Lors de la création d’une société, l’obtention d’un certificat de dépôt de fonds est obligatoire lorsque les associés procèdent à la réunion des apports constituant le capital social de la structure en cours de formation.
Il s’agit exactement d’une attestation permettant d’une part d’authentifier l’opération bancaire réalisée à destination du compte de l’entreprise, et d’autre part de savoir précisément le montant des apports de chaque associé, tout en identifiant les parts sociales exactes en fonction du versement effectué.
Voyons dans ce présent article la manière la plus simple et la plus rapide pour obtenir cette attestation de dépôt de capital.
1. Quelques définitions générales sur diverses notions importantes
La notion de certificat de dépôt de fonds d’une entreprise
La première condition sine qua non pour l’obtention d’un certificat de dépôt de fonds est la possession d’un compte bancaire sur lequel s’effectuera ledit dépôt. Par simple définition, le certificat de dépôt de fonds est un document obligatoire qu’un créateur d’entreprise doit avoir en guise de pièce justificative relative à l’opération bancaire qu’il a effectuée.
Autrement dit, ce document prouve la bonne réalisation du dépôt de fonds sur le compte bancaire bloqué au nom de la société.
Il faut cependant savoir que cette attestation de versement de fonds (autre appellation du certificat de dépôt de fonds) ne pourra avoir une valeur juridique si elle ne comporte pas certaines mentions obligatoires (dénomination sociale de la société en devenir, sa forme juridique, son adresse de domiciliation, le montant total de son capital social versé, la liste des associés et de leurs apports respectifs, la date de délivrance du certificat).
La notion générale de capital social d’une entreprise
Comme il a été dit, la constitution du capital social est une étape incontournable de la création d’entreprises en France. Pour ce faire, les associés fondateurs effectuent un apport qui définira leurs parts sociales respectives.
Ainsi, plus l’apport sera conséquent, plus la part sociale de l’associé concerné sera élevée. Plusieurs sortes d’apports peuvent être effectués par les associés, on parle notamment des apports en numéraire, de ceux en industrie et enfin des apports en nature.
En outre, il faut savoir que ce sont les associés eux-mêmes qui définissent le type d’apports qu’ils veulent effectuer. Mais dans la majorité des cas, l’apport en numéraire (somme d’argent) est le plus sollicité.
2. Identification du moment précis pour la réalisation du dépôt de capital en vue d’obtenir l’attestation y afférente
Dépôt à effectuer lors des formalités de constitution de la société concernée
Il faut d’abord savoir que l’attestation de dépôt de fonds sera établie une fois que le dépôt de capital est effectué. Afin de mieux saisir l’importance capitale de ce document, il convient de bien savoir quand il sera opportun d’effectuer le dépôt de capital.
Ainsi, la législation française en la matière préconise de fixer le montant dudit capital social pendant les formalités de création de la société concernée, même si l’augmentation du montant du capital n’est pas à écarter.
Il faut entre autre savoir que cedit montant doit absolument figurer sur divers documents juridico-administratifs et sur toutes les factures de l’entreprise, raison de plus pour le définir au début de la création.
Cela faciliterait également le versement sur un compte bancaire qui sera réparti sur cinq années (premier versement relatif à 20 % de la totalité du capital pour les SARL et pour les EURL, et 50 % pour les SA, SAS et SASU).
Les principales utilités de ce certificat de dépôt de fonds
D’abord, le fait de fixer le montant du capital social permet de répartir les pouvoirs au sein de la société, ensuite cela offre également la possibilité de financer les cycles d’investissement et enfin de garantir les éventuelles exonérations fiscales existantes.
Quant à l’attestation proprement dite, il s’agit d’un document qui assurera la bonne réalisation des formalités relatives à l’immatriculation de la société.
Elle fait notamment partie intégrante des pièces justificatives obligatoires que l’entrepreneur doit joindre au dossier unique de création de l’entreprise dans le but d’obtenir l’extrait K-bis.
Enfin, ce certificat permet de terminer la création de la société. Autrement dit, les associés ne pourront jamais signer la version finale des statuts tant que l’attestation de dépôt de fonds n’est pas encore obtenue.
3. La procédure adéquate à suivre pour l’obtention rapide de l’attestation de dépôt de fonds
La réunion de tous les documents pour l’obtenir rapidement
Afin d’acquérir légalement le certificat de dépôt de fonds, il convient pour l’entrepreneur de présenter les documents ci-après :
- Demande par écrit relatif au dépôt, conforme au modèle mis en avant (signée par le représentant légal de l’entreprise) ;
- Une pièce officielle permettant d’identifier le représentant légal et tous les associés de l’entreprise (CIN ou passeport) ;
- Un justificatif de domicile du représentant légal datant de moins de trois mois ;
- L’adresse de domiciliation du siège social de la société ;
- Les statuts non définitifs de la société ;
- Une pièce énumérant les souscripteurs avec leur apport respectif ;
- Le règlement du dépôt de fonds ainsi que l’attestation relative à la délivrance des fonds.
Le dépôt proprement dit des fonds auprès de l’établissement souhaité
En général, c’est auprès d’une banque que le dépôt est effectué par l’intermédiaire d’un compte professionnel au nom de la société (banque de proximité ou banque en ligne). En tout cas, il sera judicieux d’effectuer une comparaison de toutes les offres afin de tomber sur un établissement bancaire proposant le plus d’avantages financiers.
NB : La procédure auprès d’une banque de proximité sera fastidieuse et prendra plusieurs jours, voire plusieurs semaines, mais cela offre l’avantage d’échanger avec un conseiller physique.
Quant aux banques en ligne, cela offre un gain de temps considérable pour l’obtention de l’attestation de dépôt de fonds (ouverture d’un compte professionnel et dépôt de statuts accompagnés d’un justificatif de domiciliation, réalisation d’un virement de la part des associés pour déposer leur part respective, transmission de l’attestation de dépôt de capital par e-mail sous 72 heures en moyenne).
En outre, il est possible de déposer le capital social auprès d’un notaire, il s’agit d’une pratique assez simple et rapide nécessitant néanmoins un budget relativement élevé.
Enfin, le dépôt auprès de la Caisse des Dépôts et consignations (CDC) est une option légale utilisée à défaut de l’ouverture d’un compte bancaire professionnel. Il s’agit plus précisément d’une pratique permettant de faciliter le choix d’un établissement bancaire.
La CDC fera que garantir le bon déroulement du transfert du capital social sur le compte bancaire crée auprès de l’établissement choisi.
La procédure de déblocage de fonds
L’entrepreneur peut faire face à deux situations distinctes. La première situation concerne l’immatriculation de la société. Dans ce cas, il est possible de retirer les fonds après ladite immatriculation au RCS. Pour cela, l’original du K-bis suffira pour prouver que la société est effectivement constituée.
À ce stade, le capital social sera transféré sur le compte professionnel et servira pour démarrer l’exercice de l’activité professionnelle.
La seconde situation concerne l’échec de création de l’entreprise (immatriculation refusée même après l’obtention du certificat de dépôts de fonds). Ainsi, les apports en nature pourront toujours être récupérés dans un délai de six mois après leur dépôt. En fonction du statut juridique, il convient de présenter diverses pièces.
NB : Pour les SAS, SA et SCA, les associés désignent généralement un mandataire qui sera chargé de récupérer les fonds versés.
Tandis que si la création d’une SARL échoue, le retrait des fonds peut s’effectuer par la nomination d’un mandataire (retrait collectif) ou par l’intermédiaire d’une action en justice dans le but d’obtenir la permission de retirer les fonds (retrait individuel).
