La détermination de l’adresse du siège social d’une entreprise n’est pas une démarche anodine. En effet, le choix de l’adresse de domiciliation entraine des conséquences tant juridique que financière (fiscalité, visibilité, communication). De ce fait, les dispositions légales ont tenu d’encadrer les étapes en vue de la domiciliation.
Dans le présent article, nous allons faire un tour d’horizon sur les étapes clefs relatives à la domiciliation d’une entreprise dans la capitale française. Avant de les aborder, il convient de rappeler les avantages d’implanter son siège social dans la ville de lumière.
Les avantages de la domiciliation à Paris en quelques mots
Héberger sa société dans la métropole parisienne est le rêve des entrepreneurs ambitieux. Quels sont les atouts de cette ville ?
Paris et ses atouts géographiques
Dans un premier temps, toute entreprise domiciliée à Paris bénéficie de l’accessibilité de celui-ci. En effet, la capitale de la mode dispose du plus grand aéroport international de France, d’une part. D’autre part, elle est desservie de plusieurs voies de communication et de transport en commun.
Cela traduit l’accessibilité de la ville. Il convient de souligner que l’accessibilité du siège social est la clé de route assurant la pérennité d’une activité entrepreneuriale. Dans un second temps, Paris regorge les quartiers les plus prestigieux de la France. En d’autres termes, avoir son siège social à Paris équivaut à bénéficier d’une adresse prestigieuse. Cela assure la visibilité de la société.
Dans un troisième temps, compte tenu de sa subdivision administrative, Paris représente une population hétérogène. Cette démographie peut représenter un atout essentiel pour une activité entrepreneuriale. D’un côté, cela correspond à un fort pouvoir d’achat. D’un autre côté, cela signifie que la ville est favorable pour tout type d’activités.
Paris et ses atouts économiques
Ces atouts peuvent prendre plusieurs formes. En premier lieu, il s’agit du taux de la cotisation foncière des entreprises applicable à Paris. Il est moins élevé que la moyenne. En second lieu, Paris représente un dynamisme entrepreneurial non négligeable. Il existe plusieurs accompagnements pour les entreprises.
Étape préalable : Connaître les règles à savoir en matière de domiciliation
Connaître les règles relatives à la domiciliation permet une bonne compréhension de cette procédure. On distingue les règles générales des règles spécifiques à chaque alternative de domiciliation. Il est à noter que les règles peuvent être spécifiques à la zone d’implantation.
Principe de base de la domiciliation
Le principe est la réalité du siège social. Cela signifie que le siège social doit exister. En d’autres termes, la loi interdit l’adresse de domiciliation fictive. En conséquence, afin de prouver l’existence réelle du siège social, l’entreprise doit fournir un justificatif de jouissance de local. Les détails y afférents seront présentés dans les prochains paragraphes.
Les règles spécifiques à la domiciliation au domicile personnel
La domiciliation au domicile personnel mérite d’être traitée dans un paragraphe. En effet, il existe des règles spécifiques concernant la domiciliation au domicile personnel à Paris. Pour rappel, cette alternative de domiciliation correspond à l’affectation du local d’habitation du représentant légal de la société à l’activité professionnelle. En premier lieu, le local d’habitation doit être la résidence principale du représentant légal ou du logeur. Ce qui exclut les résidences secondaires. En second lieu, cette alternative ne doit pas être interdite par une convention : contrat de bail ou règlement de copropriété. Enfin, la domiciliation à l’adresse personnelle à Paris est subordonnée à un agrément de l’autorité
préfectorale.
Les règles spécifiques aux autres alternatives de domiciliation
La société peut choisir son siège social dans un local. Ce dernier peut appartenir à la société comme il peut être loué. Dans le second cas, cette alternative de domiciliation est soumise au régime protecteur du bail commercial. Lorsque l’entreprise opte pour la domiciliation commerciale, les règles régissant cette alternative sont prévues dans le contrat de domiciliation. Il convient de rappeler que la domiciliation commerciale est le recours à un professionnel de domiciliation pour l’attribution du siège social. Le contrat de domiciliation prévoit les obligations de chaque partie. Enfin, l’entreprise peut se domicilier auprès d’une pépinière d’entreprise. Cette alternative n’est ouverte qu’aux entreprises nouvellement créées.
1 re étape : Choisir l’adresse de son siège social
Le choix de l’adresse correspond au choix de l’alternative de domiciliation. Cette première étape ne doit pas être faite au hasard. En effet, il faut prendre en compte plusieurs paramètres, tels que :
– Les besoins de la société en matière de domiciliation : ils peuvent être variés. L’entreprise a- t-elle besoin d’une visibilité ? C’est notamment le cas des activités nécessitant la réception de clients. L’entreprise a-t-elle besoin de déléguer certaines tâches ? Dans ce cas, il est
judicieux d’opter pour la domiciliation commerciale.
– Le budget prévu pour la domiciliation est un paramètre essentiel. En effet, le loyer est une charge fixe que l’entreprise est tenue de payer de manière périodique. Il est donc important que le choix corresponde à ce qui a été prévu. Pour rappel, les différentes alternatives de domiciliation existantes sont :
– La domiciliation au domicile personnel ;
– La domiciliation dans un local commercial ;
– La domiciliation auprès d’une pépinière d’entreprise ;
– La domiciliation auprès d’une société de domiciliation ;
– La domiciliation dans un centre d’affaires ou d’un espace co-working.
2 e étape : Enregistrer l’adresse de son siège social
L’enregistrement de l’adresse du siège social répond au principe selon lequel le siège social doit être réel. Cette étape est, en principe, concomitante à la procédure de demande d’immatriculation. En d’autres termes, l’enregistrement de l’adresse de domiciliation se fait au niveau du centre de formalité des entreprises (CFE).
Pour ce faire, l’entrepreneur doit joindre un justificatif de jouissance de local à son dossier en vue de l’immatriculation. La nature de cette pièce dépend de l’alternative de domiciliation choisie par la
société. Si la société est domiciliée à l’adresse personnelle de son représentant légal, elle doit fournir d’une part, une attestation de domiciliation (facture d’électricité, facture d’eau, facture de téléphone, titre de propriété). D’autre part, elle doit fournir l’autorisation de domiciliation fournie par son bailleur si le représentant légal est locataire. Dans l’un ou l’autre cas, l’agrément préfectoral doit être joint. En cas de domiciliation dans un local commercial, le justificatif à fournir est le contrat de bail. Enfin, en cas de domiciliation collective (société de domiciliation, centre d’affaires, espace co- working), le contrat de domiciliation sert à prouver l’existence du siège social.
