Peu importe la forme juridique d’une entreprise exerçant une activité professionnelle en France, il sera toujours obligatoire pour elle de posséder une adresse de domiciliation.
Il s’agit concrètement d’une adresse qui permettra à la société concernée de s’immatriculer soit au RCS ou au registre du commerce et des sociétés, soit au RM ou au registre des métiers, en fonction notamment de la nature de l’activité exercée.
L’étape de la domiciliation est ainsi une formalité incontournable pour l’existence juridique et l’avenir d’une entreprise, et la micro-entreprise n’échappe pas à cette obligation légale.
Notons que l’administration française donne une grande quant au choix de domiciliation, il est ainsi possible pour l’auto-entrepreneur d’établir le siège social de sa structure à une adresse personnelle telle que la résidence personnelle de ses parents par exemple.
Voyons ainsi toutes les règles à savoir sur cette opération de domiciliation en particulier.
1. La possibilité de cette opération par rapport à la loi française
Le fait de domicilier une auto-entreprise chez ses parents : une condition importante à respecter
Aux yeux de la loi française, la possibilité de domicilier une auto-entreprise chez les parents de l’auto-entrepreneur n’est pas du tout une option à écarter. Au contraire, cette solution est tout à fait envisageable.
Toutefois, il est impératif de respecter une condition majeure, celle relative à la résidence officielle de l’auto-entrepreneur. En effet, ce dernier doit habiter d’une manière officielle dans le logement indiqué pour que l’attribution du siège social soit valide et effective.
Il s’agit d’ailleurs d’un cas assez particulier faisant référence à une domiciliation à l’adresse personnelle de l’entrepreneur.
En guise de rappel, il est possible de choisir d’autres alternatives de domiciliation en fonction des besoins et du budget de l’auto-entrepreneur (sa résidence personnelle, auprès d’une société spécialisée en la matière, au sein d’une pépinière d’entreprises, dans un local dédié).
Les règles à respecter pour réaliser ce genre de domiciliation
En analysant ce qui a été susmentionné, il est donc possible qu’un proche devienne le domiciliataire de l’activité de l’auto-entrepreneur, à condition que ce tiers joue le rôle d’hébergeur pour lui.
En se basant sur la pratique, il n’est guère nécessaire de vivre effectivement chez cette personne pour que la domiciliation puisse se réaliser.
Par contre, il est requis au préalable d’élire domicile le logement en question en tant qu’adresse personnelle dans le but de recevoir tous les courriers officiels au même endroit, et ce en tant que citoyen ou entrepreneur.
En outre, la réalisation de la domiciliation de l’auto-entreprise chez les parents de l’auto-entrepreneur nécessite toutefois le respect de certaines règles. En premier lieu, il faut noter que cette alternative ne sera possible que dans le cas où aucune disposition de quelque nature que ce soit ne vienne s’y opposer (disposition règlementaire ou contractuelle).
En effet, il se peut que cette initiative soit proscrite par le contrat de bail d’habitation, ou encore par le contrat de copropriété. Au niveau de la loi, les règles relatives à l’urbanisme peuvent être un obstacle à cette domiciliation.
En second lieu, il est impératif que l’hébergement soit convenablement autorisé par le bailleur ou le syndic de copropriété.
2. Les atouts et les désavantages de la domiciliation d’une auto-entreprise chez les parents de l’auto-entrepreneur
Les atouts ou les avantages de cette alternative de domiciliation
Le premier atout à évoquer concerne d’abord la rentabilité et le côté pratique de cette solution. Précisons que d’une manière générale, ces avantages occupent une place très particulière pour les jeunes, pour les personnes précaires ainsi que pour les personnes en situation de reconversion ou de transition professionnelle.
Ces types de profils ont en effet besoin de ce genre de domiciliation parce qu’ils sont caractérisés par une certaine fragilité financière et une situation plus ou moins instable.
En outre, le souci relatif aux différents coûts de domiciliation ne sera plus à l’ordre du jour de l’auto-entrepreneur puisque chez ses parents, les charges de l’entreprise seront confondues à celles du logement. Enfin, en utilisant une boîte aux lettres unique, il sera facile de réceptionner tous les courriers officiels.
En résumé, cette solution de domiciliation sera un avantage majeur surtout pendant la phase de démarrage qui sera caractérisée par des communications régulières avec le centre de formalités des entreprises (CFE) ou encore avec l’administration fiscale.
NB : Notons que ce local d’habitation sera considéré comme l’adresse fiscale, juridique et administrative de l’auto-entreprise.
Quelques désavantages liés à cette pratique
D’abord, il faut préciser que l’activité professionnelle ne pourra pas s’exercer chez des particuliers puisque c’est formellement interdit par la loi.
Aussi, il faut s’attendre à une restriction liée au temps parce que la domiciliation au domicile des parents de l’auto-entrepreneur ne sera pas permanente, mais aura un caractère provisoire (cinq ans maximum).
Ainsi, pour une personne en quête d’une solution à long terme, cette alternative de domiciliation ne sera pas faite pour elle.
Au risque d’être radié du RCS, l’auto-entrepreneur doit impérativement effectuer un transfert de siège social avant l’expiration des délais fixés par la loi. Cette formalité entrainera encore d’autres formalités qui peuvent être lourdes, surtout financièrement (les procédures de transfert et les formalités de changement d’adresse au greffe du tribunal de commerce).
3. Les quelques procédures à suivre pour domicilier une auto-entreprise chez les parents de l’auto-entrepreneur
Procéder à quelques vérifications et se renseigner sur des points en particulier
Avant toute chose, c’est-à-dire avant de se lancer dans cette aventure très tentante, l’auto-entrepreneur doit d’abord procéder au préalable à quelques vérifications.
Il sera notamment nécessaire de vérifier les lois ou les contrats qui pourront éventuellement constituer d’obstacle à cette pratique. On parle ici de se baser sur le bail, en d’autres termes, il convient de vérifier si les parents sont locataires.
Dans le cas où l’hébergement soit effectué par un propriétaire, il est important de savoir l’ensemble des règles locales relatives à l’urbanisme et à l’entrepreneuriat.
Aussi, le fait de consulter la convention relative à la copropriété dans une résidence collective est important pour l’auto-entrepreneur.
Avoir l’accord préalable de la personne ayant autorité sur le logement
L’étape suivante consiste à demander l’accord de la personne qui sera l’hôte de l’auto-entrepreneur. Quand on parle d’une personne ayant autorité sur le logement, on fait notamment référence au bailleur par exemple, ou encore au syndic ou à la société spécialisée dans la gestion des biens locatifs.
Ensuite, même si cela parait un peu inutile avec un proche propriétaire (les parents en l’occurrence), l’auto-entrepreneur doit officialiser sa demande en rédigeant une lettre recommandée avec accusée de réception.
L’étape relative à l’acceptation de l’interlocuteur de l’auto-entrepreneur
En cas d’acceptation des parents, ces derniers doivent rédiger un document spécifique en guise d’attestation d’hébergement pour l’auto-entreprise.
Il s’agit d’un écrit ayant l’équivalence d’un contrat de domiciliation comme pour les pépinières d’entreprises ou pour les sociétés de domiciliation (justificatif de jouissance des locaux servant d’adresse officielle).
Pour avoir une valeur probante, l’autorisation de domiciliation doit être explicite, signée et datée par les parents de l’auto-entrepreneur.
De nos jours, il est facile de trouver des modèles sur le net, des modèles qui serviront à remplir plus aisément ce document très important qui sera après envoyé à l’administration concernée.
