La création d’une entreprise en France doit toujours être conditionnée par la réalisation de plusieurs formalités administratives et juridiques. C’est notamment le cas concernant la création d’une SCI ou d’une société civile immobilière.
Parmi ces formalités, on peut citer l’étape relative à la domiciliation de l’entreprise, une étape à travers laquelle la SCI obtiendra une adresse de siège social. Cette dernière sera ainsi l’adresse à laquelle seront acheminés tous les courriers de la société.
Notons par ailleurs que le siège social d’une SCI peut se trouver à la résidence personnelle de son gérant. Cette solution de domiciliation pourra être choisie en respectant quelques conditions substantielles.
En effet, dans le cas d’une activité de nature commerciale, la domiciliation sera limitée dans le temps (5 ans).
Par contre, s’il s’agissait uniquement de gestion de propriétés immobilières, on ne constate aucune durée maximale liée à la domiciliation de la SCI. Il faut aussi savoir que ce type de domiciliation comporte des avantages comme des risques, c’est ce dont nous allons aborder tout au long de cet article.
L’essentiel à savoir sur la domiciliation d’une SCI chez son gérant
La spécificité de la domiciliation d’une SCI chez son gérant
D’une manière générale, la liberté de domicilier une société dans un local d’habitation est donnée à tout dirigeant, qu’il soit président ou gérant, propriétaire ou locataire.
Pour le cas d’une SCI, l’un de ses associés peut éventuellement domicilier le siège social de la société à son adresse personnelle, ce qui n’est pas le cas pour les autres formes de société (sauf si l’associé en question est lui-même le dirigeant de la société).
Combien de temps la domiciliation d’une SCI chez son gérant dure-t-elle ?
Comme il a été susmentionné en introduction, la domiciliation d’une SCI au domicile de son gérant ne dépassera pas les 5 années dans le cas où l’activité qu’elle exploite soit de nature commerciale.
Cela veut donc dire qu’une fois passé ce délai, il faudra impérativement procéder au transfert de siège social dans un autre local.
Cependant, si l’activité exercée par la SCI porte exclusivement sur la gestion de propriétés immobilières, le gérant n’aura aucun souci en matière de limite de temps (une domiciliation permanente).
Notons également que dans certains cas, il faudra prendre en considération plusieurs règlementations qui pourraient éventuellement empêcher la réalisation de la domiciliation.
Ces interdictions viennent principalement des municipalités ou des copropriétés. Aussi, il est important de toujours s’assurer qu’aucune clause contractuelle ne vient interdire cette opération.
Si la domiciliation est frappée par une des règlementations citées ci-dessus, elle ne sera alors que temporaire. Il convient simplement de notifier le syndicat de copropriété ou le propriétaire par LRAR.
La règlementation d’une domiciliation chez le gérant de la SCI
Il est important de différencier la domiciliation de la SCI avec l’exercice effectif à domicile. Pour ce dernier, il est essentiel de respecter certaines conditions ou règlementations.
On parle notamment du fait d’engendrer des nuisances sonores autour du voisinage, ou encore de l’interdiction relative à la réception d’une clientèle ou au stockage des marchandises (cas des villes ayant plus de 200 000 habitants, ou des Hauts-de-Seine et du Val-de-Marne).
La démarche à suivre pour domicilier une SCI dans le local d’habitation de son gérant
La SCI pourra avoir son siège social au domicile de son gérant si les procédures adéquates sont respectées. D’abord, il est nécessaire de mentionner l’adresse personnelle en question dans un formulaire P0. Ce dernier devra ensuite être communiqué au CFE ou au centre de formalités des entreprises compétent.
Par ailleurs, il ne faut pas oublier de fournir une attestation de domicile qui doit être signé en guise de justificatif. Dans ce cas, la mention disant que le gérant fait effectivement usage de son droit de domicilier l’adresse administrative de la SCI à son domicile est impérative (selon le code de commerce).
Les avantages et les risques liés à la domiciliation de la SCI chez son gérant
Les atouts ou les avantages de cette solution
Le premier avantage qu’on peut évoquer est le fait pour l’entreprise de faire des économies considérables. Il s’agit notamment de la première raison qui pousse un entrepreneur à choisir ce type de domiciliation (outre le fait que la démarche soit simple et rapide).
Effectivement, le gérant n’aura pas à payer de loyer qu’on peut rencontrer pour le cas des locaux professionnels ou commerciaux.
Ceci diminue ainsi grandement les coûts de création. Aussi, à partir des charges locatives du local d’habitation, il est envisageable de récupérer la TVA (les factures de gaz, celles d’électricité, etc.).
Le second avantage lié à cette opération est la possibilité d’optimiser la fiscalité de la SCI. Autrement dit, le gérant pourra louer à la SCI une partie de son logement qui est spécialement utilisé pour l’exercice de l’activité. Cette pratique sera un moyen d’obtenir une sorte de revenu foncier qui ne fera pas l’objet d’une cotisation sociale.
Afin de profiter de cet avantage, il est impératif de signer un bail entre le propriétaire et le gérant de la SCI (même en cas d’une seule et unique personne). Aussi, il convient de fixer le loyer en parallèle avec le prix du marché et à la partie louée.
On qualifie cette pratique comme un avantage fiscal parce que le loyer diminue considérablement l’imposition de la société (il s’agit d’une charge déductible). La seule condition à respecter est la déclaration personnelle du gérant concernant ce loyer en tant que revenu foncier.
Les limites ou les risques de la domiciliation de la SCI chez son gérant
Les risques liés à cette opération peuvent également être nombreux. Le premier risque à évoquer est l’absence évidente de crédibilité pour la SCI, en fonction bien sûr du lieu d’habitation.
Ensuite, la contrainte relative au temps peut également poser problème dans certaines situations (cinq ans). Cela engendrera notamment le risque de ne pas pouvoir embaucher du personnel.
En outre, il n’est pas toujours évident de mettre un écran de séparation entre la vie privée et la vie professionnelle du gérant. Cela risquerait notamment de compromettre l’avancée de l’activité exercée.
Enfin, l’interdiction de stocker des marchandises ou de recevoir les clients risque aussi de freiner le développement de l’activité de la SCI.
Cela sera possible uniquement lorsque le gérant à son logement au rez-de-chaussée ou dans le cas d’une signature d’un contrat de manière ponctuelle.
Selon l’emplacement ou le lieu du local d’habitation du gérant, il est possible de recevoir une clientèle en optant pour un bail commercial ou en demandant l’aval de la mairie.
Pour conclure, le fait de choisir la domiciliation d’une SCI chez le gérant peut être très bénéfique non seulement pour le gérant en question, mais également pour la société.
Toutefois, cette opération risquerait fortement de freiner la bonne exploitation de l’activité. C’est la raison pour laquelle il est conseillé d’opter pour la domiciliation commerciale dès même la création de la société.
Grâce à cette solution, il sera facile d’éviter ces risques, tout en ayant la possibilité de contourner les contraintes liées à la location d’un local commercial. De plus, divers services complémentaires peuvent exister au sein d’une société de domiciliation.
