pour que leurs entreprises puissent être immatriculées, doivent attribuer une adresse au siège social de ces dernières.
En effet, pour demander l’immatriculation d’une entreprise, le créateur doit faire une demande auprès du centre de formalités des entreprises ou directement au greffe du tribunal de commerce.
Concernant cette demande, le créateur doit alors déposer un dossier contenant plusieurs documents ainsi que quelques justificatifs à l’une de ces instances.
Parmi ces documents, le créateur doit obligatoirement insérer dans le dossier un justificatif attestant que l’entreprise à une adresse fiscale, administrative et postale. Ce justificatif peut changer en fonction de la forme de domiciliation utilisée par le créateur pour la réalisation l’obligation de domiciliation.
Par ailleurs, pour domicilier une entreprise, il faut que l’entrepreneur ou le créateur soit conscient que l’adresse de domiciliation aura des impacts qui peuvent être positifs ou négatifs sur l’entreprise.
En effet, si une entreprise est domiciliée à une adresse située dans un quartier reconnu comme un quartier prestigieux, alors, l’entreprise aura l’image de ce quartier qui sera une image de prestige.
Par conséquent, cette entreprise pourra voir sa notoriété augmentée face à ses concurrents. De plus, l’adresse de domiciliation d’une entreprise c’est l’adresse que cette dernière publiera. En conséquence, une image de prestige pour une entreprise est un avantage considérable du fait que cette image pour inspirer confiance aux yeux des clients ainsi que des partenaires.
La domiciliation commerciale
Par rapport à la réalisation de l’obligation de domiciliation d’une entreprise, la domiciliation commerciale est une solution intéressante pour l’entrepreneur du fait que cette solution peut faciliter ou alléger considérablement la réalisation de cette obligation.
En effet, avec la domiciliation commerciale, qui est une solution proposée par une société spécialisée dans le domaine de la domiciliation d’entreprise, l’entrepreneur n’aura qu’à choisir une société de domiciliation, puis choisir une adresse proposée par cette dernière et signer le contrat de domiciliation après paiement des frais de domiciliation.
En outre, la domiciliation commerciale peut-être plus qu’une solution relative à la réalisation de l’obligation de domiciliation du fait que cette alternative peut répondre au besoin d’une entreprise concernant son image.
En effet, la domiciliation commerciale peut facilement octroyer une image de prestige à une entreprise, car les sociétés de domiciliation ont la possibilité de proposer des adresses situées dans des quartiers prestigieux.
En plus de faciliter la recherche d’adresse de domiciliation pour une entreprise, cette dernière pourra bénéficier des services annexes que les agences de domiciliation peuvent proposer et cela en fonction des besoins de l’entreprise en question.
L’autorisation de domiciliation commerciale, qu’est-ce que c’est ?
Comme ce qui a été soulevé précédemment, l’autorisation de domiciliation peut changer en fonction de la forme de domiciliation utilisée par l’entrepreneur pour affecter l’adresse de domiciliation à son entreprise.
Par exemple, dans le cadre d’une domiciliation d’entreprise à l’adresse personnelle du dirigeant de celle-ci, l’autorisation de domiciliation est un document que ce dernier peut rédiger sur un papier libre qui doit être signé par le bailleur (s’il est locataire) autorisant l’entrepreneur à domicilier son entreprise à son adresse personnelle (local d’habitation).
Concernant la domiciliation commerciale, l’autorisation d’une domiciliation commerciale n’est pas une juste un document sur papier libre, car c’est le contrat de domiciliation qui fait office d’autorisation de domiciliation ainsi que d’attestation de domiciliation.
En effet, au moment de l’immatriculation de l’entreprise, si cette dernière est domiciliée auprès d’une société de domiciliation, alors c’est le contrat de domiciliation lui-même qui sera utilisé par l’entrepreneur comme justificatif de domiciliation.
Le contenu d’une autorisation ou contrat de domiciliation commerciale
Dans une autorisation de domiciliation commerciale ou dans le contrat de domiciliation, plusieurs mentions doivent être inscrites. Par ailleurs, ce document doit être sous forme écrite.
Dans la pratique, il appartient à la société de domiciliation de rédiger le contrat et l’entrepreneur par la suite n’aura qu’à signer le document.
Le contrat de domiciliation doit donc contenir les informations sur les deux parties, c’est-à-dire la société domiciliataire et la société à domicilier. Il faut donc que la dénomination sociale des deux sociétés, l’adresse de leur siège social, le montant de leur capital social ainsi que la forme juridique des deux sociétés soient inscrites dans le contrat de domiciliation.
À noter : le numéro d’agrémentation de la société de domiciliation doit être inscrit dans le contrat de domiciliation, sinon le contrat n’est pas valide. Cela implique que la société de domiciliation doit avoir une agrémentation par rapport à l’exercice de son activité.
Ensuite, comme toutes les autres formes de contrats, le contrat de domiciliation doit préciser certains points essentiels.
Tout d’abord, il faut que l’objet social du contrat soit écrit clairement dans le document. Il faut préciser les prestations à fournir par la société de domiciliation en fonction de la demande de l’entrepreneur en plus de la domiciliation.
Ensuite, il ne faut pas oublier d’inscrire dans l’autorisation de domiciliation commerciale la durée de la prestation qui ne peut avoir une durée de moins de 3 mois, renouvelable tacitement.
En tant que contrat signé entre deux parties, il ne faut pas omettre d’inscrire dans ce document les obligations de chaque partie respective, c’est-à-dire les obligations de la société de domiciliation ainsi que de l’entreprise domiciliée.
Par ailleurs, dans le contrat, il faut que le montant de la domiciliation ainsi que le montant de toutes les prestations fournies par la société de domiciliation soient inscrites. En cas de dépôt de garantie, il faut que le montant de ce dépôt soit aussi inscrit dans le contrat de domiciliation.
Pour finir, durant la rédaction du contrat, il faut que les modalités de résiliation du contrat de domiciliation soient bien précisées dans le document.
