Une SCI ou une société civile immobilière, comme toutes les autres formes de société en France, doit avoir une adresse de domiciliation suivant les dispositions légales du code de commerce en vigueur.
Cette adresse de domiciliation doit être attribuée à la SCI au moment de sa création du fait que cette société ne pourra pas être immatriculée sans que le créateur présente une attestation de domiciliation avec le dossier pour la demande d’immatriculation de la SCI auprès du greffe du tribunal de commerce.
Par contre, durant l’existence de la société civile immobilière, il est possible que certains évènements poussent le dirigeant de la société à changer l’adresse de domiciliation de celle-ci.
Par ailleurs, pour changer ou transférer l’adresse d’une société en général, il faut que le dirigeant respecte les différentes règles concernant ce changement de domiciliation. Dans cet article, on vous explicitera les différentes règles par rapport au changement de domiciliation d’une société civile immobilière.
Rappel sur le fonctionnement d’une société civile immobilière (SCI)
Comme son nom l’indique une SCI est une forme de société civile, c’est-à-dire que cette société en la créant, l’entrepreneur ne peut lui attribuer un objet social de nature commercial.
Une société civile immobilière est une société qui est formée par plusieurs associés (aux minimums deux associés). Il n’est pas possible pour une seule personne de créer une SCI. Cependant, le nombre maximal des associés pour former une SCI n’est pas défini.
Rappel : la responsabilité des associés dans une société civile immobilière est indéfinie, c’est-à-dire que les biens personnels des associés peuvent être saisis pour rembourser les dettes de la société en cas de difficultés de celle-ci.
Concernant le fonctionnement d’une société civile immobilière, en principe tout est défini dans les statuts de la société. La rédaction des statuts doit être effectuée par une personne qui a les compétences nécessaires (même si la rédaction est libre et peut être effectuée par toutes les personnes choisies par les associés pour le rédiger) pour éviter que la société ne puisse fonctionner normalement.
Ensuite, une société civile immobilière doit être dirigée par un gérant qui doit s’occuper de la gestion quotidienne de la société. Au moment de la rédaction des statuts, l’étendue des pouvoirs du gérant doit être définie. Concernant la prise de décision dans la société durant une assemblée générale, la majorité a adopté doit aussi être définie dans les statuts.
Le changement de domiciliation d’une SCI : les procédures
L’adresse de domiciliation d’une société civile immobilière doit figurer dans les statuts de celle-ci. Ce changement implique donc la modification des statuts de la société. Pour changer cette adresse, il faut passer par plusieurs étapes obligatoires.
La décision du changement de domiciliation d’une SCI et la modification des statuts
La prise de décision par rapport au changement de domiciliation d’une société civile immobilière appartient aux associés de cette dernière. Les associés doivent donc se réunir dans une assemblée générale extraordinaire pour voter la décision.
Pour cela, il appartient au gérant de convoquer tous les associés de la société pour une assemblée extraordinaire pour que les associés puissent voter le changement de domiciliation de la société civile immobilière.
Lorsque le vote est effectué et que la majorité définie dans les statuts a été appliquée, alors il faut établir le procès-verbal de cette assemblée. Ce document fera office de document prouvant que la décision a été prise par la majorité des associés de la SCI.
Après la prise de décision par les associés, il faut que la société ou le gérant procède à la modification des statuts concernant la clause sur l’adresse de domiciliation de la société.
Cette modification consiste à inscrire dans les statuts la nouvelle adresse de domiciliation de la société. Enfin, il faut que les associés de la SCI signent les statuts modifiés.
La publication d’avis de changement de domiciliation d’une SCI
Pour toutes modifications des statuts d’une société quelle que soit la forme juridique de la société, la publication d’un avis de modification dans un journal d’annonces légales est obligatoire. Pour le cas du changement de domiciliation d’une société, deux cas peuvent se produire.
Le premier cas, il est possible que la société transfère son siège social à une adresse qui se situe dans le même département où se situait son ancienne adresse de domiciliation.
Dans cette situation, la société n’aura besoin que de publier un seul avis de transfert de siège social dans le journal qui couvre le département.
Le second cas, la nouvelle adresse de la société n’est plus du ressort du greffe du tribunal de commerce dont elle dépendait, c’est-à-dire que cette nouvelle adresse se situe dans un autre département.
Pour cela, la SCI doit publier deux annonces. La première pour l’ancien département d’installation de la société et la seconde pour le nouveau département.
La réalisation de cette étape permet à la société d’obtenir une attestation de parution qui est un document obligatoire par rapport à la déclaration du changement de domiciliation auprès du greffe du tribunal de commerce.
La demande de modification auprès du greffe du tribunal
Toutes modifications des statuts d’une société, y compris une SCI, impliquent la modification de l’immatriculation de la société. Pour cela, il faut que la société civile immobilière dépose une demande auprès du greffe du tribunal de commerce en charge du département où la nouvelle adresse de la SCI se situe.
La demande se fait par le dépôt du dossier qui doit contenir le formulaire de déclaration de modification rempli et signé par le représentant légal de la SCI (formulaire M2), un exemplaire des statuts modifiés, l’attestation de parution dans un JAL (deux le cas échéant), une copie du procès-verbal par rapport à la décision du changement de domiciliation, ainsi qu’un chèque pour les frais de greffe. Après le dépôt du dossier, le greffe procèdera à la modification du registre ainsi qu’à la modification de l’extrait K-Bis de la SCI.
Remarque : la SCI doit aussi procéder à la mise à jour de tous ses documents qui contiennent l’adresse de domiciliation.
En résumé, le changement de domiciliation d’une société civile immobilière peut se faire à tout moment durant la vie de la société. Néanmoins, il faut respecter les règles concernant ce changement.
Premièrement, la décision doit être prise par les associés dans l’AGE, un procès-verbal de cette assemblée doit être établi. Deuxièmement, les statuts doivent être mis à jour.
Ensuite, il faut publier un ou deux avis de transfert de siège social (suivant le changement d’adresse). Enfin, il faut déclarer le changement auprès du greffe du tribunal de commerce et payer les frais de greffe.
