Au moment de la création d’une société par actions simplifiée unipersonnelle ou une SASU, le créateur doit inclure dans le dossier de demande d’immatriculation de la société auprès du CFE ou du greffe du tribunal de commerce une attestation de domiciliation prouvant que la SASU à une adresse de domiciliation.
Par rapport à la domiciliation de la société par action simplifiée unipersonnelle, il faut se rappeler que le créateur ou l’entrepreneur a une totale liberté par rapport la réalisation de l’obligation de domicilier la SASU.
En conséquence, l’attestation de domiciliation de la SASU peut varier en fonction de la forme de domiciliation choisie par l’entrepreneur pour attribuer une adresse de domiciliation à la société.
Dans cet article, on vous expliquera les différentes règles à savoir concernant l’attestation de domiciliation d’une société par actions simplifiée unipersonnelle.
Attestation de domiciliation : qu’est-ce que c’est ?
L’attestation de domiciliation, dans le langage courant, est un document prouvant atteste qu’une entreprise ou société utilise légalement une adresse pour sa domiciliation.
Par ailleurs, l’attestation de domiciliation, comme ce qui a été susmentionné, peut avoir plusieurs formes. C’est-à-dire que l’attestation de domiciliation dépend de la méthode adoptée par l’entrepreneur pour domicilier son entreprise.
En effet, une entreprise domiciliée au domicile de son dirigeant n’a pas la même attestation de domiciliation qu’une entreprise domiciliée par une société domiciliation.
Concernant le type d’attestation de domiciliation d’une SASU, il peut avoir une autorisation de domiciliation.
L’autorisation de domiciliation est un document sous forme d’une simple déclaration qui permet ou autorise une personne à utiliser son adresse comme adresse domiciliation d’une entreprise ou d’une société.
L’autorisation de domiciliation peut être rédigée soit par le propriétaire direct de domicile du dirigeant d’une entreprise (domiciliation au domicile du dirigeant qui est locataire), soit par le représentant légal d’une entreprise qui autorise l’utilisation de l’adresse de sa résidence principale pour domicilier une société, soit par une personne qui héberge le représentant légal d’une société à titre gratuit et que ce dernier puisse utiliser l’adresse du domicile comme adresse de domiciliation de la société dont il est le représentant.
L’attestation de domiciliation sous forme de bail commercial. Cette forme d’attestation est utilisée par une société qui loue un local commercial pour être domicilié.
Pour cela, pour que le bail commercial puisse être valide ou être utilisé comme attestation de domiciliation, le bail doit être signé par le représentant légal de l’entreprise au nom de l’entreprise.
Comment obtenir une attestation de domiciliation pour une SASU ?
L’attestation de domiciliation peut aussi avoir la forme d’un contrat de domiciliation. Le contrat de domiciliation est donc un contrat de domiciliation signé par une entreprise ou une société avec une société de domiciliation qui a fourni l’adresse de domiciliation de la société.
Comme pour toutes les autres formes de société ou d’entreprise, la seule possibilité pour une SASU ou une société par actions simplifiée unipersonnelle d’avoir une attestation de domiciliation, c’est que l’entrepreneur doit procéder à la réalisation de l’obligation de domiciliation.
La domiciliation consiste pour l’entrepreneur à attribuer une adresse de domiciliation qui doit être une adresse physique et réelle pour la société. En outre, l’adresse attribuée à la société par actions simplifiée unipersonnelle sera son adresse fiscale, administrative, postale et même commerciale.
