Afin de créer convenablement une entreprise et dans le but de demander l’immatriculation de cette dernière au RCS ou registre du commerce et de sociétés, il convient de fournir divers documents. Ces derniers accompagneront la déclaration de création de l’entité. Sachez qu’en cas de dossier incomplet, l’entrepreneur ne pourra pas enregistrer son entreprise. Par conséquent, l’extrait K-bis ne sera pas délivré. Dans ce présent article, nous allons passer en revue tous les documents nécessaires afin qu’une société puisse être créée légalement en France.
Un bref rappel sur les formalités à effectuer pour la création d’une entreprise
Les démarches à accomplir dans un ordre précis
Les démarches inhérentes à la création d’une entreprise en France devront notamment être effectuées dans un ordre précis, et un processus global peut être donné.
Tout d’abord, le porteur de projet doit rédiger les statuts de sa société. Il peut réaliser cette étape sans aucune aide, ce qui est plutôt risqué en raison des exigences légales liées à cette formalité. Il peut aussi faire appel à un professionnel pour l’accompagner (avocat, expert-comptable, plateforme juridique en ligne).
Ensuite, les démarches relatives aux apports en capital social doivent être réalisées.
Cela veut dire que le créateur d’entreprise doit procéder au dépôt des apports en numéraire libérés dès la création. En cas d’apports en nature, il doit les évaluer en faisant intervenir un commissaire aux apports, le cas échéant.
L’étape suivante consiste à signer les statuts et à désigner les dirigeants de l’entité. Après cela, il conviendra de publier un avis de constitution dans un JAL ou dans un journal d’annonces légales.
Un formulaire de création de sociétés (M0) doit également être rempli, et divers autres justificatifs demandés par le guichet unique doivent être réunis pour l’immatriculation de l’entreprise.
Enfin, il suffit de déposer la demande d’immatriculation sur le site du guichet unique des entreprises. Notez qu’il est aussi nécessaire de déclarer les bénéficiaires effectifs de la société.
Une liste des documents à prévoir pour créer une société
Sachez de prime abord que la demande d’immatriculation de la société au RCS ne sera pas possible sans le dépôt d’une déclaration de création d’une entité.
Ce document devra ensuite être accompagné par d’autres pièces obligatoires. La fourniture de tous ces documents n’a qu’un seul et unique objectif : l’obtention de l’extrait K-bis.
En règle générale, pour tous les statuts juridiques de société existants, il sera nécessaire de fournir les pièces suivantes :
- La déclaration de création d’une société, bien évidemment (le formulaire M0) ;
- Un exemplaire original des statuts, signé par l’ensemble des associés de la société ;
- En cas d’apports en numéraire, il convient de fournir un certificat du dépositaire des fonds ;
- La déclaration des bénéficiaires effectifs de la société ;
- Une pièce justificative relative à l’occupation régulière des locaux servant de siège social à la société ;
- Pour chacun des dirigeants : une attestation de filiation et une attestation de non-condamnation, ainsi qu’une pièce d’identité (pour un dirigeant-personne morale, un extrait K-bis de moins de 3 mois sera nécessaire) ;
- Un acte servant à désigner les dirigeants si ces derniers n’ont pas été nommés dans les statuts ;
- Un exemplaire du rapport du commissaire aux apports en cas de présence d’apports en nature nécessitant son intervention ;
- Un chèque destiné pour payer les frais d’immatriculation.
- Si l’activité exercée est règlementée, l’entrepreneur doit fournir une copie de l’autorisation d’exercer délivrée par l’autorité de tutelle. Cela peut concerner également une copie du diplôme. Enfin, notez que des documents supplémentaires peuvent être demandés en fonction de la forme juridique de la société.
Les détails importants sur certains documents à fournir pour la création d’une entreprise
Ce qu’il faut savoir sur les dispositions statutaires
Le premier élément à savoir sur les statuts d’une société est le suivant : il s’agit d’un acte juridique servant à organiser le fonctionnement de la structure.
Le contenu de cet acte est très encadré par la loi, et il dépendra du statut juridique choisi. Cette formalité importante fait partie de l’une des premières étapes à effectuer en vue de constituer une entreprise.
Sur le site du guichet unique des entreprises, un exemplaire original et signé de ces statuts doit être déposé pour demander l’immatriculation de la société.
Afin de procéder à la signature de ce document, l’entrepreneur doit terminer au préalable les formalités relatives aux apports en capital social.
En principe, la nomination d’un commissaire aux apports est nécessaire en présence d’apports en nature. Le rôle de ce professionnel est d’établir un rapport sur ceux-ci, après avoir procédé à leur évaluation.
Cependant, il est possible de se passer de ce professionnel en respectant cumulativement deux conditions : la valeur de chaque apport en nature ne doit pas dépasser 30 000 euros, et la valeur totale de l’ensemble de ces apports en nature ne doit pas excéder la moitié du capital social.
Qu’en est-il de l’attestation de parution de l’avis de constitution dans un JAL ainsi que de la déclaration de création ?
Dès la constitution d’une société, l’entrepreneur doit publier un avis dans un journal habilité à diffuser des annonces légales, un journal se localisant dans le département du siège social. Notez que cet avis doit comporter certaines informations ou mentions obligatoires.
L’attestation sera rapidement obtenue en se fiant à un service en ligne de publication d’annonces légales. Effectivement, cela permettra de gagner un temps précieux dans les démarches.
Les documents de l’entreprise (statuts, attestation de parution, etc.) seront générés d’une manière automatique sur la plateforme en ligne sélectionnée.
Cette dernière s’occupera ensuite de vérifier le dossier, puis de réaliser les démarches nécessaires à la place de l’entrepreneur sur le site du guichet unique des entreprises.
Concernant maintenant la déclaration de création, cela correspond au formulaire M0, comme il a été déjà mentionné précédemment.
On parle ici de la pièce principale qu’il conviendra de déposer en vue de demander l’immatriculation de la société. Il est possible de télécharger ce formulaire (avec sa notice) sur le site officiel de l’administration française (service-public.fr).
Des mentions obligatoires doivent aussi figurer sur ce document, des informations qui reprendront celles indiquées dans les statuts (capital social, adresse de domiciliation, dirigeant, etc.). Ensuite, la rubrique relative au choix du régime d’imposition des bénéfices et de TVA doit être remplie. Enfin, un intercalaire TNS pour chaque dirigeant doit être rempli si l’affiliation à la sécurité sociale des indépendants est de mise.
