La domiciliation, quelle que soit la forme juridique d’une entreprise, doit être réalisée par l’entrepreneur ou le créateur de l’entreprise avant la demande d’immatriculation de celle-ci. Cette domiciliation doit être justifiée au moment de l’immatriculation par un justificatif de jouissance d’un local par l’entreprise.
Ce justificatif n’est pas uniforme pour toutes les formes de domiciliation, car elle change en fonction de la domiciliation choisie par l’entrepreneur pour domicilier son entreprise.
Par ailleurs, il existe de nombreuses formes de domiciliation parmi laquelle l’entrepreneur est libre de choisir pour réaliser l’obligation de domiciliation de son entreprise.
En effet, il y a la domiciliation commerciale, la domiciliation collective, la domiciliation dans un local commercial ainsi que la domiciliation à l’adresse personnelle du dirigeant de l’entreprise.
Dans ce guide, on se focalisera sur la dernière option c’est-à-dire la domiciliation au domicile du représentant légal de l’entreprise et surtout sur la relation entre le bail d’habitation de ce dernier avec la domiciliation. Avant d’entrer dans les détails, il faut tout de même connaitre ce que la domiciliation d’entreprise.
Notion générale sur la domiciliation d’entreprise
Premièrement, la domiciliation est, pour tous les entrepreneurs ou créateurs d’entreprises, une obligation à réaliser avant l’immatriculation de la structure au registre du commerce et des sociétés tenus par le greffe du tribunal de commerce.
En effet, comme ce qui a été exposé, la domiciliation doit être justifiée par un justificatif au moment de l’immatriculation de l’entreprise. Sans ce justificatif, la demande d’immatriculation de celle-ci sera refusée par le greffe du tribunal de commerce.
Concernant la domiciliation, c’est le fait pour un créateur d’entreprises d’attribuer une adresse à l’entreprise. L’adresse de domiciliation dans ce cas, c’est l’adresse du siège social de l’entreprise.
Par ailleurs, c’est aussi l’adresse administrative, postale et fiscale. C’est par rapport à cette importance que l’adresse de domiciliation d’une entreprise ne peut être l’adresse d’une boîte postale. En d’autres termes, l’adresse de domiciliation doit être impérativement une adresse physique et réelle.
Remarque : le choix de l’adresse de domiciliation ne peut être imposé pour l’entrepreneur, car ce dernier est libre de choisir où l’entreprise sera domiciliée. De plus, il a la liberté de choisir la forme de domiciliation qui lui convient pour attribuer l’adresse à l’entreprise.
Néanmoins, le choix de l’adresse nécessite mûre réflexion du fait que l’adresse de domiciliation peut avoir des conséquences sur la vie en général de l’entreprise.
Le choix d’une adresse de domiciliation est un choix stratégique pour l’entrepreneur. En effet, l’image d’une entreprise dépend en partie de son adresse de domiciliation. C’est-à-dire que l’image d’une entreprise reprend l’image d’emplacement de cette adresse.
Exemple, une entreprise située dans un quartier prestigieux de Paris aura l’image de prestige de cette ville.
En outre, le centre de formalités des entreprises, le greffe du tribunal de commerce et l’administration fiscale en charge de l’entreprise seront définis en fonction de son adresse de domiciliation.
De plus, en cas de litige concernant l’entreprise et pour faire les publications officielles relatives à la structure, il faut se référer à l’adresse de domiciliation de celle-ci pour identifier le tribunal compétent pour trancher le litige ainsi que le journal habilité à publier l’annonce sur l’entreprise.
La domiciliation d’entreprise et le bail d’habitation
En parlant de bail d’habitation par rapport à la domiciliation d’une entreprise, il faut avoir en tête que la domiciliation se fera à l’adresse personnelle d’un locataire. C’est-à-dire au domicile du représentant de l’entreprise locataire.
Suivant le code du commerce en vigueur en son article L.123-11-1 dispose que : « Toute personne morale est autorisée à installer son siège au domicile de son représentant légal et y exercer une activité, sauf dispositions législatives ou stipulations contractuelles contraires. »
Pour une personne physique, ce même code précise que toutes personnes physiques a la possibilité de déclarer son domicile en tant que siège social de son entreprise dès qu’aucune disposition législative ne s’oppose à la domiciliation d’une entreprise à cette adresse. C’est à ce moment que le bail d’habitation du représentant légal de l’entreprise entre en jeu.
En effet, si une clause du bail d’habitation interdit la domiciliation d’une entreprise au domicile du représentant légal signataire du bail, dans ce cas, l’utilisation de cette adresse pour la domiciliation de l’entreprise sera toujours possible.
Cependant, à cause de cette interdiction stipulée dans le bail d’habitation, la domiciliation ne pourra se faire que pour une durée maximale de 5 ans.
Par conséquent, l’entreprise doit, avant même que ce délai expire, transférer son siège social à une autre adresse. Pour cela, l’entreprise doit déclarer ce changement d’adresse au greffe du tribunal de commerce dont l’entreprise dépend pour éviter que cette dernière ne soit radiée par cette instance du registre du commerce et des sociétés.
Attention : même si la domiciliation est possible pour cette période, l’exercice de l’activité professionnelle à cette adresse ne sera pas possible si une clause du bail d’habitation s’oppose formellement à la domiciliation.
Par contre, si le bail d’habitation du représentant légal ne contient pas de clause interdisant la domiciliation, alors la domiciliation ne sera pas limitée pour une période de 5 ans. Elle pourra être permanente.
Comment domicilier une entreprise au domicile personnel du représentant légal d’une entreprise ?
Pour le représentant légal locataire qui a un bail d’habitation disposant d’une clause interdisant la domiciliation à son domicile, ce dernier doit informer le propriétaire (bailleur) par rapport à son intention de domicilier une entreprise à son domicile.
Cette notification doit être envoyée au bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception avant la demande d’immatriculation de l’entreprise.
Par ailleurs, si le bail d’habitation ne dispose pas d’une clause qui stipule l’interdiction de domiciliation à son domicile, alors il peut juste user de son droit d’utiliser son domicile comme siège social d’entreprise. Et la notification du bailleur ne servira que d’information pour ce dernier.
En conclusion, la domiciliation d’entreprise à une adresse personnelle est un droit que tout représentant légal d’entreprise peut user au moment de la réalisation de cette obligation légale.
Par ailleurs, s’il est locataire, il doit se référer aux dispositions du bail d’habitation et respecter les stipulations de contrat pour éviter tout problème.
