Comme pour les différentes formes sociétales, il est important, voire obligatoire pour une entreprise individuelle de procéder aux formalités de domiciliation.
Non seulement les démarches à effectuer permettront à l’entreprise individuelle d’avoir une adresse administrative officielle, mais elles pourront également garantir son existence légale ainsi que son immatriculation auprès du registre concerné.
À travers cet article, nous allons avoir tous les éléments importants concernant la domiciliation d’une entreprise individuelle, on parlera notamment des différentes possibilités existantes, des démarches pour les obtenir et enfin des formalités sur le transfert de siège social.
La domiciliation d’entreprises pour une entreprise individuelle, à quoi cette étape servira-t-elle ?
Une entreprise individuelle comme statut unique, quels sont les changements ?
Depuis le 15 mai 2022, un nouveau statut unique de l’entreprise individuelle est entré en vigueur qui effacera définitivement celui de l’EIRL ou de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée.
L’atout principal de ce nouveau statut est la séparation des patrimoines de l’entrepreneur se fait de droit. Autrement dit, aucune déclaration particulière n’est plus nécessaire.
Par ailleurs, on constate également un changement sur le choix du régime d’imposition de l’entreprise individuelle sous le nouveau statut unique. Ce dernier offre la possibilité de choisir entre l’impôt sur le revenu (qui est le régime d’imposition classique ou par défaut) et l’impôt sur les sociétés (IS).
Enfin, la simplification des démarches relatives à l’entreprise individuelle est par ailleurs l’objectif principal du nouveau statut. Ainsi, le passage du statut d’entreprise individuelle à celui de société se fera beaucoup plus facilement (la liquidation du patrimoine professionnel n’est plus nécessaire).
Comment définit-on une domiciliation d’entreprise pour le cas d’une entreprise individuelle ?
Une entreprise individuelle doit impérativement effectuer les démarches relatives à la domiciliation. Cette domiciliation est assimilée à l’attribution d’une adresse fiscale et administrative à l’entreprise individuelle, une adresse qui correspondra au siège social de cette dernière.
Son importance capitale réside dans le fait que sans cette adresse, l’entreprise individuelle ne pourra pas exister légalement et ne pourra pas s’immatriculer.
De plus, il sera impossible pour l’entrepreneur individuel de savoir la nationalité de son EI, tout comme le tribunal compétent pour les litiges et la loi applicable qui régira les affaires de l’EI.
Quels sont les types de domiciliation possible pour une entreprise individuelle ?
Domiciliation administrative de l’entreprise individuelle au domicile du créateur
La première solution qui se présente est la domiciliation du siège social de l’EI au domicile personnel du créateur ou de l’entrepreneur individuel.
Cependant, il est essentiel pour la réalisation de cette opération de respecter diverses règles, notamment celles relatives à l’urbanisme ou celles concernant la copropriété.
Aussi, il se peut que des dispositions contractuelles viennent s’opposer à la domiciliation. Il faut alors prendre en compte de toutes ces règles, si l’une d’elles constitue un obstacle, alors la domiciliation ne sera que provisoire (cinq années).
Certes, cette première possibilité est avantageuse et très pratique, particulièrement sur le côté financier (permets d’économiser) et sur la simplicité des démarches, mais elle comporte également des limites non négligeables. Ces limites sont les suivantes :
- Frein au développement de l’entreprise individuelle (impossible d’employer du personnel ni de recevoir de la clientèle et des marchandises) ;
- Confusion de la vie privée et de la vie professionnelle de l’entrepreneur individuel (un aspect qui peut être préjudiciable à l’activité de l’EI) ;
- Le caractère provisoire de la domiciliation entraîne la réalisation d’autres démarches de transfert assez complexes, en plus du déboursement des frais conséquents.
- La domiciliation commerciale de l’entreprise individuelle
La seconde solution de domiciliation pour une EI est la domiciliation commerciale par l’intermédiaire d’une société de domiciliation.
Il s’agit ici d’une solution très flexible et qui peut s’aligner aux ressources financières et aux besoins de tout un chacun. Par ailleurs, on peut trouver plusieurs formules qui seront facilement accessibles par l’entrepreneur individuel.
En plus de l’adresse prestigieuse offerte (faisant grimper la crédibilité et la notoriété de l’entreprise individuelle), on parle notamment de la réexpédition ou de la rémunération du courrier, d’un standard téléphonique à travers un service de secrétariat, de la location de bureaux équipés pour les réunions et pour la réception de clients, et le tout disponible à un prix défiant toute concurrence.
D’autres solutions de domiciliation possibles pour une entreprise individuelle
Le recours à une pépinière d’entreprises est une autre solution envisageable pour domicilier une entreprise individuelle.
Elle permet de proposer à l’entrepreneur individuel des locaux communs à des tarifs relativement inférieurs à ceux constatés sur le marché des bâtiments à usage professionnel. Le but d’une telle structure est de favoriser le développement rapide d’une entreprise.
En outre, ces pépinières offrent non seulement des équipements pour faciliter la gestion quotidienne de l’EI (ordinateurs, connexion internet, secrétariat, salles de réunions, etc.), mais proposent aussi leur savoir-faire aux créateurs d’entreprises pour les aider dans leur projet afin de mieux développer leur entité (orientation, aide au montage de projet, formations collectives, mise en réseau, etc.).
Enfin, les espaces de coworking sont des espaces de domiciliation conviviaux spécialisés pour le travail collaboratif, ils accueillent des indépendants pour que ces derniers puissent travailler ensemble (un lieu d’échange et de partages de savoir-faire et de connaissances).
Diverses procédures à prendre en considération concernant la domiciliation d’une entreprise individuelle
La dématérialisation des procédures de domiciliation
C’est à travers la domiciliation commerciale que les démarches pourront s’effectuer en ligne. D’une manière générale, il faudra réaliser uniquement trois étapes essentielles.
Pour la première étape, il convient d’abord de choisir la société de domiciliation avec laquelle l’entrepreneur individuel désire travailler. Ensuite, il faut naviguer sur leur site pour y sélectionner une adresse prestigieuse de siège social parmi les nombreuses qui seront mises en avant.
La seconde étape consiste à choisir les options ou les services additionnels qui correspondront aux besoins de l’entrepreneur individuel (ces services ont déjà été susmentionnés).
Enfin, la dernière étape se réfère à la signature en ligne du contrat de domiciliation si un accord est trouvé entre les deux parties.
NB : Pour les pièces justificatives à fournir, il faudra simplement présenter un justificatif de domicile et une pièce d’identité qui seront demandés par la société de domiciliation ou le domiciliataire.
Quelles procédures peuvent être nécessaires en cas de transfert de siège social d’une entreprise individuelle ?
Dans une situation pareille, il convient d’effectuer différentes démarches administratives très importantes. La base du processus de transfert est la mise en connaissance écrite de la décision de l’entrepreneur individuel de procéder au changement d’adresse de siège social.
Ensuite, il faut mettre à jour les dispositions statutaires relatives au siège social.
Par ailleurs, rendre public ce changement est obligatoire dans le but de notifier tous les tiers du transfert de siège social.
Ensuite, une déclaration de transfert au greffe du tribunal de commerce s’impose afin que le changement soit effectif.
En bref, il convient de réaliser des démarches complexes, c’est la raison pour laquelle il est crucial de bien choisir l’adresse de siège social dès la création de l’entreprise individuelle.
