Pour appuyer la déclaration d’activité de l’autoentrepreneur, de nombreuses pièces justificatives doivent être produites. Elles peuvent être des justificatifs relatifs à la personne de l’autoentrepreneur, un justificatif relatif à l’activité lorsque celle-ci est une activité règlementée et un justificatif de siège social. La jouissance de locaux peut être prouvée par tous moyens.
Par ailleurs, la production d’une pièce originale n’est pas imposée. La pratique a toutefois catégorisé les différents justificatifs de jouissance de locaux selon l’alternative de domiciliation. Le présent article mettra en exergue le cas de l’attestation de domiciliation d’une autoentreprise.
Avant de voir tout ce qu’il faut savoir sur ce document, il est opportun de rappeler les autres justificatifs.
Les notions voisines à l’attestation de domiciliation
Outre l’attestation de domiciliation, il existe d’autres justificatifs de jouissance de local tels que : l’autorisation de domiciliation, le contrat de domiciliation et le contrat de bail commercial.
L’autorisation de domiciliation est la pièce à produire lorsque l’autoentreprise est domiciliée à l’adresse personnelle de l’autoentrepreneur et que celui-ci est locataire des locaux. L’autorisation de domiciliation est en conséquence l’acte unilatéral émanant du bailleur propriétaire du local d’habitation.
C’est l’acte par lequel le bailleur autorisation l’affectation du local d’habitation à une activité professionnelle.
Le contrat de bail commercial est le justificatif à fournir lorsque l’autoentreprise est domiciliée dans un local commercial. C’est une convention par laquelle le propriétaire du local met à la disposition de l’autoentrepreneur un local pour assurer l’exploitation de son activité.
Le bail commercial confère au preneur un droit au renouvellement à défaut duquel l’autoentrepreneur peut bénéficier d’une indemnité d’éviction.
Le contrat de domiciliation est, quant à lui, la pièce justifiant le recours à une société de domiciliation pour sa domiciliation. Cette alternative est celle la plus appréciée par les autoentrepreneurs. En effet, pour une autoentreprise, étant considéré comme une petite structure, la domiciliation commerciale est la solution la plus adéquate.
Attestation de domiciliation autoentrepreneur : utilité et conditions
Avant de voir l’utilité et les conditions relatives à l’attestation de domiciliation d’une autoentreprise, il convient de rappeler l’intérêt de la domiciliation pour une autoentreprise.
Rappel sur l’intérêt de la domiciliation pour une autoentreprise
De prime abord, il convient de définir ce que l’on appelle domiciliation. La domiciliation est la procédure relative à l’attribution d’une adresse administrative à une société ou une association.
La domiciliation est une obligation légale prévue par le Code du commerce. L’absence de domiciliation peut entraîner le non-validité de l’immatriculation. Cette obligation légale se justifie par de nombreux intérêts pour l’autoentrepreneur :
L’adresse de domiciliation ou le siège social est un élément d’individualisation de l’autoentreprise. Cela permet aux clients et aux organismes de localiser l’autoentreprise.
L’adresse de domiciliation de l’autoentrepreneur présente également des intérêts juridiques en particulier du point de vue du droit public. En effet, d’une part, l’adresse du siège social permet de déterminer la nationalité de l’autoentrepreneur.
D’autre part, le siège social permet de déterminer la loi applicable notamment en matière fiscale et en matière d’urbanisme. L’adresse de domiciliation détermine la compétence territoriale des administrations et des tribunaux.Enfin, l’adresse de domiciliation joue un rôle essentiel pour assurer la pérennité des activités de l’autoentrepreneur. C’est la raison pour laquelle les entrepreneurs optent pour une adresse prestigieuse. La notoriété de l’adresse se déteint sur l’image de l’autoentreprise.
Quand et pourquoi a-t-on besoin d’une attestation de domiciliation ?
Dans un premier temps, l’attestation de domiciliation est une pièce justifiant la jouissance d’un local. En effet, il sert à prouver l’existence d’une adresse de siège social de l’autoentreprise. Rappelons-le, le siège social doit avoir un caractère réel.
Ainsi, lors de l’immatriculation son existence doit être prouvée. Pendant la vie de l’autoentreprise, l’adresse de domiciliation doit être mentionnée sur tous les documents officiels et les supports de communication.
Dans un second temps, l’attestation de domiciliation est le justificatif à fournir pour la domiciliation à l’adresse personnelle, et que l’autoentrepreneur est propriétaire du local d’habitation. L’attestation émane ainsi de l’autoentrepreneur lui-même.
Par ailleurs, il est possible que l’autoentrepreneur domicilie son autoentreprise dans le local d’habitation d’une tierce personne appelée communément « hébergeur ». Ce dernier peut donner son consentement à l’usage de son local d’habitation à des fins professionnelles par le biais d’une attestation de domiciliation.
Cette opération n’est toutefois possible que si la tierce personne hébergeur est propriétaire du local objet de l’attestation de domiciliation.
Conditions nécessaires pour la domiciliation à l’adresse personnelle
Pour que l’affectation du local d’habitation à une activité professionnelle soit validée, il faut remplir certaines conditions.
Dans un premier temps, il faut que le local soit la résidence principale de l’autoentrepreneur. Cela signifie que le local d’habitation doit être « l’habitation occupée de façon habituelle et à titre principal ».
Dans un second temps, la domiciliation au domicile personnel ne doit pas être interdite par les dispositions légales. En effet, les textes légaux, notamment le Code de la construction et de l’habitat, prévoient des restrictions concernant la domiciliation à une adresse personnelle. En conséquence, dans les localités suivantes, l’autorisation préfectorale est nécessaire :
- la ville de Paris ;
- les communes situées dans un rayon de 50 km de l’emplacement des anciennes fortifications de Paris ;
- les communes auxquelles la législation relative au code de construction et de l’habitation a été rendue applicable.
Attestation de domiciliation autoentrepreneur : quel est son contenu ?
Aucune disposition règlementaire ou législative n’impose les modalités relatives à la rédaction de l’attestation de domiciliation. Sa rédaction est ainsi libre. Par ailleurs, l’attestation de domiciliation doit mentionner les mentions suivantes :
- L’identité, notamment le nom et prénom, du déclarant. Ce dernier peut être l’hébergeur ou l’autoentrepreneur lui-même ;
- La dénomination sociale de l’autoentreprise ;
- L’adresse exacte du siège social de l’autoentreprise ;
- La date de la signature de l’attestation. La date est d’une importance dans le cas où la domiciliation à l’adresse personnelle est limitée pour une durée de 5 ans maximum ;
- Signature du déclarant.
Il est également possible de télécharger un modèle d’attestation de domiciliation.
