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Le lieu de situation géographique d’une personne (physique ou morale) représente de nombreux intérêts tant juridique que fiscal. C’est ainsi qu’on distingue la domiciliation administrative de la domiciliation fiscale.
Si la première correspond à l’adresse à laquelle seront envoyés les courriers de l’intéressé, la domiciliation fiscale, quant à elle, correspond à la détermination de son lieu d’imposition. Aussi bien les particuliers que les entreprises sont concernées par la domiciliation fiscale. La domiciliation fiscale est principalement régie par deux textes : le Code général des impôts et par les conventions internationales.
Ce document mettra en exergue tout ce qu’il faut savoir sur la domiciliation fiscale des particuliers et des entreprises. Pour ce faire, il convient d’aborder les points suivants :
L’intérêt et l’importance de la domiciliation fiscale ;
Les règles relatives à la domiciliation fiscale pour les particuliers ;
Les règles relatives à la domiciliation fiscale pour les entreprises.
Quelle est l’importance de la domiciliation fiscale ?
La domiciliation fiscale permet de déterminer le régime fiscal applicable et le régime d’imposition des bénéfices pour une entreprise.
En conséquence, la domiciliation fiscale détermine le régime des impositions directes notamment le taux, l’assiette, les mesures d’exonérations, etc. Elle détermine également le régime relatif à la fiscalité indirecte telle que la plus-value, la TVA, les droits de mutation, etc.
Par ailleurs, la détermination de la domiciliation fiscale tend à éviter la double imposition dans plusieurs pays. Pour trancher sur ce problème de doublon, il est de principe que les conventions internationales priment sur les lois nationales. Ainsi, lorsque l’intéressé satisfait les conditions pour être considéré comme résident du pays d’accueil parti aux conventions, il n’est plus fiscalement domicilié en France.
NOTE : En règle générale, le domicile (administratif ou fiscal) est un élément permettant d’individualiser et de localiser une personne (physique ou morale).
Les règles relatives à la domiciliation fiscale pour les particuliers
Les conditions pour avoir un domicile fiscal en France sont prévues par les dispositions des articles 4A et 4B du Code général des impôts.
Selon ces articles, est considérée comme ayant son domicile fiscal en France, la personne se trouvant au moins dans l’une des situations suivantes :
Avoir son foyer en France
Cela signifie que la résidence principale de l’intéressé doit se trouver en France. Selon l’INSEE, la résidence principale est le « logement occupé de façon habituelle et à titre principal par une ou plusieurs personnes qui constituent un ménage ».
En d’autres termes, pour avoir un domicile fiscal en France, il faut vivre en France de façon permanente.
Exercer une activité professionnelle en France
L’activité se réfère à une activité rémunératrice et exercée à titre principale comme étant la source de revenu de l’intéressé.
Ainsi, la domiciliation fiscale est étroitement liée à l’exercice d’une profession en France.
Avoir le centre de ses intérêts économiques en France
Cela signifie que l’intéressé doit réaliser ses principaux investissements en France. En d’autres termes, il peut créer une société. Les détails relatifs à la domiciliation fiscale d’une entreprise sont prévus dans les prochains paragraphes.
Les règles relatives à la domiciliation fiscale pour les entreprises
Le domicile fiscal d’une entreprise est celui de son lieu d’implantation. En effet, elle est ainsi étroitement liée à la domiciliation administrative, c’est-à-dire l’adresse du siège social. En conséquence, l’entreprise est soumise au régime fiscal applicable dans le ressort de son siège social.
La détermination de la domiciliation fiscale
La domiciliation fiscale est déterminée en même temps que la domiciliation administrative. L’adresse de domiciliation administrative doit être déterminée lors de la procédure d’immatriculation. Ainsi, lors du dépôt de la demande d’immatriculation auprès du centre de formalités des entreprises compétent, la société doit fournir un justificatif de jouissance de local.
Ce dernier est une pièce prouvant l’existence d’un local de domiciliation.
Par ailleurs, il convient de souligner que l’adresse de domiciliation administrative permet de déterminer la cotisation foncière des entreprises applicables à la société.
NOTE : En vertu du caractère réel du siège social, l’adresse de domiciliation doit figurer sur tous les documents de l’entreprise. Cela permet aux tiers de savoir non seulement l’adresse administrative de l’entreprise, mais également son adresse fiscale.
La répression relative à la fraude fiscale
La question relative à la domiciliation fiscale peut être utilisée par les entreprises pour réaliser des fraudes fiscales. Le délit de fraude fiscale est constitué par la commission ayant permis de se soustraire totalement ou partiellement au paiement de l’impôt. En général, le fait principal constitutif de délit de fraude fiscale est la domiciliation fictive.
La fraude fiscale est réprimée d’une peine de 7 ans d’emprisonnement et d’une amende de 1 000 000 d’euros. Des sanctions fiscales relatives aux impôts non payés peuvent être prononcées.
Les différentes alternatives de domiciliation
Il est opportun d’aborder les différentes alternatives de domiciliation administrative étant donné que celle-ci est étroitement liée à la domiciliation fiscale.
Dans un premier temps, la société peut choisir l’adresse personnelle de son représentant légal comme adresse de domiciliation. Cette solution de domiciliation est toutefois soumise à des conditions légales pouvant restreindre la faisabilité de la domiciliation.
La domiciliation auprès du domicile personnel peut être aussi bien permanente que provisoire. L’avantage de cette solution est son côté pratique.
Dans un second temps, la société peut être domiciliée dans un local commercial. Cette solution est opportune lorsque l’activité de l’entreprise requiert la réception de clientèle. Les locaux commerciaux se trouvent en principe dans une rue névralgique.
Dans un troisième temps, l’entreprise peut opter pour une domiciliation commerciale. Cela signifie que pour sa domiciliation, elle choisit de faire recours à une société de domiciliation.
Cette dernière est un professionnel de la domiciliation qui met à la disposition de son client une adresse ainsi que des services complémentaires. Grâce à la domiciliation commerciale, l’entreprise a la possibilité de choisir l’adresse lui permettant de bénéficier d’un taux de la cotisation foncière des entreprises (CFE) intéressant.
Rappelons-le, le taux de cette imposition local dépend du ressort du lieu d’implantation de l’entreprise. À titre informatif, le taux de la cotisation foncière des entreprises à Paris est le moins cher.
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